Recours Cambiaire

Système de notation: deux interrogations écrite 1/4 d’heure 5 questions de cours noté sur 2 points. + participation oral. Partiel: En théorie un arrêt cherche à appliquer la loi à un cas d’espèce. Mais l’effet de la solution de droit va être d’en éclairer le sens. La jurisprudence éclaire la loi => système légal d’opportunité. Avoir un oeil critique sur ce qui a été décider par la Cour de cassation. Arrêt de rejet très important, substitution de motif, elle rejette le pourvoi mais sur

au commencement d’exécution de la convention. Pareilles dépenses exposées en vain ouvrent droit à remboursement telles que :  les dépenses et dérangements, 
 les frais de voyage, 
 les frais d’études préliminaires comprenant, le cas échéant, le recours à des spécialistes, 
 les frais d’aménagement d’un immeuble en vue de l’utilisation projetée, telle la transformation d’un local commercial. Il est à noter également que les actes accomplis pendant les pourparlers en vue de la conclusion du contrat

FICHE D’ARRET N°6 – ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 30 OCTOBRE 2007 La décision de justice présentée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 30 octobre 2007, se référant aux articles 144, 1088 et 1875 du Code Civil, portant sur la rupture des fiançailles, la restitution des présents d’usage et sur le prêt à usage. En l’espèce, Alain V, avait pour les fiançailles et donc en vue du mariage, fait présent à Mme Barbara V, d’une bague de fiançailles ayant

première instance ou la cour d’appel, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours (appel ou pourvoi en cassation) visant la décision rendue au fond par la juridiction saisie. Le refus, par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, de saisir le Conseil constitutionnel n’est susceptible d’aucun recours. Le Conseil constitutionnel doit juger la question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois mois. Pour garantir un échange

Cours De Cassation Chambre Mixte- 17 Octobre 1975 Fiche D’arrêt Les Faits : Madame A divorcé de L, marié a présent avec R a été licencié par son établissement catholique le 3 septembre 1970 Procédure : Madame A, souhaite des dommages-intérêts cause d'un licenciement selon elle abusive. La chambre civile déboute la demande. Le demandeur fait donc appel et voit sa demande a nouveau rejeter. L’épouse décide alors un pourvoi en cours de cassation. Arguments des parties ; La Cour d'appel décide

Commentaire d'arrêt L'article 121-4 du Code pénal dispose que « est l'auteur de l'infraction la personne qui (…) tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit». Si cet article semble simple en théorie, il n'est pas sans poser de problème en pratique. En l'atteste le présent arrêt sur la tentative. En l'espèce, les services de police soupçonnaient un groupe d'individu de préparer une attaque d'un convoi contenant des fonds des magasins du Louvre. Ils ont alors mis en

et du raisonnement…. Il y a donc une distinction, voire une indépendance, entre ces deux notions. Or la novation implique une obligation civile : elle est donc impossible à utiliser s’agissant d’une obligation naturelle. Aussi la Cour a-t-elle recours au mécanisme de la « transformation ». B) De la novation à la transformation 1°) Rejet de la novation La Cour régulatrice reproche à la cour d’appel d’avoir « improprement » qualifié le changement de nature de l’obligation naturelle de « novation

« Les conseils de Banque-Info Conseil n° 1 : contrairement à une idée répandue, ce ne sont pas les découverts qui coûtent cher, mais les dépassements de découvert, car les commissions perçues par la plupart des banques en cas de dépassement sont très élevés et, même si la Cour de Cassation a considéré que la méthode appliquée pour les facturer était contraire à la loi, il est très difficile de ses les faire rembourser. Il est donc très important de tenir ses comptes pour éviter de supporter ce type

COMMENTAIRE DE L'ARRÊT CASS. 1ère CIV. 5 FEV. 2002 Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 février 2002 est relatif à l'éventuelle qualification du chèque en don manuel ou en testament. Monsieur Georges Lamole, décédé le 17 juillet 1996, avait remis à son conjoint survivant l'avant-veille de son décès un chèque d'un montant de 250 000 francs. La bénéficiaire assigne les héritiers en paiement du chèque en soutenant que celui-ci constituait un don manuel ou

Un vendeur a vendu une villa à des époux sous la condition suspensive de la vente par ces époux qu’ils vendent leur appartement situé à Paris. Le vendeur a refusé de régulariser la vente à la date convenue, bien que l’évènement conditionnel s’est réalisé. Les époux l’ont donc assigné en justice pour le voir condamner à signer l’acte authentique de vente. Le 2 décembre 1993, la cour d’appel d’Aix en Provence déboute les époux de leur demande, en retenant qu’est nul un acte de vente immobilière