Recours Cambiaire

Les juges du fond interprètent souverainement les actes juridiques. Pour Malaurie et Stoffel-Munck « l’interprétation d’un contrat est la recherche de la volonté des parties ». Le danger survient lorsque sous couvert d’interprétation le juge refait le contrat en équité alors même que la convention était suffisamment claire. Par le célèbre arrêt Lubert (Cass., sect. Réun., 2 février 1808) la Cour de cassation décide que l’appréciation souveraine des juges n’est pas soumise à son contrôle. C’est par

Les vices du consentement. Arrêt de la 1ère Chambre Civile du 28 mai 2008. Le vice du consentement est le thème principal de cet arrêt rendu par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 mai 2008 qui est une parfaite illustration de l'importance du consentement en matière contractuelle. En l'espèce, une société a fait l'acquisition du portrait d'un peintre éminent réalisé par un autre peintre auprès d'un particulier moyennant une somme importante. Peu après, la société assigne

Fiches d’arrêt Document 3 : Cass. Soc. 11 Juillet 1989 1ère espèce : Il est question d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de Cassation le 11 juillet 1989. Exposé des faits : En l’espèce, un steward d’une compagnie aérienne a sollicité auprès de son employeur la possibilité que son concubin, avec lequel il entretient une liaison homosexuelle, puisse bénéficier d’un billet d’avion à tarif réduit réservé aux employés de la dite compagnie aérienne. La compagnie, refusant

ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Juridiction : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation à la chambre criminelle, le 19 octobre 2010. Parties : Le demandeur est M.Willy X (représentant de la société Data Direct) Les défendeurs sont Mme.Z (représentante de la société Up and Sales) et M.Y. Les faits : Madame Z (représentante de la société Up and Sales) et Monsieur X (société Data Direct) sont liés par un contrat dans lequel M.X rémunère Mme.Z et M.Y pour la création

Résumé: La société Anisa exploite un commerce de confection de vêtements dont les locaux brûlent le 10 janvier 2008. Suite à différentes expertise, la compagnie d'assurance FAG refuse d'accorder sa garantie au motif que la vente de machines à coudre a été ajoutée à l'activité initialement déclarée de confection de vêtements. Le Dr Delorme décédé le 15 septembre 2007, ne laissant ni femme, ni enfant, mais un patrimoine d'une valeur conséquente. Le notaire chargé de la succession, qui gère les affaires

Les rappels et les points juridiques La GARDE COMMUNE : - Principe : Depuis un arrêt du 20 novembre 1968 de la 2ième chambre civile de la Cour de Cassation, les jeux collectifs utilisant un objet inanimé, la garde de cet objet est commune, alors même qu’il ne peut être détenu, en même temps, que par un seul joueur. « Aucun joueur ne dispose normalement des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction ». - Intérêts : exclus de plein droit la responsabilité sur le fondement de l’article 1384

Face à l’augmentation du contentieux des dommages causés par les machines issues du progrès techniques, les juges ont, une fois encore dû concilier l’impératif d’indemnisation des victimes avec un fondement justificatif solide. Les chambres réunies de la Cour de Cassation, après plusieurs tergiversations jurisprudentielles, ont tenté d’apporter une solution dans un arrêt rendu le 2 décembre 1941, à la question de savoir si le propriétaire d’une voiture volée pouvait, en vertu de l’article 1384

Il s’agit d’un litige classique de voisinage. Mme R. construit un mur de 4m50 devant la fenêtre de son voisin. On peut dès lors se demander si Mme R. n’abuse pas de son droit de propriété. Le problème juridique posé en l’espèce est celui de savoir si Mme R. abuse de son droit de propriété. L’article 544 du Code Civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu que l’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements

l’oral les arguments en faveur de son client. Au civil, c’est la plaidoirie (limitée à 20 minutes). En pénal, assistance de la personne durant la garde à vue Devant le juge d’instruction il évite que son client ne dise trop de bêtises. Le recours à l’avocat pour plaider est obligatoire devant le tribunal de grande instance et la cour d’assise. Pour la cour d’assise, (procès Colonna, qui a récusé ses avocats), alors on donne un avocat commis d’office mais l’avocat sera quand même présent

Méthodologie « Fiche de Jurisprudence » Chapitre 1 : Le Plan Type d’une Fiche de Jurisprudence ou d’un Arrêt Il est souvent utile sous le titre de mentionner le contenu de l’arrêt. Exemple : La personnalité juridique. Ainsi que la date et la matière. De plus si le l’arrêt constitue un important revirement de jurisprudence ou un arrêt de principe essentiel indiquez le. Un arrêt est constitué de différentes manières qu’il soit : * De cassation : * Commence par un visa « Vu »