Rapport De Stage Tribunal De Grande

raisonnable a l'égard du poste de travail à pourvoir. En Françe, l'article L1132-1 du code du travail rend la discrimination à l'embauche illégale : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses

Statut des individus et rapport entre eux Public Organisation des collectivités et des rapports entre sujet et collectif Civil Commercial Pénal Constitutionnel Patiny Raphaël Droit Commercial Droit public : Assez récent (XIXe siècle) S’intéresse à l’organisation de la collectivité et aux rapports des individus avec ces collectivités (Ex : droit pénal constitutionnel) Droit privé : Remonte au droit romain S’intéresse au statut des individus et à leurs rapports entre eux (Ex : droit

numéro 162-93-1 du 10/9/93 relatif a l exercice de la profession d avocat L'avocat pour exercer doit être titulaire d'une licence en droit, prêter serment l'avocat doit être inscrit à un barreau composé de l'ensemble des avocats rattachés à un Tribunal de Grande Instance (TGI). Chaque barreau s'administre lui-même par l'intermédiaire de son conseil de l'ordre, chargé de veiller au respect de la déontologie La profession d avocat au Maroc s’est largement inspire de l’occident notamment de la profession

Introduction Dans le cadre de ma troisième année de Bachelor à L’ISEME, il m’a été demandé de réaliser un stage long (plus de 100 jours) en entreprise. Après avoir déjà réalisé un stage de deux mois dans une banque en tant qu’assistant clientèle, je souhaitais à nouveau me tourner vers le service et la relation client. Mes objectifs concernant ce stage de professionnalisation étaient : 1. D’affiner mon futur projet professionnel 2. D’obtenir une expérience riche dans le monde du

qualifiée de discrimination directe, puisqu’elle exclut explicitement les femmes. La discrimination indirecte : * Disposition, critère ou pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autre personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. Exemple : * Une politique exigeant

postérieure à l’Ancien régime. Epoque moderne : Justice est devenu un pouvoir distinct des autres pouvoirs étatiques // pouvoir législatif (création des lois) // Pouvoir juridictionnel est toujours un monopole de l’Etat mais ce pouvoir est indépendant par rapport aux autres pouvoirs. Chapitre I. Le pouvoir juridictionnel, monopole de l’Etat I. La justification du monopole étatique: la structure bipartite de la décision juridictionnelle II. Structure bipartite parce que le pouvoir de rendre

Mlle LIMNI HASNAA Encadrée par  : Mme Elouati Bouchra Année universitaire  : 2007 / 2008 1 Remerciement Tout d’abord je tiens à présenter mon grand dévouement et mes remerciements les plus chaleureux à tous ceux qui m’ont donné un grand coup de main dans l’élaboration de mon rapport. En effet je remercie infiniment tous les gents, et tous les responsables de l’établissement de formation SIDI MOUMEN, et surtout mes formateurs qui ont m’aidé et m’informé

conseil supérieure des Tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel. Pour le conseil d'état l'avancement de carrière se fait par rapport à l'ancienneté. Il existe au sein des juridictions administratives un conseiller qui donne son avis sur la solution du litige on l'appelait «commissaire du gouvernement ». Les magistrats non professionnels : Ce sont des particuliers qui rendent la justice par rapport à leur activités professionnels. On les trouve dans les tribunaux de commerce, beaux

* Il Crée L’AWIPH (Agence pour l’intégration des Personnes Handicapées) dont le siège central est a Charleroi. Lawiph est en quelque sorte L’administration chargée d’exécuter la politique. Elle est gérée par un comité de gestion qui prend les grandes décisions. Toutes personnes qui veulent recevoir une aide de L’AWIPH doit introduire une demande au Bureau régional de son domicile Missions et services de L’AWIPH : L'AWIPH est un organisme public placé sous la tutelle du ministre wallon de

Cours de droit du travail INTRODUCTION Le souci de réguler les rapports de travail dépendant afin d’éviter des explosions sociales qui bouleverseraient gravement l’ordre public et perturberaient la croissance économique est à l’origine du droit du travail. En effet, la situation de totale dépendance dans laquelle se trouvaient les travailleurs au lendemain de la révolution industrielle avait choqué une partie de l’opinion publique et engendré de violents conflits sociaux. Les grévistes en