Rapport De Stage En Juridiction

victimes mariées. ⇒ La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales permet de faciliter l’éviction du domicile de l’auteur de violences (conjoint ou concubin) à tous les stades de la procédure devant les juridictions répressives, tout en prévoyant, si nécessaire, la possibilité d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. ⇒ La présente loi étend le bénéfice de cette mesure aux victimes vivant sous le régime du Pacte civil de solidarité. Elle peut

–EXPRESSE (NON)- INCOMPETEBCE **** Le juge social saisi d’un litige opposant une organisation interafricaine et un de ses agents doit se déclarer incompétent lorsque l’organisation concernée n’a pas renoncé expressément à son immunité de juridiction. COUR D’APPEL DE OUAGADOUGOU – CHAMBRE SOCIALE Arrêt n° 32du 18MAI 1983 COMPETENCE : SOCIETE ANONYME –DIRECTEUR GENERAL- REVOCATION LIEN DE SUBODINATION JURIDIQUE (NON)- CONTRAT DE TRAVAIL (NON)- CONTRAT SOCIALDE MANDAT – LICENCIEMENT

Introduction : J’ai effectué mon deuxième stage de formation au sein du service de l’association J., c’est un service éducatif « S. » de protection de l’enfance en milieu ouvert. Le S effectue deux types de mesures : l’AEMO (Assistance Educative en Milieu Ouvert) et la MJIE (Mesure Judiciaire d’Investigation et d’Evaluation). La MJIE est une mesure qui n’est pas susceptible d’appel par les parents, elle vise à évaluer s’il y a danger suite à un signalement. Elle est généralement d’une durée

– la commune ; – les groupements de collectivités territoriales ; – les collectivités territoriales à statut particulier ; – le contrôle administratif des collectivités locales. Les établissements publics. Les institutions spécialisées. Les rapports entre les personnes publiques : – centralisation ; – décentralisation ; – déconcentration. 3. L’action de l’administration : Le principe de la légalité administrative. L’objet de l’action de l’administration : – le pouvoir réglementaire ;

25 25 25 25 25 25 26 Formateur relais anti-drogue (FRAD) de la gendarmerie ou policier formateur anti-drogue 26 (PFAD) de la police Garde à vue Information judiciaire Infraction Incapacité totale de travail (ITT) Juge cf. Magistrat du siège Juridictions pénales . Magistrats Main courante Médiateur du procureur de la République. Mesures alternatives aux poursuites pénales cf. Délégué du procureur. Mis en examen (Statut de) Parquet (ministère public) cf. Magistrats Perquisition Plainte Police judiciaire

le procureur de la République, les procureurs adjoints, les premiers substituts, les substituts. Leur nombre varie selon l'importance de la juridiction. Ils sont chargés de recevoir les plaintes et les procès-verbaux rédigés par la police et la gendarmerie, et de décider des suites qui leur seront données. Ils peuvent renvoyer une affaire devant une juridiction de jugement, ouvrir une instruction ou classer le dossier sans suite. Ils contrôlent les enquêtes policières, les instructions et les jugements

Positivisme = il n’est pas utile de se demander si c’est juste ou injuste Positivistes : 1er mouvement = le droit vient de l’Etat. 2ème mouvement = le droit vient de la société A) Le droit vient de l’Etat. a) Le droit vient de l’Etat. . Il existe un rapport en loi/Etat ; J.Bodin / JB.Bossuet / Machiavel / T. Hobbes → insiste sur l’importance du rôle de l’Etat. Pour T. Hobbes : Etat = être naturel (// Léviathan). b) Justification d’une méthode propre d’analyse du droit. Les lois sont la majeure partie

études de droit s’imposaient à moi probablement en raison de mon environnement familial mais aussi de mes goûts et qualités. Je rêvais d’être magistrate ou commissaire de police avec, à l’époque, une image de ces professions figée dans le passé, sans rapport avec leur réalité, les auréolant de prestige. A l’inverse, je condamnais d’autres professions sans les connaître. Chercher des informations sur les emplois possibles. Les informations réellement utiles sont difficiles à trouver. Si la littérature

d’organisation internationale : pour répondre à la question de savoir si l’Organisation des Nations Unies est revêtue de la personnalité internationale – question dont elle relève qu’elle « n’est pas tranchée par les termes mêmes de la Charte », la Haute Juridiction estime qu’« il faut considérer les caractères que celle-ci a entendu donner à l’Organisation »5. Commentant cette « révolution prétorienne » – aujourd’hui communément admise, le professeur Pierre-Marie Dupuy souligne dans son Cours général à l’Académie

l’ensemble de la justice, c’est la partie qui s’oppose à l’organisation administrative. L’organisation judiciaire englobe tout ce qui n’est pas administratif. Dans judiciaire, on trouve les juridictions répressives et civiles. Dans ce cours, on ne s’intéresse qu’aux juridictions civiles (droit civil, juridictions commerciales, sociales) Droit judiciaire privé : A pour objet la solution d’un litige par l’organisation d’un procès. Exigence d’un litige : Deux personnes s’opposent à propos