Rapport Declaration De Tva Pompes Funebres

se compose uniquement de particuliers au niveau national mais également européen francophone Les faire-part Mariage et Naissance représentant la majeure partie des ventes on peut estimer la moyenne d’âge de notre clientèle entre 25 – 35 ans Nos rapports avec la clientèle s’effectue par mail, téléphone voir accessoirement par courrier. DIAGNOSTIC DE L’UNITE COMMERCIALE Sources internes | Sources externes | Intranet Spark - Comparatifs Prix – Tableau de bord CA – Compte Rendu Réunion | Blogs

rigide et bien entendu, vous l'adapterez à votre projet personnel car, en création d’entreprises, la notion de « services » recoupe des réalités très différentes (par exemple un bureau d’étude en conception de machines spéciales et une agence de pompes funèbres). Outre la grande différence qu’il peut y avoir dans les prestations, le type de clients (dans l’exemple : entreprises industrielles d’une part et particuliers d’autre part) induit une approche de faisabilité très différente. Il n’est donc

actes commerciaux) o entreprises de location de meubles o entreprises de manufacture (=industrie). On exclue les activités artisanales o entreprises de transports o entreprises de fourniture et de service (pompes funèbres, agence intérim…) o agences et bureaux d’affaires (pub, immobilier, agences matrimoniales…) o entreprises de vente à l’encan (=ventes aux enchères) o entreprises de spectacles publics Les actes isolés : - Achat

Chapitre premier : le champ d’application de la tva La tva place au cœur de son système l’entreprise. En effet, la tva est supportée par le consommateur final mais elle est gérée par l’entreprise qui la reverse au trésor public. Seulement, l’entreprise n’est pas simplement nu collecteur d’impôts, elle est aussi en charge du calcul de l’impôt, elle doit déterminer le montant de la tva qui est à payer au trésor public et doit également calculer le montant de tva qui sera acquitté par le consommateur final

..............................................................28 4. Obligations fiscales, sociales et comptables................................................................................................. 29 4.1. Obligations relatives à la TVA........................................................................................................................................29 4.2. Obligations relatives aux impôts........................................................................

DE COMPORTEMENT COMPORTEMENT ATTENDU Pour démontrer sa compétence, le stagiaire doit : Etablir la déclaration de TVA Selon les conditions, les critères et les précisions qui suivent. CONDITIONS D’EVALUATION • • • Individuellement ; A partir des consignes du formateur, étude de cas, ouvrages de fiscalité, exposés, simulations,… ; A l’aide de : c d fiscal, notes circulaires, imprimés de déclarations, calculatrice, pièces justificatives, livre journal, …; CRITERES GENERAUX DE PERFORMANCE • • •

d’une durée de 90 jours maximum. Article 2 Les dispositions de la présente loi sont applicables aux professionnels faisant l’objet de mandats de gestion spécifiques. Article 3 Activité avec carte professionnelle et garantie financière, assurance et déclaration d’activité. Techniques de Vente - 2014-2015 ! ! ! ! ! page 1/48 Article 4 Personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle, qui s’engage dans les conditions fixées par le décret. Ces personnes ne peuvent recevoir de l’argent

modifiée sur la forme en 2006 par une nouvelle directive. C'est sur la base de ces 2 directives que la CJUE a dégagé un droit jurisprudentiel extrêmement important en matière de TVA. L'harmonisation fiscale communautaire n'a cependant pas concerné l'impôt sur les sté. C'est la TVA qui a été retenue pour une raison simple : la TVA est un impôt qui frappe la circulation des biens et des services. Or, l'objectif initial de la construction communautaire est la libre circulation sous 5 aspects : libre

son assiette (ou base d'imposition), il faudra ensuite liquider l'impôt c'est à dire le calculer et enfin il faudra le recouvrer. P2 : Les sources du droit fiscal Il découle du principe du consentement à l'impôt posé à l'article 14 de la Déclaration de 1789 que la loi est la principale source du droit fiscal. Article 34 de la Constitution qui délimite le champ d'intervention du législateur en matière fiscale. Toutefois la loi n'est pas la seule source du droit fiscal, il existe d'autres sources

COMPORTEMENT ATTENDU Pour démontrer sa compétence, le stagiaire doit : Etablir la déclaration de TVA Selon les conditions, les critères et les précisions qui suivent. CONDITIONS D’EVALUATION • Individuellement ; • A partir des consignes du formateur, étude de cas, ouvrages de fiscalité, exposés, simulations,… ; • A l’aide de : c d fiscal, notes circulaires, imprimés de déclarations, calculatrice, pièces justificatives, livre journal, …; CRITERES GENERAUX DE PERFORMANCE