Recours Cambiaire

La loi impose aux banquiers diverses obligations qu’il est parfois difficile de délimiter, c’est pourquoi dans cet arrêt de rejet rendu le 16 mars 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que ces obligations ne sont pas pour autant inconciliables. En l’espèce, une société a recruté par l’intermédiaire d’une autre, un comptable qui a détourné des fonds. La société lésée a alors assigné en responsabilité la société de recrutement ainsi que la banque qui tenait le compte

La bouteille le magasin et le transfert de garde : pour décider que le magasin avait conservé la garde de la chose la cour de cassation énonce que « dans un magasin ou la clientèle peut se servir elle-même il ne suffit pas qu’un client manipule un objet à la vente pour qu’il y ait transfert de garde » Dans les magasins a libre service la vente et transfert de propriété sont subordonnés au paiement puisque jusqu’à cet ultime moment le client peut changer d’avis et remettre l’objet a sa place. La

Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civil. 25 janvier 2000. I Les Faits : Monsieur X, lors d’une opération de police dirigée contre « les milieux islamistes » a été prit en photo par le journal France Soir qui a publié cette photographie en illustration d’un article faisant état de « l’arsenal des barbus ». Monsieur X, pratiquant israélite, reproche au journal d’avoir publié cette photographie sur laquelle il se trouve identifiable et assimilé aux personnes impliqués dans les relations

Commentaire D'Arrêt De La Cour De Cassation Du 17 Décembre 2008 Commentaire D'Arrêt De La Cour De Cassation Du 17 Décembre 2008 « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre » Article premier de la loi du 6 fructidor an II. En l’espèce, Mme D épouse V présente une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, de ceux de son père, grand père et de son arrière

Commentaire d’arrêt : Cass.3e Civ. 27 mars 2008 Le régime de responsabilité auquel un tiers à un contrat peut se prévaloir a fait l’objet de nombreuses précisions ces dernières années. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 confirme des solutions jurisprudentielles antérieures, notamment celle rendue par la Haute juridiction en Assemblée Plénière le 6 octobre 2006, un tiers au contrat pouvant invoquer, sur le fondement de la responsabilité

(Les faits d’espèce)En l’espèce, Marc Y., né le 5 mai 1968, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin. Depuis son enfance, il se considère comme une fille. A 21 ans, il a subi une opération de ses organes génitaux lui permettant de changer de sexe et s'est soumis à un traitement hormonal afin de finaliser sa transformation. Après ses modifications physiques, Marc Y. souhaite faire des modifications administratifs notamment les mentions figurant sur son état civil

A l’occasion de l’arrêt Société DPM rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996, il s’est posé la question de l’absence des causes qui peuvent constituer une cause de nullité dans un contrat synallagmatique. Il s’agit en l’espèce d’une société DPM qui avait conclu un contrat de création d’un club vidéo et de vente de cassettes

une procédure acquisitoire où l'accusé doit apporter ses preuves de sa non-culpabilité. >> juge de proximité B – Second degré 1 – voies de recours > les juges sont faillibles et dc lorsqu'un plaideur a saisi une jur* de 1er degré et qu'il n'a pas obtenu gain de cause , il peut obtenir une voie de recours. voies de recours ordinaires : ce st l'opp* et l'appel. L'opposition est une voie de rétractation du jugement. Ds cette hypothèse une pn a fait l'obt d'un jugement par défaut

Ass. Plénière 11 Décembre 1992 Faits : Un homme, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, et donc, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal, et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgical en vue d’un changement de sexe. Procédure : M. René X a saisi le TGI en demandant son changement de sexe sur son acte de naissance, ainsi qu’un changement de nom. Le TGI

conseil d'état Au premier degré, le conseil d'état à une compétence directe pour les recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets ou les recours en annulation contre certaines décisions administratives. Au second degré, le conseil d'état est compétent pour les recours contre les jugements du tribunal administratif. Le conseil d'état est par ailleurs juge de cassation et connaît des recours en cassation contre les décisions des cours administratives d'appel. B - Les cours