Rapport De Stage Tribunal 3eme

Université de Fribourg Faculté de droit Année académique 2012-2013 Prof. J.-B. Zufferey Prof. J. Dubey Cas pratiques en droit administratif Méthode et exercices (Document utilisé en 2ème et 3ème années) *** 1 Le contenu du présent document se trouve sur le site de la chaire de droit administratif (www.unifr.ch/droitadministratif) Introduction Les pages qui suivent exposent la méthode de résolution du cas adoptée tout au long du cours. BELLANGER/AUBERT-LEBET/OBERSON, Le droit administratif

entreprises - Grandes administrations et collectivités territoriales : hôpitaux, tribunaux, mairies, conseils régionaux... Le (la) titulaire du bac pro trouve son 1er emploi en qualité d’hôte-hôtesse d’accueil, d’agent de réception, de chargé(e) de clientèle, de télé-vendeur-euse, de conseiller(ère) vente, de télé-opérateur-trice, de chargé(e) d’enquêtes. Attention : le premier emploi semble souvent déqualifié par rapport à la formation reçue en bac pro d’où la nécessité de continuer à se former une

statistiques, rapports, … sur la situation des salariés dans le monde (plus observation et dénonciation) 2- conventions réglant les conflits de lois et de juridiction De nombreux contrats sont internationaux et posent le problème de juridictions. a) les conflits de juridiction Règlement européen 44-2001 : - si l’employeur est le demandeur, il ne peut agir que devant les tribunaux où le salarié est domicilié - si c’est le salarié qui est demandeur, il a le choix entre les tribunaux de l’Etat où l’employeur

par le salarié handicapé d'une fonction adéquate au sein de l'entreprise. Les sanctions disciplinaires (art 37) Pour faute non grave : * l’avertissement, * Le blâme, * Un 2ème blâme ou une mise à pied inférieure à 8 jours * Un 3ème blâme ou le transfert dans un autre services ou établissement (en tenant compte du lieu de résidence du salarié) Article 38 = ces sanctions doivent être appliquées par l’employeur graduellement * Si elles sont épuisées dans l’année => l’employeur

uniquement des relations individuelles de travail autrement dit du droit du travail dans sa dimension individuelle (contrat de travail, salaire, licenciement, …) Au fil du temps le droit du travail a pris également une dimension collective du fait des rapports de plus en plus étroits entre la collectivité des salariés et les employeurs : les syndicats, les institutions représentatives du personnel, la formation professionnelle, les conflits du travail, et la négociation collective. On parle dans cette

de l’infraction. En effet, l’absence de désistement volontaire il ne faut pas confondre avec la notion de repentir actif. Cette attitude de repentir reste sans effet sur les éléments de l’infraction, mais peut entraîner une certaine indulgence du tribunal, il faut aussi étudier le cas particulier de l’infraction impossible dans laquelle le résultat n’a pas été atteint pour des raisons indépendantes de la volonté de l’auteur par insuffisance de moyen, l’infraction va se révéler irréalisable et sera

d’un diplôme. L.4311-3 L.4311-3 Diplôme Français d’Etat Infirmier ou diplôme d’infirmier d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne. L.4311-4 L.4311-4 IDE ressortissant d’UE doit se soumettre e une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation. L.4311-5 L.4311-5 IDE de secteur psychiatrie = diplôme IDE + un complément de formation. L.4311-6 L4311-6 IDE de secteur psychiatrie peuvent exercer leur métier d’infirmier dans tous les établissements de santé. L.4311-7 L.4311-7

d’exprimer mes vifs remerciements et ma profonde gratitude à Mme HAOUDI Amina pour les conseils et l’encadrement dont elle a toujours eu l’amabilité de me prodiguer. Tous ceux qui ont contribué de prés ou de loin à l’élaboration de mon rapport de fin d’études trouvent ici l’expression de mes remerciements les plus distingués. Introduction Toute entité économique est conduite à établir des comptes nécessaires au suivi de son activité, et lui permettant de rendre comptes aux tiers (associés

faire les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession (avant uniquement pour les greffiers, qui a basculé à la compétence des huissiers depuis 2/3 ans). Les huissiers doivent être « huissiers audiencier », cad présent aux audiences du tribunal correctionnel/assises. Les huissiers peuvent exercer à titre accessoire : Les fonctions d’administrateur d’immeuble (si pas d’agences immobilières). Les fonctions d’agent d’assurance. Une activité de médiation conventionnelle ou judiciaire

..................124 III.7. Fidélisation du stagiaire……………………………………………………………………...........124 III.8. Perspectives d’embauche ou Stage de pré-embauche………………………….…………125 III.9.Entretien annuel d’évaluation…………………………………………………………..………....125 IV. Gestion de la masse salariale………………………………………………………………….…....................127 IV.1. Politique de rémunération: Stage de fin d’étude conventionné………………..……127 IV.2. Politique de rémunération en cas d’embauche en CDI d’un assistant Export………………………………………………