Rationalisation Du Parlementarisme

correspond une dépense déterminée. Ce principe permet au Parlement de contrôler l’utilisation des deniers publics par les ministères. 6. QU EST-CE QUE LA RATIONALISATION DU PARLEMENTARISME ? COMMENT SE MANIFESTE T ELLE DANS L’ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES ? Le parlementarisme rationalisé est un phénomène dans lequel le fonctionnement du Parlement et ses pouvoirs sont strictement encadrés et définis de façon à assurer la suprématie

ente le Chef d’Etat et le Parlement. Il possède des pouvoirs délégués qui sont ceux dont le chef de l’exécutif se dessaisit, et des pouvoirs propres confiés par la Constitution, comme celui d’engager sa responsabilité devant le parlement. Le parlementarisme moniste, quand à lui, est né de la transformation du rôle du Chef d’Etat, caractérisé par son effacement progressiste : on assiste à un déséquilibre en faveur du gouvernement. Le Chef d’Etat devient dès lors, une « potiche » dont le rôle reste

à la base de tout régime politique et ne seront plus contestés. Mais le régime parlementaire procède logiquement de l’affirmation de la légitimité démocratique. 2. La genèse du régime parlementaire La période 1791-1870 a vu naître le parlementarisme en France, mode de gouvernement qui restera jusqu’à nos jours le modèle de notre organisation politique. Les expériences constitutionnelles de l’époque étudiée montrent que, d’une part, la stricte séparation des pouvoirs aboutit à une impasse

législative : aucune chose vivante ne peut, selon l’expression du président Woodrow Wilson « avoir des organes qui se font obstacle les uns les autres et vivre ». Le parlementarisme rationalisé est introduit dans la Constitution du 4 octobre 1958, « la rationalisation » consiste à limiter le jeu naturel des principaux éléments du parlementarisme pour éviter les dérives du système et l’instabilité ministérielle. Cela, implique donc une réglementation assez compliquée des rapports entre le Parlement et le

Gouvernement (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée, un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement. Il réutilise en les renforçant des éléments déjà présents sous laIVe République et introduit par son alinéa 3 une disposition originale, sans équivalent dans

Plans des dissertations – Droit Constitutionnel Semestre 2 (2012-2013)  LA RATIONALISATION DU REGIME PARLEMENTAIRE ☞ I. II.  La recherche de la stabilité gouvernementale A. Un parlement assagi B. La difficulté du renversement du gouvernement L’efficience de la fonction normative A. Le temps du Parlement à la disposition du gouvernement B. La loi revisitée LA RESPONSABILITE POLITIQUE DU GOUVERNEMENT SOUS LA IIIème ET IVème REPUBLIQUE ☞ I. II. La dissemblance des régimes

éviter l’instabilité ministérielle lorsque notamment, il n’y a pas de majorité cohérente à l’assemblée. Dès la nomination du gouvernement, il jouit de l’ensemble de ces attributions accordées par la constitution ( manifestation de la rationalisation du parlementarisme). 2)la cessation de fonction Si l’on se reporte à l’article 8, le pdr met fin aux fonctions du gvt sur démission du 1er ministre. La démission du 1er ministre ; Refus de la question confiance Gouvernement censuré à l’assemblée

démocratique, parlementaire et sociale. Le régime constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, l'équilibre et la collaboration des pouvoirs,… ». En réalité, on est là devant un régime qui opère un recoupement évident entre les principes du parlementarisme dualiste, dans son acception orléaniste classique, et une perception particulièrement marocaine de la monarchie « sultanienne/ khalifale »16 où le Roi règne et gouverne simultanément en étroite collaboration avec le gouvernement, dont il est réellement

continuité du précédent La IIIè République est juridiquement morte dès la mise en place du régime autoritaire de Vichy. Néanmoins, les espoirs de rénovation introduits par la Constitution du 27 octobre 1946 sont mis à mal (A), et les efforts de rationalisation rapidement ignorés (B). A – Une instabilité parlementaire non résolu La pratique politique issue de la Constitution démontre que l’on peut changer de Constitution sans véritablement changer de régime. Le régime nouveau apparaît finalement

place d'un régime parlementaire rationalisé. La Constitution de 1958 s’exprime par le désir pour les constituants de « rationaliser » le parlementarisme c’est-à-dire de mettre un terme à la confusion des pouvoirs qui, depuis la III° et IV° république étaient à la toute puissance du Parlement. En 1958, l’idée essentielle réside de fait dans la rationalisation du Parlement et de rétablir l’autorité de l’exécutif. Pour ce faire, la Constitution a prévu un certain nombre de dispositions qui visent