Recours Cambiaire

Fiche d'arrêt - Cour de cassation, chambre civile 1, 14 décembre 2004 C'est la Cour de cassation, première chambre civile qui a rendu la décision du 14 décembre 2004. Un fermier et une société ont conclu trois contrats de vente concernant la livraison d'une certaine quantité de pommes de terre. Lors de la conclusion les deux parties ne déterminent pas de prix fixe pour deux des trois contrats mais ils décident de prendre comme base les différentes cotations et le prix du marché qui seront actuels

L'extinction des servitudes En matière d'extinction il va falloir distinguer l'extinction du fait de l'homme avec l'extinction des servitudes légales et naturelles. A) L'extinction des servitudes du fait de l'homme Ce sont les articles 703 et suivants du code civil qui donnent les règles d'extinction de ces servitudes. Ils prévoient différents modes d'extinction des servitudes du fait de l’homme. Dans les modes d'extinction prévus par la loi, on ne va pas trouver l’aggravation de la situation

FICHE D ARRET DU 20 JUILLET 1988 ACCROCHE Comme toute personne physique ou morale, l’association est responsable des dommages qu’elle cause aux tiers, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle. Selon l’article 1147, « le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution d’une obligation (…) toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa

LES DIFFICULTES DU TRAVAIL DE QUALIFICATION Où l’on rencontre un contrat là où on ne l’attendait pas : N°1 Introduction : Nous sommes en présence d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 1er Décembre 1969. Les faits : SANDROCK a assisté à la collision entre le vélomoteur de MARTIN et une voiture. SANDROCK est venu porter secours à MARTIN en tentant d’éteindre à l’aide d’un extincteur le vélomoteur en feu ; mais il fut blessé suite à l’explosion du réservoir

ANALYSE DE DECISION DE JUSTICE Juridiction et date : Cour de cassation, 13 mai 2008 Parties : Demandeur : Société FLD Défendeur : Mr R et Mr T (salariés) Les faits: Mr R et Mr T ont étés engagés en qualité de préparateurs chauffeurs-livreurs par la société Anthès spécialisée dans la fabrication de produits laitiers et avicoles. La société Anthès à transféré son activité de livraison le 1er octobre, après avoir repris son activité, la société Anthès refuse de poursuivre la relation

Les fautes d'un tiers peuvent paralyser l'exécution d'un contrat et empêcher aux contractants de répondre à leurs obligations. La détermination de ces fautes reste problématique mais en matière d'agression, la jurisprudence a déjà eu l'occasion de se prononcer. L'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, rendue le 23 juin 2011, en est l'illustration. Les faits sont les suivants : Un passager du train Grenoble-Lyon, Eric X, a subi une agression mortelle par un voyageur, M Y, démuni

I. Nom et date de le décision Le 6 janvier 1994 en cour de cassation II. Les parties Demandeur : M.X Défendeur : Sa femme III. Les faits M.X demande le divorce car lui et sa femme n’ont pas vécu ensemble depuis plus de 6 ans. Selon une nouvelle loi sa demande est irrecevable devant un tribunal, mais le jury n’a pas eu connaissance suffisamment tôt de cette loi, donc n’a pas pu délibérer de façon juste. IV. La procédure 1/Demande de divorce devant le juge des affaires familiales

questions de responsabilité. IL faut noter que les juges n’ont pas cette appréciation de la loi. Les actions se prescrivent à 5ans, le tribunal du domicile de l’assuré est compétent, c’est ainsi un privilège de juridiction. Y’a pas beaucoup de recours en cassation ni de circulaires qui permettent de saisir l’esprit des dispositions. Le fond de garantie est appelé à indemniser si l’auteur est en fuite ou s’il n’est pas solvable ou qu’il n’est pas assuré. L e fond ne peut pas être attrait devant

société à un instant donné. Aussi par un arrêt d’assemblée plénière Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’État juge qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir. Des faits il ressort que la loi du 17 août 1940 avait donné aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers les exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans aux fins de mise en culture immédiate. C’est en application

  Cour de Cassation Chambre civile 1    Lecture du 16 juillet 1997   N°95-19.641     REJET   Inédit titré   Président : M. LEMONTEY     REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Protect, société à responsabilité limitée, dont le siège est 14, avenue de l'Europe, parc Technologique du Canal, BP 72, 31527 Ramonville-Saint-Agne