Recours Cambiaire

par sa signature cambiaire d’une obligation indépendante, ne peut opposer au porteur la non exécution du titre obtenu par ce dernier contre le tiré ». Cet arrêt d’espèce est significatif en ce qu’il permet à la Cour de cassation de par une formule solennelle de rappeler que l’obligation du tireur est une obligation cambiaire de par sa signature, son engagement, dés l’acceptation de la lettre(1). Cette formule lui permet d’appliquer et de rappeler la force de la solidarité cambiaire dont le tireur

fevrier 2007. Tout porteur diligent ayant présenté la lettre de change au paiement dans les délais et à dresser protêt après avoir constaté, à l’échéance, le refus de paiement du tiré débiteur de l’obligation cambiaire dispose d’un certain nombre de garanties d’exécution de l’obligation cambiaire dont un principe directeur de solidarité des signataires posé par l’article L511-44 du code de commerce. En vertu de cet article, tous ceux ayant tiré, accepté, avalisé ou endossé une lettre de change sont

). Les juges du fond ont donc admis la connaissance constitutive de la cavalerie, élément de preuve de la mauvaise foi du porteur (I). Le porteur « fautif » ne pourra donc pas se prévaloir du principe d'inopposabilité des exceptions en matière cambiaire (II). I)La connaissance constitutive de la cavalerie: L'arrêt commenté s'appuie sur la notion de cavalerie (A) comme élément de preuve de la mauvaise foi du porteur (B). A) La notion de cavalerie: La Cour de cassation a écarté le moyen

Fiche d’Arrêt : Présentation de l’arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation du 24 mai 2005 Rappel des faits : Monsieur X a obtenu un permis de construire du maire. Le préfet lui a notifié par un arrêté, l’obligation d’une étude préventive de fouilles archéologiques avant toute réalisation de travaux. M.X a accepté un premier devis de l’AFAN. Suite à un résultat positif, des fouilles doivent être réalisée sur le terrain du requérant. Le préfet a alors pris un nouvel arrêté afin

Et, dans un second temps, de savoir si le recours en cassation prévu par l’article L. 16 B du LPF constitue pour le contribuable une voie de recours suffisante pour préserver ses droits. À ces deux questions, l’arrêt « Ravon » répond très clairement. Pour la première, elle estime que l’intrusion dans un domicile privé par des agents de l’administration porte sur le respect d’un droit de caractère civil. Pour la seconde, elle estime que le recours en cassation n’est pas une protection suffisante

Commentaire d’arrêt : Ch.Mixte, 26 mai 2006. L’arrêt de rejet, rendu le 26 mai 2006, par la Chambre Mixte de la Cour de cassation, s’intéresse à la sanction de la violation d’un pacte de préférence. Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence, dressé le 18 décembre 1957, a attribué à Mme Adèle A un bien immobilier. Une parcelle dépendant de ce bien a été transmise en 1985, par un acte de donation-partage rappelant le pacte de préférence, à M. Ruini A, qui l’a ensuite vendue

Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 Juillet 2001. Certains désaccords peuvent survenir quand à la qualification d’un contrat. En l’espèce, cet arrêt illustre la complexité à définir la nature d’un contrat. Ici, la qualification oscille entre contrat d’entreprise et contrat de dépôt. En fonction de l’espèce, une qualification mixte peut être préférée à une qualification unitaire. Cependant, certains auteurs comme F. COLLART-DUTTILLEUL et PH. DELEBECQUE sont contre

Commentaire d’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, du 4 juillet 2007 Pourvoi numéro 06-11015 La copropriété est un droit réel qui peut se présenter comme une combinaison originale de propriétés individuelles et collectives. Dans la copropriété chaque copropriétaire étant titulaire d’au moins un lot voit son droit de copropriété porter sur une partie privative de l’immeuble bâti et sur les parties communes du même immeuble. Pour qu’il y est copropriété, il faut impérativement

La police est informée par un courageux anonyme de ce qu'une grande quantité de drogue était déposée dans un appartement. Jean Lafumette, locataire de cet appartement, est justement connu pour des faits de trafic de stupéfiants. Les policiers surveillent immédiatement les lieux. Ils constatent de nombreuses entrées et sorties de jeunes gens se rendant à cet appartement. L'un des policiers note même la présence sur le balcon d'un homme qui a ensuite quitté les lieux et a remonté la rue, la

Le cas pratique Le cas pratique n'est pas un exercice difficile. Il demande simplement beaucoup de rigueur. Mais la méthode en elle-même, avec un peu d'entraînement, ne doit pas poser de problème, puisqu'il faut toujours, quel que soit le cas, suivre les mêmes étapes de raisonnement. Cet exercice se résout en trois étapes qu'il est impératif de suivre. 1ère étape : les qualifications juridiques Il faut tout d'abord qualifier juridiquement les faits et la question qui est posée. Qualifier