Rapport De Stage 3eme En Tribunal

au contrat qui est réel. *Le prêt unilatéral se fait par écrit, en matière de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt

la Constitution, «l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif». La structure du système judiciaire marocain a subi depuis l’indépendance plusieurs réformes qui sont allées dans le sens de l’unification des tribunaux. Toutefois, une analyse du système judiciaire marocain a identifié plusieurs lacunes et la nécessité de renforcer l’autorité judiciaire1 Il faut également noter qu’en plus de toutes ces réformes constitutionnelles, le Maroc a engagé depuis 1990 des

des conflits de loi et de juridiction qui naissent et qui doivent être résolus. -cette partie envisage les règles inter étatique, voire, supra étatique de droit pénal (ex de la justice pénale internationale dont les prémisses se trouvent dans les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo après la 2nde GM, et désormais à La Haye). B.les branches culturelles. Les droits pénaux positifs (en vigueur) suscitent des réflexions. Cela a donné naissance à 2 autres branches du droit pénal : l'histoire du droit

système actuel dans lequel nous vivons fait place à beaucoup d’acteurs. Ce système connaît des échanges extraordinairement développés. Ce système est composé de sous systèmes. EX : l’Union européenne ; l’ALENA : c’est une entité qui organise les rapports économiques entre les trois pays du nord Atlantique. Paragraphe 2 : Les formes historiques : - 1ère forme possible : les Etats indépendants et souverains savent qu’il y a des défis, des tâches, et ils acceptent donc de collaborer avec d’autres

quelque peu arbitraire, en 3 périodes. •1ère période : 476-987 = Chute de l’empire romain d’occident-Election d’Hugues Capet Période Franque, du haut Moyen Âge. •2ème période : 987 – 1453 = Période du Moyen Âge-Fin de la guerre de Cent ans. •3ème période : 1453 – 1789 = Epoque moderne ou Ancien Régime. L’idée générale du cours du 1er semestre était guidée sur deux grands axes : le pouvoir et le droit sur une longue période. L’objectif de ce semestre était d’établir un lien entre le pouvoir

travail sont très diversifiées : * Les traités internationaux adoptés au niveau mondial ainsi plus de 100 conventions de l'Organisation International du Travail (OIT) ont été ratifié par la France et elles sont directement invocables devant les tribunaux Français. * Le droit de l'U.E : Ce sont les directives de l’U.E. qui traitent du droit du travail, mais certaines questions telles que la grève ou la rémunération sont en principe exclues du champ de la législation Européenne. * Au niveau

qui leur sont applicables. B.  La procédure pénale Il connaît des interpénétrations nombreuses avec le droit pénal général, peut se définir quant à elle comme l’ensemble des règles relatives à la poursuite et au jugement des délinquants devant les tribunaux. Elle est une sorte de trait d’union entre l’infraction et la sanction, et porte sur l’étude des opérations qui vont se dérouler entre le moment où les faits délictueux ont été commis et celui où le délinquant va exécuter la peine infligée en cas

République Algérienne Démocratique et Populaire Ordre National des Experts Comptables, Commissaires aux Comptes et Comptables Agrées 3ème Rapport de stage De commissaire aux comptes Thème : LA TENUE DE LA COMPTABILITE Présenté par : Maître de stage : FADEL Chahrazed LABANI Omar Stagiaire Expert Comptable Plan de travail INTRODUCTION CHAPITRE I: LA FONCTION COMPTABLE 1- Définition de la comptabilité

vite que ce soit chez nous ou ailleurs. Une autre difficulté réside dans la traduction, il existe par exemple des faux amis. Par exemple en Angleterre les termes « administrative tribunos » ne peuvent être traduit comme des tribunaux administratifs. Le mot désignant tribunal en Angleterre se dit « Court ». Ainsi, les « administratives tribunos » sont en fait des sortes de commission administrative que l’on peut comparer à nos autorités administratives et indépendantes ou à certain de nos établissements

responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. La justice peut désigner l’ensemble de ces institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. Il s’agit des organes (c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées