Rapport De Stage Tribunal De Grande Instance

protection sociale. Puisqu'il n'existe pas de contrat de travail, le travailleur n'a nulle garantie d'être payé selon les termes définis au moment ou il est recruté. Ainsi le terme populaire de « travail au noir » cache en réalité des situations de grandes exploitations, ainsi que de la concurrence déloyale. Le travail dissimulé coûte par ailleurs beaucoup d'argent à la collectivité ; selon le « Précis de réglementation sur le travail illégal », édité en 2009 par la DGT et la DNLF et citant l’INSEE

d’EDF-GDF, des militaires de carrière, des marins, des employés de notaire, des travailleurs des mines et assimilés, du personnel de la RATP et SNCF, des employés de la Banque de France, et des théâtres nationaux. Ces régimes spéciaux recouvrent une grande variété tant par ses bénéficiaires que par les prestations versées. -V- Régime des professions indépendantes L es personnes qui exercent une activité non salariée et non agricole bénéficient d’une protection sociale qui comprend : - le régime

511158 C’est avec un grand plaisir que je me plie la coutume des remerciements. Le présent travail a été réalisé en grande partie grâce aux efforts des personnes envers qui je tiens à exprimer mon profond estime. Mr Larbi ABAS: Mon professeur encadrant. Je le remercie d’avoir accepté de m’encadrer sur ce projet. Mme Dounia TOURAK : Que je tiens à remercier pour son encadrement et ses conseils malgré ses responsabilités et préoccupations dans

vie professionnelle n’est pas distinguée de la vie familiale, la famille toute entière gère l’activité professionnelle. A l’époque le droit commercial est le droit d’une classe sociale particulière. -le grand commerce : ce n’est pas une activité urbaine et sédentaire, on achetait en grande quantité et le marchand se déplace : pionnier du commerce international. On franchit les frontières des Etats pour apporter des matières, par exemple route de la soie. Il a des spécificités auxquelles le droit

créée par la loi ou la coutume, par une règle de droit. Elle est destinée à permettre aux individus de vivre ensemble dans des structures instituées organisant la société. Elle vient du latin judiciarus, qui qualifie tout ce qui est relatif aux tribunaux. Juge= Judex en latin, qui est la contraction de l'expression Jus dicere : Dire le droit, rendre la justice. Deux conceptions de la justice émergent dans l'antiquité. Aristote les a notamment développées : La justice judiciaire La justice sociale

devenir commissaire aux comptes il fallait : * Etre titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur ou des hautes études commerciales dans les domaines des finances et de la comptabilité * Avoir une expérience professionnelle de 10 ans, et un stage pratique dans le domaine. I -2-3-Nomination[2] : L’Etat a soumet à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes aux Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial, aux Entreprises Publiques dites stratégiques, à toutes les

340 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 26 juin 2002 Dépôt publié au Journal officiel du 27 juin 2002 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 juin 2002 RAPPORT de la commission d’enquête (1) sur la délinquance des mineurs, créée en vertu d’une résolution adoptée par le Sénat le 12 février 2002, PRÉSIDENT M. Jean-Pierre SCHOSTECK, RAPPORTEUR M. JEAN-CLAUDE CARLE, Sénateurs. Tome I : Rapport (1) Cette commission est composée de : Mme

p. 231 (réédité in Écrits, PUF, 2008, p. 740). III- Le Droit et les mots Document 3 : Gérard Cornu, extrait de « Droit civil. Introduction au droit », Précis Domat-Montchrestien, 13 e éd 2007, p 57, n° 89 et s. Annexe : Présentation d’un grand juriste français, Jean Carbonnier Travail à effectuer - lire les conseils de méthode, la méthode du commentaire de texte et les documents 1, 2 et 3. - répondre aux questions suivant les documents 1, 2 et 3. I – Conseils

machines qui ne marchent pas correctement) et la plupart des victimes ne sont pas indemnisées en raison de l’insuffisance des règles de la responsabilité civile. (Erreur de conception de la machine). Ces travailleurs deviennent des indigents (très grande pauvreté). L’indigence a des effets très négatifs sur l’économie nationale. Le législateur est obligé d’intervenir donc loi du 09/04/1898 qui réforme l’indemnisation des victimes des accidents du travail. Lorsqu’une personne est victime d’un AT, elle

prépondérante. il a une représentation sociale importante. il dans les rapports sociaux, en raisons de 2 phénomènes : JURIDICISATION des rapports sociaux. -> Lorsque il y a litige que l’on n’arrive pas a l’amiable. on va aux tribunaux. Les litiges même anodins peuvent conduire aux tribunaux. - Le 1er phénomène réside dans la multiplication du droit c'est-à-dire dans la multiplication du nombre de règles qui régissent les rapports sociaux et dans la multiplication des sources qui énoncent ces règles