Rapport Entre Loi Et Coutume

Chapitre 2: Les sources du droit des affaires Section 1 : Les sources internes. §1 : La loi. Au sens strict, c'est une source essentielle du droit des affaires : loi de 1966 sur les sociétés commerciales, loi de 1984 sur les établissements de crédits, lois de 1984 et 1985 relatives au droit des entreprises en difficulté. En vertu de l'article 34 de la constitution de 1958, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;

découle une nouvelle organisation sociale. Plus on paie d’impôts, plus on a de droits. Elle va s’exprimer politiquement : comices centuriates = assemblées politiques. Nouvelle organisation de l’armée en centuries qui va marquer le parallélisme entre les droits civils et les droits militaires. Votent et vont au service militaire ; en sont exclus orphelins, affranchis, esclaves. Chacune de ces 5 classes de citoyens divisées en centuries (unités de combat et de vote). Les plus riches-> 1ère

l’ensemble des textes adoptés selon une procédure constitutionelle, plus contraignante que la procédure législative ordinaire. Elle signifie que pour identifier la constitution, il ne faut s’intéresser qu’à l’acte lui même. Selon cette défintion, la loi adoptée selon la procédure législative ordinaire ne peut modifier la constitution. Selon la conception matérielle : est constitution l’ensemble des normes qui sont relatives à la dévolution et l’organisation du pouvoir et à la garantie des droits

pratiques religieuses. Le droit ne gère que les rapports entre les Hommes. B. La Bible : un message de Yahvé La Bible a été reconnue par Moïse. 13e / 7e s. avant JC. Elle règle les rapports entre les Hommes mais aussi les rapports de l’humain au divin. Dans la Bible, on va expose l’unicité de Dieu, sa toute puissance et les devoirs du peuple en vers Dieu. Le Code de l’alliance qui est lui aussi donné par Dieu. Ce code codifie les lois et les coutumes. Il est forgé au moment les tribus s’installent

droit positif . B) La conception large du droit nat De P. Jestaz en 1984. « le droit naturel est une quete duniversel vers lavenir » = c le droit qui tend a pénétrer le droit positif si ce nest déjà fait. Le droit nat nest dc pa prééixtant par rapport au autre def, il est a construire Obs : cette auteur noppose pa droit nat au droit positif. Certaine regle de droit positif sont d regle de droit nat qui on été consacré par autorité publique et celle qui le sont pa encor finiron par l'etre.

droit : étudie le système juridique dans les sociétés. Ces trente dernières années, le droit de la famille et le droit du travail ont énormément changés. Le droit est une discipline évolutive car si le droit n'évolue pas, il y a un risque de blocage entre un droit rigide et une société qui évolue. Comment définit-on le droit ? Le droit est objectif : c'est-à-dire que c’est un ensemble de règles qui organise la vie en société s’appliquant à l’ensemble des individus formant le corps social. Ce sont

juriste classique). * Quête de rapports plus justes entre les hommes, de justice et de sagesse, « Médiation entre le juste et le sage » (réponse du juriste plus idéaliste). * Art de résolution des conflits. * Art de vivre ensemble en société. * Phénomène social. Chaque définition détient une petite part de vérité. Section 1 : Définition étroite du droit « C’est l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société, les rapports sociaux ». Identification au

ordinaire Définition Coutume : Pratique, usage, habitude qui, avec le temps et grâce au consentement et à l’adhésion populaire, devient une règle de droit, bien qu’elle ne soit pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics. Elle est issue d’un usage général et prolongé (repetitio) et de la croyance en l’existence d’ne sanction à l’observation de cet usage (opino necessitatis). Elle constitue une source de droit, sous réserve de ne pas être contraire à la loi Constitution coutumière

constituer un fondement plus objectif et plus légitime de la justice ? Si par droit on entend d’abord le droit positif, institué par les hommes dans un Etat particulier, alors on peut s’interroger : une loi positive est-elle toujours juste ? La justice légale (conforme au droit positif, à la loi positive) est-elle toujours légitime ? Dès lors, ne faut-il pas s’en remettre au droit naturel pour fonder une justice véritable ? Plus précisément, le droit naturel ne peut-il pas servir d’étalon pour apprécier

n’a nullement vocation à dépasser son cas individuel. Toutefois, on peut en dégager une solution générale applicable à d’autres hypothèses puisque les décisions de Justice sont dites motivées (expliquées). L’autre élément à prendre en compte est la loi de l’imitation. Les juges ont le réflexe de vérifier si un cas similaire à celui qu’ils jugent a déjà été résolu, et sont ainsi tentés de reprendre la solution énoncée, sans oublier l’autorité persuasive des juridictions supérieures hiérarchiquement