Rapport Cambiaire Et Rapport Fondamental

question de l'indépendance des rapports fondamentaux (lien de droit commun) et cambiaires (nés de la lettre de change) fait l'objet de nombreux débats. Ces rapports servent tous les deux de garantie au paiement de lettres de change, l'un découlant parfois de l'autre. Tout laisse à croire qu'ils sont par principe dépendants. Pourtant, par un arrêt en date du 16 janvier 2001, la Chambre commerciale de la Cour de cassation pose un principe d'indépendance des deux rapports juridiques. En l'espèce, la

le bénéficiaire ait une créance sur le tireur. Par la lettre de change, on va régler 2 créances voir plus./ Les créances sont appelées rapport fondamental. Ces rapports fondamentaux relient le tireur au tiré et le bénéficiaire au tireur. La relation fondamentale qui lit le tireur au tiré est appelé la *provision*. La relation fondamentale qui lit le bénéficiaire au tireur est appelé *la valeur fournie*. * * Chapitre 1 :La nature juridique de la lettre de

payer sa dette qu’à une échéance déterminée. Chapitre 1- La lettre de change SOUS CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DE LA LETTRE DE CHANGE Section 1- MECANISME GENERAL Le porteur va pouvoir se retourner contre le tiré par l’intermédiaire du rapport cambiaire. La lettre de change est à la fois un instrument de crédit et un instrument de paiement. Définition de la LC C’est un écrit par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer le porteur bénéficiaire. Dans la pratique, on parle de traite

titre dont il découle, la règle de l’ « inopposabilité des exceptions » selon laquelle puisque le titre incorpore la créance, les évènements extérieurs au titre ne doivent en rien affecter celle-ci. C e confirme l’importation de la forme (droit cambiaire), le titulaire du titre acquiert la créance telle qu’elle résulte du titre, telle que l’on aura remplie. 5 caractéristiques pour être un effet de commerce : 1. Négociabilité : l’effet de commerce est négociable, c'est-à-dire transmissible

physiques ou morales) doit exercer une activité économique. Le fournisseur va s'engager, par ce contrat qu'il va conclure avec la banque, à accepter la CB comme moyen de paiement. C'est un contrat in intuitu personae, la considération des parties est fondamentales. La banque est libre ou non d'agréer le fournisseur. C'est un contrat qui peut être a durée déterminée ou non. S'il est a durée déterminée, il peut être renouvelé par tacite reconduction. 1. Les obligations de l’émetteur. La banque s'oblige

DROIT CAMBIAIRE - MBENGUE - 2010/2011 1 COURS DE DROIT CAMBIAIRE PAR LE Pr. PAPA TALLA FALL BIBLIOGRAPHIE : - De Juglar et Ippolito « Traité de droit commercial » Tome 2. Depucho et Guével. Gavalda et Soufflet « instruments de paiement et de crédit ». Ripert et Roblot « droit commercial » Tome 2. TEXTES : Règlement 15/2002/CM/UEMOA adopté le 19 septembre 2002 à Cotonou Directives de l’UEMOA de 2008 Les lois uniformes de 1996 et 2008 INTRODUCTION Le droit cambiaire est le

est un écrit qui constate l’existence d’une créance de somme d’argent. Mais, tout les oppose, car l’effet de commerce répond à des impératifs de rapidité, de simplicité et de sécurité classiquement régnant en droit commercial et exacerbés en droit cambiaire. D’où les principales caractéristiques de l’effet de commerce. L’effet de commerce est un titre négociable ; c'est-à-dire transmissible par l’un des procédés simplifiés et sécurisés du droit commercial et non soumis au régime plus formaliste du

conception de pro, il faut se rattacher à la nature objective cad (c’est à dire) à la nature de l’activité bancaire plutôt qu’à la qualité du professionnel. C’est aussi une branche de droit économique qui met en lumière l’intervention de l’Etat dans les rapports économiques. Elle regroupe des règles qui permettent à l’administration… Etat intervient indirectement dans le secteur bancaire, il passe par les organismes qui contrôlent les établissements de crédits (réglementation des taux de crédits, coût de

UNIS Techniques de règlement (S. THIAM) La lettre de change Rappelons que le droit de la lettre de change constitue l’essentiel du droit cambiaire. Dans les études historiques, on relève que la lettre de change est apparue au Moyen-âge grâce à la pratique notariale du contrat de change[1]. Ensuite l’ordonnance de Colbert de 1673, dite Code Savary, a consacré légalement sa fonction d’instrument de crédit et de paiement, une consécration reprise par les articles 110 à 189 du code de commerce

l'article L. 511-12 du code de commerce Introduction L'article L. 511-12 du Code de commerce pose à la règle selon laquelle « les personnes actionnées en vertu d'une lettre de change ne peuvent opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur en acquérant la lettre n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. » Cet article est situé dans la section III du chapitre premier du Code de commerce, section relative