Rapport De Stage Tribunal 3eme

commun Contrats administratifs : peuvent être conclus par le public ou le privé mais sous la juridiction d’une administration de l’Etat. L’intérêt de la distinction repose ici sur le choix de la juridiction compétente en cas de litige (tribunal administratif ou tribunal judiciaire) et sur l’application du droit administratif (Code Administratif) ou du droit privé. C) Contrats civils et contrats commerciaux Art 1107 alinéa 2 du CC : « les règles particulières aux transactions commerciales sont établies

ZEGHLI Aziz 6 Pourquoi avoir choisi un mémoire de fin d’étude ? Le choix est donné à tout étudiant, en graduat en comptabilité, d’accomplir un stage en entreprise ou de rédiger un mémoire de fin d’étude. En août 2005, j’ai eu l’opportunité d’effectuer un stage de formation au sein de l’administration communale de la ville de Bruxelles. Ce stage s’est déroulé durant cinq semaines au département des finances et ce fut une expérience inoubliable où j’ai plongé dans la comptabilité budgétaire :

et religieux. Le droit pénal est la branche du droit le plus proche de la morale. Tous les devoirs moraux ou religieux n’appartiennent pas à l’ordre pénal. Les obligations que ns avons par rapport à a société sont plus étroite que les obligations que ns avons par rapport à telle ou telle religion ou par rapport à la morale. Certaines règles pénales peuvent apparaître étrangères à la morale. Beaucoup de religions interdisent le suicide, mais le droit ne se mêle plus, tandis que sous l’Ancien

Droit des peines, le Droit pénal international (conflits de compétence entre une loi française et une loi italienne par exemple, le mandat d’arrêt européen), le Droit international pénal (qui a commencé à s’élaborer au lendemain de la guerre avec le Tribunal de Nüremberg et de Tokyo), la création du TPIY à La Haye en 1993, la création du TPIR en 1996 et la Cour Pénale Internationale issue d’un traité conclu à Rome. Elle sera appelée à juger des crimes commis dans des pays où les pays ne veulent pas juger

partenaire trompé. Cela ressemble beaucoup à la séduction dolosive pour le mariage. Le préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers ne s’évalue pas en fonction de la perte des gains que le contrat aurait permis d’obtenir. (Arrêt de la 3ème chambre civile du 7 janvier 2009 : « La faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatéral des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chances de réaliser des gains que permettait d’espérer

des magistrats * On instaure la carte judiciaire (découpage du territoire pour y répartir des tribunaux) * * Ces deux textes sont le piler de notre système judiciaire. On construit alors : * la justice de paix (qui ont ou avaient le pouvoir de rendre une justice proche du citoyen, dans certaines affaires d'intérêt mineur.) * les tribunaux de districts, ancêtre des tribunaux de grande instance (ils sont la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception)

Introduction Le droit commercial : c’est le droit qui régit les rapports des hommes entre eux relativement à l’utilisation des biens. C’est à la fois un droit des affaires et un droit économique. A) Les spécificités du droit commercial On procède à des classifications au sein des différentes branches du droit. Ainsi on distingue le droit public d’un côté et le droit privé. Le droit commercial est une partie du droit privé, à côté du droit civil. Le droit civil est le droit essentiel applicable

[pic] Encadre par : M. MANGOUG MOHAMED Période du stage  : du 01/12/2008 au 15/01/2009 [pic] Remerciement………………………………………………………………………….3 Introduction…………………………………………………………………………..4 I. Présentation du métier de la banque……………………………………………….7 1. Définition du métier de la banque……………………………………………..7 2. Rôle économique de la banque………………………………………………...7 3. Distinction entre banque et établissement financier…………………………...8 4. L’environnement

1894 : c’est un code qui n’apporte pas de très grandes nouveautés mais c’est dans ce code qu’on a les principes fondamentaux clairement expliqués que l’on retrouve dans notre code actuel. C’est un code pénal plus sévère que le précédent. • Le 3ème CP, 22 juillet 1992 entré en vigueur en 94, notre code actuel. Il maintient les principes du CP de 1810. Il instaure la responsabilité pénale des personnes morales. Il supprime certaines infractions. La principale préoccupation c’est l’E. la numérotation

termes de références. Face aux marges de manoeuvres des dirigeants qui se réduisent aux champs d'intervention des décisions, à l'incertitude des donnés et des résultats et à l'augmentation des besoins des clients, il nous est apparu vital au cour du stage à la Direction de l'Audit et de l'Inspection de la SBEE de nous interroger sur les alternatives possibles pour mieux piloter la performance de la Société. Au regard de ce qui précède et vu l'importance que revêt le contrôle interne, outil de pilotage