Recours Cambiaire

2ème chambre civile de la Cour de cassation, 15 février 2007 Le demandeur au pourvoi est propriétaire de chevaux depuis 1988. Devenu invalide depuis avril 2000, celui-ci a demandé à ses fils de s’occuper des chevaux en les changeant régulièrement de parc. Cependant, le 13 septembre 2000, le défendeur, fils du demandeur, a été blessé par l’un des chevaux. Celui-ci avait assigné son père et son assureur. Le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 4 octobre

cotisations que lui réclamait la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes en application d'un décret du 27 février 1985 dont il contestait la légalité par la voie de l'exception. Le Conseil d'Etat ayant constaté l'illégalité de ce décret sur recours préjudiciel, le législateur est intervenu, comme cela était courant à l'époque, pour valider rétroactivement les appels de cotisations effectués sur le fondement du décret. Tirant les conséquences de l'intervention de la loi, le tribunal des affaires

Commentaire d'arrêt de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 25 Juin 2009 « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » Article 1386-9 du Code Civil. Cet article, crée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, pose une triple preuve à la charge du demandeur ce qui apparaît comme une exigence sévère. Or, la jurisprudence semble se fonder sur l'article 1353

Commentaire Cass.ass.plen. 29 juin 2007 (Accroche = thème + date) Le champ d’application de la responsabilité générale du fait d’autrui a connu une véritable évolution (thème). Toutefois, la Cour de cassation a rappelé le 29 juin 2007 que la responsabilité des associations sportives était conditionnée (date). (Espèces qualifiées) En l’espèce, au cours d’un match organisé par plusieurs associations sportives (et non comité régional de rugby d’Armagnac-Bigorre et Périgord Argenais), un adhérant

Biens et droit à l’image Existe-il un droit à l’image des biens ? De quels droits dispose le propriétaire sur l’image de son bien ? Pour répondre à cette question il est intéressant d’observer que l’évolution jurisprudentielle tend à une limitation du principe du droit à l’image des biens voire à sa négation (I.) et que dans cette même évolution est recherché l’équilibre entre les droits portant sur le bien et sur son image (II.). Evolution jurisprudentielle du droit à l’image des biens

|l’employeur invoqués par le salarié tant | | |avant la décision de la cour | |à l’appui de sa demande de résiliation | | |d’appel saisie d’un recours. | |judiciaire devenue sans objet qu’à | | |Dans cette hypothèse, la cour | |l’appui de la prise d’acte (Cass. soc., | |

Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile cour de cassation, 2 avril 2009 La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 2 avril 2009 sur l’enrichissement sans cause. M.Y prétend avoir prêté une somme d’argent à M. et Mme X, et les a assigné en remboursement. En cause d’appel il a subsidiairement sollicité la même somme sur le fondement des règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause. La Cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt de rejet en date

Soutien Méthodologique n°6 Après le divorce de ses parents, Sylvie ne peut plus voir son père et ses grands-parents paternels, sa mère s'y opposant. Sylvie est mineure lors des faits. Le père et les grands-parents paternels ont la volonté de reprendre contact avec elle. L'article 371-4 du Code civil énonce que "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit." Ainsi, si Sylvie le désire

Arrêts de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l’article 1384 al. 1 du code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions et ce même après l’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, les deux arrêts de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 apportent une précision supplémentaire sur la responsabilité du

prioritaire de constitutionnalité ait été soulevée devant les juridictions relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation (cons. 18) ou devant ces deux juridictions elles-mêmes (cons. 21), le fait que, malgré l’exercice de toutes les voies de recours par le requérant, une décision définitive puisse être rendue dans une instance à l’occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d’une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) et sans attendre qu’il ait statué ne saurait