Rapport De Stage 3eme En Tribunal

impose quelques règles légères mais néanmoins réelles, à l’exercice du pouvoir. L’empereur et le pouvoir qu’il représente son institutionnalisé dans le sens ou ce pouvoir est au service de la res publica. Cette institutionnalisation va être renforcée au 3ème et 4ème siècle av JC. D) L’Empire au service de la Res publica : Le caractère de l’empire va être renforcé à partir du 3° s après JC. Du au caractère fonctionnel de l’Empire. L’utilitas publica va être présenté comme le but, comme l’objet essentiel

Comprend : l’oc ilium (pouvoir de venir en aide à quiconque le demande), l’intercitio (possibilité de s’opposer à un autre magistrat), impossibilité d’être personnellement attaqué. Il possède un pouvoir illimité. Il se fera alors nommé : AUGUSTUS. 3ème siècle : apogée des conquêtes. Le partage du pouvoir & absolutisme sous l’Antiquité tardive (284 à 565) DIOCLETIEN en 284 se fait appeler AUGUSTE. Tétrarchie exercée par 4 personnes, deux Augustes et deux autres. Ces deux augustes vont s'adjoindre

finaux) c celui qui support l’impôt. Les impôts indirects ont un seuil de sensibilité fiscal moins élevé que les impôts directs. Les gens les supportent mieux. 40% I.D et 60% I.D (impôt indirect). La TVA représente 50% des impôts indirects. L’IR rapporte 16% aux recettes de l’état et Impôt sur la société 5%. Les sources du droit fiscal Les sources internes Nous avons quatre sources internes : * Le parlement : il vote l’impôt et en plus il autorise la perception de l’impôt Lois fiscales françaises :

STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME SOMMAIRE Une table des matières détaillée figure à la fin du mémoire. INTRODUCTION Chapitre 1er : Le contexte Chapitre 2nd : Le droit de vote, prérogative essentielle de l’associé Chapitre 3ème : L’aménagement du droit de vote Chapitre 4ème : L’aménagement statutaire PREMIÈRE PARTIE : AMÉNAGEMENTS RELATIFS À TOUTES LES CATÉGORIES D’ACTIONS Chapitre 1er : Aménagements interdits Chapitre 2nd : Aménagements autorisés SECONDE PARTIE : AMÉNAGEMENTS

janvier 1984 (fonction publique territoriale) ; - la loi du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière). Cet ensemble représente un grand nombre de métiers connus : enseignants, infirmiers, policiers, douaniers, ou moins connus : greffiers des tribunaux, ingénieurs des Ponts, ouvriers professionnels.... Ces métiers sont en principe accessibles par concours, qui garantissent l’égalité des chances. Pour les emplois de 1er niveau de qualification, il existe une procédure de recrutement direct sans

constitutionnel. Après les lois de 2004 et de 2007 relives à la phase préparatoire du procès pénal, sont intervenues la loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure, la loi du 14 avril 2011 reformant la garde à vue, la loi du 10 août 2011 sur le tribunal correctionnel citoyen et enfin la loi du 13 décembre 2011 d'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Suite aux travaux du comité de réflexion présidé par Ph. Léger un avant-projet de refonte du Code a été préparé. En attendant cette

mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée de crime ou de délit ne seront pas déférées aux juridictions pénales de droit commun et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des Cour d’assise de mineur ».) La primauté de l’éducatif sur la répression est clairement affirmée à l’article 2 « Le tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs prononceront suivant les cas, les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui sembleront approprier »

situation irrémédiablement compromise. Dès lors que les deux conditions précédemment indiquées sont réunies, le tribunal pouvait être saisi de trois manières. En premier lieu, il pouvait se saisir d’office c'est-à-dire de sa propre initiative. En second lieu, il pouvait être saisi par les créanciers impayés quel que soit le montant de leur créance. En dernier lieu, le tribunal pouvait être saisi à la requête du débiteur lui-même dans le délai de 15 jours de la cessation de ses paiements. Cette

provocation doit être circonstancié c'est à dire qu'elle devra être établie dans des circonstances précises qui découle d'un adminicul. Dans le cas de l'ordre, 18 mars 2003: document 11: démontre bien que l'ordre ne s'entend pas nécessairement d'un rapport hiérarchique, une simple autorité va pouvoir constituer cet ordre. La complicité par provocation doit être causale, il faut qu'elle soit suffisamment précise. Le but n'est pas de sanctionner des comportements de provocation impersonnels. Pour cela

des délits (gravité moyenne) et des contraventions. Cette classification tripartite est le fondement de l’ensemble de la justice pénale. C'est-à-dire que s’il y a commission d’une contravention, le Tribunal de Police ou le juge de proximité est compétent. S’il y a commission d’un délit, le tribunal correctionnel est compétent. Contravention ou délit : la personne mise en cause = le prévenu. Il n’est pas condamné à de la prison mais à une peine d’emprisonnement. Crime : la personne est jugée