Rapport De Stage Tribunal De Grande Instance

contribués à l’élaboration de ce mémoire, ainsi qu’à la réussite de cette formidable année universitaire. En premier lieu, avec un enthousiasme inexprimable, nous remercions l’école supérieure de technologie qui nous a procuré la possibilité de passer un stage d’apprentissage qui met en pratique nous connaissance théorique, et tous ceux qui contribuent directement ou indirectement à la gestion, la persistance et la bonne tenue de cette école. En outre, je voudrai exprimer ma sincère et intègre gratitude

autorité. Distinction entre travail indépendant et travail pour autrui : Le droit du travail ne s’intéresse pas à toutes les formes du droit du travail, car il s’applique à des relations entre hommes, or tout travail ne fait pas naitre des rapports. Celui qui travail individuellement pour son propre compte (travailleur indépendant) échappe à l’emprise du droit du travail. C’est le cas du petit commerçant, de l’artisan, du médecin, ou encore de l’agriculture qui cultive sa terre. Le droit

commutative commande de rétablir l’équilibre rompue par cette atteinte à l’intégrité de la victime, et pour cela, de réparer le tord causé. C’est un mécanisme de responsabilité civile. Le juste est le plus souvent recherché inconsciemment dans les rapports entre les personnes. Parfois, il peut arriver que l’équilibre ne soit pas trouver entre les personnes, elles ne parviennent pas à s’entendre. C’est là que le juge entre en scène. Ce dernier a pour fonction de parvenir à attribuer sa part à chacun

vote pas. A l’UE on vote toujours. Soit il s’agit d’unanimité (ex : entrée d’un nouvel Etat membre) soit de majorité qualifiée. (4) Les normes produites par l’UE sont directement applicables aux ressortissants des Etats membres. Il y a un rapport direct entre l’UE (OI) et les sujets de droit interne. Pas besoins d’Etats. Pas besoins d’échelon étatique. L’effet direct du droit communautaire à permis à l’UE de se développer car on passe au dessus des contraintes que voulaient les Etats. Mais

salarié est en dessous du SMIC et demande une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets de

commerciaux. Elle fixe également les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques donc pour l’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie. La loi détermine également tous les grands principes du droit commercial et notamment toutes les règles impératives des contrats commerciaux. En l’absence de règles spécifiques au droit commercial, c’est dans le droit civil que l’on va aller chercher la réponse. NB : Le législateur est

magistrat une autre mesure plus adaptée : mesure d'action éducative ou mesure d'investigation.  Le contrôle judiciaire (CJ)  Le sursis avec mise à l'épreuve (SME)  Le travail d'intérêt général (TIG)  Le suivi socio-judiciaire  Le stage de citoyenneté Le contrôle judiciaire (CJ) Le CJ a été instauré par la loi du 17 Juillet 1970 « tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens ». Cette mesure est applicable aux mineurs (articles 19 de la loi du 17 juillet

travail, actions personnelles exercées par un syndicat Tribunal d’instance et de grande instance : Compétent pour les conflits collectifs par exemple les grèves, ce qui attrait aux avantages collectifs, aux élections et mandats des représentants du personnel Tribunal correctionnel : délits d’entraves (le fait d’empêcher la liberté syndicale) et toutes les autres infractions possibles (en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise) Tribunal administratif : Recours contre les décisions des inspecteurs

sa survie. Crise vient de krisis : discernement c’est le moment du choix. La crise c’est le moment le plus haut de la maladie, parosistique de la maladie. Cela signifie que l’autorité aujourd’hui bien que fragilisée, bien que contestée demeure une instance donatrice de sens (on conçoit que l’autorité est une institution donatrice de sens). Le problème de fond est la question de la durabilité de vivre ensemble. Le paradoxe : la crise de l’autorité est fondatrice de la liberté des modernes, l’exacerbation

positif. B) Au dessus du droit, la loi divine. Selon Thomas d’Aquin (13ème siècle), il existe 3 lois : La loi humaine. La loi naturelle (universelle, intemporelle). La loi divine (la foi). Thomas D’aquin est un philosophe + théologien issue d’une grande famille italienne. Il conseille le pape. Selon T.D’A : loi humaine domine la loi naturel → il faut accepter la justice pour maintenir l’ordre. Loi divine (église) prime sur la loi humaine → T.D’A = très croyant (le pape a raison). C) Le droit dérive