Rapport Entre Le President Et Le Parlement Sous La 5eme Republique

mise en place d’une juridiction spéciale composée de juges constitutionnels. La mission de ces juges s’ordonne alors autour de la protection des droits et des libertés fondamentaux, la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités composantes, la régulation des relations entre les pouvoirs constitués ainsi que la protection des droits de la minorité politique contre les risques d’oppression de la majorité. Aujourd’hui, il est indéniable de constater que la justice constitutionnelle

nombreux auteurs ne font pas la distinction entre démocratie directe et démocratie semi. Démocratie directe : on peut discuter avant de voter. Démocratie semi-directe : on peut seulement dire oui ou non. Ces procédures ne donnent au citoyen qu'une marge d'action limitée dans la démocratie semi-direct. Démocratie semi-direct : exemple du référendum. C 'est une chose qui a existé dans l'histoire démocratique française puis sous la 3eme république elle a été reniée mais elle est revenue au lendemain

la Constitution. En fait, la Constitution sera un acte régulateur (suprême), un acte dans lequel l'État va pouvoir puiser sa légitimité et sa raison d'être. La Constitution permet à l'État de s'installer dans la durée parce qu'il y a dissociation entre la pers du roi et celle de l'État. En fait, la notion de Constitution à deux fonctions: Politique (limiter abus) et juridique. I) Fonction politique d'une Constitution Avant la Révolution, le pouvoir politique reposait sur la Monarchie, le

nous sommes soumis appartient à l’état. Il concentré sur l’état ou divisé entre les organisations infra-étatiques (collectivités locales) et supra-étatiques (organisations internationales). Aujourd’hui en France, le pouvoir auquel on est soumis émane donc de l’état. Le domaine juridique est étatique lui aussi (ex : la taxe financière émane d’une loi fiscale qui définie la dette fiscale. Cette loi est votée par le parlement, organe de l’état. Le taux de la taxe financière, lui, est fixé par la municipalité

L’évolution des rapports sociaux ont donné lieu à une multiplication des règles de droit, celle-ci a rendu nécessaire l’apparition de classification. Il est de coutume de présenter deux grandes divisions du droit, le droit national et le droit international d’une part et le droit privé et le droit public d’autre part. Le droit international : il s’applique en présence d’un élément étranger dans une situation juridique (personne, contrat…). Le droit international public : tous ce qui a rapport à l’Etat

fondamentale pour protéger sa sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre » (Benjamin Franklin). - Les pays qui choisissent la sécurité au détriment de la liberté (ex : Corée du Nord), les citoyens ont très peu de liberté. Il y a un choix pour certains entre l’autorité, la liberté, l’ordre… - La liberté ne peut aller sans un minimum de sécurité (ex : Irak), si la sécurité disparait, on peut dire que la liberté est totale, mais est-ce pour autant que la liberté est protégée ? Non, minorités persécutées

Chapitre 2. De 1789 à 1870 : le temps des expériences politiques et parlementaires (3 h) • Chapitre 3. La IIIème République et l’enracinement d’un ordre politique républicain (4 h) • Chapitre 4. La IVème République, une nouvelle République ? (3 h) • Chapitre 5. La Vème République (1958-1969) : une République gaullienne ? (4 h) • Chapitre 6. 1969 - 1981 : la Vème République entre partisanisation, nationalisation et européanisation (3 h) • Chapitre 7. 1981-2007 : « Alternances » : le retour

Premier chapitre - theorie générale de la justice constitutionnelle : Traditonnellement on distingue deux models de justice constitutionnelle mais toute fois il y a de plus en plus de rapprochement entre ces deux models. Le premier est représenté essentiellement par le model americain. Le second est représenté par le model européen. Dans une décision du 10 decembre 2009 , le conseil constitutionnel a admit la constitutionnalité de la loi organique

successorale. A côté du droit pénal qui existe depuis l’antiquité ont été élaboré des règles de droit civil pour organiser des rapports contractuelle ainsi notre droit civil trouve son origine du droit romain. Depuis longtemps les rapports ont été réglementé par les romains puis ensuite par la religion Catholique. A la renaissance est né le droit commercial résultant d’échange entre personnes vivants très loin les unes des autres (réglementation de la lettre de change). Les règles de droit civil viennent

20/01/2011 DOCUMENT DE TRAVAIL S'il vous plaît ne pas utiliser ce papier sans contact avec l'auteur sur: aivojoel@yahoo.fr LE PARLEMENT BÉNINOIS  SOUS LE RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE RÉUSSITES ET ÉchecS Par Frédéric Joël AIVO Maître-assistant de droit public à l’Université d’Abomey-Calavi (Bénin) Chercher Associé au CERDREDI. Université Montesquieu Bordeaux IV Président de l’Association Béninoise de Droit Constitutionnel SOMMAIRE INTRODUCTION I- UN MODELE INSTITUTIONNEL A. Une législature stabilisée