Rapport De Stage En Juridiction

consistant à transférer des compétences propres et une autonomie par rapport au pouvoir central de l’Etat. Ces compétences sont transférés à des zones géographiques délimitées appelées collectivités territoriales ou locales (commune, département, région) Politique de décentralisation par Deferre, en 1982. Collectivités locales : elles sont les personnes morales de droit public qui présentent une certaine autonomie par rapport à l’Etat central (commune, département, région). Autorités administratives

parties s’engageant les unes envers les autres sous leur simple signature. Agent économique : personnes physiques ou morales qui prend des décisions d’ordre économique Appel : juridiction du 2ème degré Arrêt infirmatif : la juridiction de 2ème degré n’approuve pas le premier jugement Arrêt confirmatif : la juridiction du 2ème degré approuve le premier jugement Arrêté : Décision écrite d'une autorité administrative (ministériel/préfectoral /municipal) Assignation : acte de procédure civile qui

cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires II. Le système juridictionnel étatique et son environnement européen Le droit communautaire : Union européenne Le droit européen : continent européen A) Le droit de l’UE et la CJUE Création d’un droit supranational

CONVENTION DE STAGE Article 1er : Objet de la convention La présente convention règle les rapports entre : L'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, représentée par son Président et, par délégation, par M……………………………….., Directeur de l'UFR… …………………………………………………………………… Adresse de l'UFR…………………………………………………………………………………………………………….. et L’entreprise privée, publique, association et tout type d’organisme publique………………......…………………………., représenté(e) par (nom et qualité)……………………………………………………………………………………………

jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. b) CDI i. Article L1221-19 : durée maximale initiale Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux

consistant à transférer des compétences propres et une autonomie par rapport au pouvoir central de l’Etat. Ces compétences sont transférés à des zones géographiques délimitées appelées collectivités territoriales ou locales (commune, département, région) Politique de décentralisation par Deferre, en 1982. ❖ Collectivités locales : elles sont les personnes morales de droit public qui présentent une certaine autonomie par rapport à l’Etat central (commune, département, région). ❖ Autorités

Cachet de la composante :    CONVENTION DE STAGE Année 2010/2011 Valid ée en CEVU le 2 8 /0 9 /1 0 et en CA le 0 1 /1 0 /1 0 Entre : 1°/ l'Université de Limoges, désignée « l'Université », agissant pour le compte de la composante :  Faculté de Droit et des Sciences  Faculté de Pharmacie Economiques  IUT  Faculté des Lettres et des Sciences  IUFM Humaines  ENSIL  Faculté des Sciences et Techniques  IPAG  Faculté de Médecine  IAE  Carrefour des Etudiants représentée par

victime peut, dans un délai de 5 ans : saisir une juridiction civile ( conseil des prud'hommes, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance ),  ou, si l'auteur de l'infraction agit comme agent public, saisir le juge administratif. La victime peut alors présenter notamment une demande de dommages-intérêts . En cas de discrimination dans le cadre du travail, c'est à l'auteur présumé de l'infraction de prouver que les faits rapportés et établis : ou ne sont pas discriminatoires, ou

ÉCOLE DU CENTRE-OUEST DES AVOCATS Centre régional de formation professionnelle des Avocats des Cours d’appel d’Angers, Bourges, Orléans et Poitiers CONVENTION DE STAGE Cachet du Cabinet La présente convention est établie entre : L’Ecole du Centre-Ouest des Avocats (ECOA) 9 boulevard du Grand Cerf 86000 Poitiers Représentée par Monsieur le Bâtonnier Pierre GUILLAUMA, Président de l’ECOA Et : Le Cabinet d’avocats [nom et adresse] .............................................................

Des rencontres de professionnels en prise directe avec l’actualité juridique et judiciaire, des visites des institutions du monde judiciaire (juridictions, établissements pénitentiaires), des diffusions d’archives audiovisuelles relatives au procès pénal, etc. 2- Stage d’une durée de 14 semaines minimum qui peut s’effectuer idéalement en juridiction ou en cabinet d’avocats mais également au sein du service juridique d’une administration ou d’une entreprise. Il vise à éprouver la vocation des