Rapport De Stage Tribunal De Grande Instance

nous avons parlé du conflit international de loi. Il s'agissait de dissiper l'hésitation entre diverses lois nationales, quant à leur applicabilité à un rapport international de droit privé. Dans les leçons qui viennent, les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflits de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflits de juridictions sont assez différentes les unes

international des prisons a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui demandant de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des détenus du centre pénitentiaire de Marseille ; que, par une ordonnance du 13 décembre 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a partiellement fait droit à ses

PAYEN LauraESSSE VALENCE Promotion 2010-2013Mercredi 13 Mars 2013 FICHE INSTITUTIONNELLE Stage de troisième année effectué au seins du service social en faveur des élèves presentation du cadre institutionnel A) Identité de l’institution Organisme gestionnaire: Appellation: Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie Associative Statut juridique: Service Public National Service d'Accueil: Appellation: Service social en faveur des élèves (au sein d'une citée

adaptées et susceptibles d'évoluer au rythme des échanges et des techniques de l'économie. Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit des opérations juridiques accomplies par des commerçants entre aux, ou avec des clients et qui se rapporte à l'exercice du commerce. Dans cette définition 2 éléments apparaissent: -->une conception subjective qui est le droit commercial et le droit des commerçants. -->une conception objective qui est le droit commercial et le droit des actes de

ministérielles > préfectorales > municipales. B. Caractéristiques générales des orga 1950 : dans le mde 100 orga ; en 2012 : 321 (en 1997, l’UNES est la dernière). Orga inter = orga inter gvrtl (O composé de gvrnts) = institu inter = agences inter = instances inter. Tous les champs de l’activité humaine sont couvertes au moins par une orga. Exception avc l’environnement et l’IT. / !\ ONG n’est pas égale à O.I. : ONG sont des assoc de dr privés à vocation inter (GreenPeace, Med sans frtr, Crx Rouge…)

des matières Liste des encadrés Tableaux Liste des acronymes Préface Remerciements v vi vii x xii Partie I: Le secteur de la justice et l’État de droit Introduction 1. Conventions internationales et constitution A. Obligation de présenter les rapports sur l’application des conventions internationales B. Place des conventions internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur

concertation des membres fondateurs. En effet, si la Loi du 1er Juillet 1901 laisse aux associations une grande liberté, il n’en est pas moins que son caractère très général ne le rend pas toujours apte à régler les différents litiges survenant entre membres et administrateurs, ou membres eux-mêmes. Il faut donc profiter de cette grande marge de liberté pour établir des statuts sur mesure par rapport à l’activité concernée et aux actions qu’elle engage. Il faudra d’ailleurs au fur et à mesure de la

étranger appartiendra. Article 14 L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Article 15 Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Chapitre

Section 2. Un ordre juridique § 1. La notion d’ordre juridique §2. Les différents ordres juridiques A. Les ordres étatiques : les grands systèmes de droit contemporain B. L’ordre international C. L’ordre européen Chapitre 2. L’évolution du droit en France Section 1. Le droit avant la révolution : l’Ancien droit § 1. La diversité des sources § 2. Les grands principes de l’Ancien droit Section 2. Le droit après la révolution § 1. Le droit intermédiaire ou le droit de la Révolution A.

[pic] [pic] [pic] Rapport de stage de fin de formation Année de formation 2009/2010 Réalisé par : Encadré par : Mr Aziz Amjahdi Sara fannich Mme Lamiaa el ouaamari