Rapprt De Stage Au Parc Auto

d’un regroupement d’entités ou d’une division d’un Etat unitaire structure étatique caractérisée par une superposition non étanche d’ordres juridiques Entités fédérées représentées au sein des organes fédéraux (Chambre Haute) Autonomie des entités (auto-organisation et domaine exclusif de compétences) Nécessite de mécanismes régulateurs (notamm. juridiction suprême) Sous-section 4 – La confédération d’Etats Pluralité d’Etats souverains qui abandonnent une partie de leur souveraineté au profit