Recours Cambiaire

Fiche d'arrêt n°2607 Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 15 mars 1988 Faits Attendu que Mr X a présenté au président du tribunal de grande instance une requête tendant à la rectification de son acte de naissance et des actes de naissances de son père, de son grand père et arrière grand père qu'il exposait que le nom porté par ces ancêtres s'était toujours écrit « De.X» et que c'est à la suite d'une erreur des services de l'état civil commise lors de l'établissement

COMMENTAIRE D'ARRÊT Arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 2000 ( Quelle chambre ? ) Selon André Tunc, " La maladresse pose en droit français un problème insoluble ". Heureusement, rien n'est insoluble pour la Cour de Cassation. Et pourtant, il est bien question de maladresse en l'espèce : un homme, lors d'une escalade dans la forêt de Fontainebleau, tombe, et entraîne dans sa chute un autre homme, ce qui a pour conséquence de le blesser. Celui ci forme alors une demande en réparation

Qu'est-ce que la " question prioritaire de constitutionnalité " ? LA QUESTION PRIORITAIRE de constitutionnalité (QPC) est la mise en application de l'article 61-1 de la Constitution adopté à l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question

 Faits : Par un acte du 24 juin 2000, Mme X. formule une proposition d’achat d’un immeuble appartenant aux consorts Y. Cette proposition d’achat est signée par l’intermédiaire d’un agent immobilier avec remise d’un dépôt de garantie et donne expressément un délai aux vendeurs pour se prononcer, jusqu’au 27 juin 2000. Usant de ce délai, les vendeurs transmettent leur acceptation le 27 juin 2000 par l’intermédiaire de l’agent immobilier. Mais auparavant, le 26 juin 2000, Mme X. a retiré son offre

Cass.civ. 1ere, 5 mars 2002 Faits: Une société devient cliente, par une convention du 4 mars 1986, auprès du fournisseur la Régie des eaux de Bayonne durant la période où cette même société est locataire d’un terrain appartenant à la Chambre de commerce de l’industrie de Bayonne de 1884 à 1990. Lors du second semestre de l’année 1989, la société reçoit une facturation d’eau qui se révèle particulièrement élevée. Après recherche, elle a découvert qu’une fuite était apparue dans le branchement entre

Fait : M Frata avait l’habitude de confier à M d’Onofrio le soin de faire valider auprès du PMU les tickets de quinté, ce qu’il pouvait faire compte tenu de ses propres horaires de travail et qu’il avait été convenu qu’il recevrait 10% des gains éventuels. N’ayant pas pu entrer le ticket qui lui avait été confié par M Frata pour cette course, il refait un nouveau ticket en intervertissant néanmoins les numéros, ce qui avait permis à celui-ci de gagne le quinté dans l’ordre, ce qui représente la somme

se pourvut en cassation mais suite à l’audience tenue le 27 mai 2002, la Cour de cassation a confirmé entièrement l’arrêt rendu par la cour de sûreté de l’Etat. Cependant, des dysfonctionnements sont apparus que l’avis du procureur sur le fond du recours en cassation ne fut communiqué ni à l’avocat du requérant, ni au requérant. Le requérant conteste une nouvelle fois l’arrêt rendu par la Cour de Cassation et porte le procès devant la juridiction européenne qui lui donnera raison sur certains

Question 3: Après la décision de la Cour de cassation,il ne se passera plus rien.Le jugement rendu sera définitif,car le rejet du pourvoi en cassation marque l'épuisement des voies de recours dans l'ordre juridique en France, sauf exception avec la révision du procès qui ouvre la porte à un recours devant la Cour européenne des Droits de l'Homme ce qui n'est pas fréquent. Question 4: L'avantage que présente l'usage dans l'entreprise par rapport aux autres sources de droit est qu'un

I)Les sources écrites a – La loi La loi écrite est la source principale. Il y a plusieurs sortes de textes et ils sont hiérarchisés. Au sommet, on trouve la constitution. Ensuite, il y a la loi votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République. La constitution actuelle, adoptée en 1958, a diminué le pouvoir législatif du Parlement. Celui-ci ne légifère que dans les matières principales, dont la liste est donnée à l’article 34 de la constitution. Les autres matières sont de

Commentaire de l’arrêt d'Assemblée plénière du 14 avril 2006 Par un arrêt d’assemblée plénière du 14 avril 2006, la Cour affirme sa position à propos des caractères de la force majeure. Elle énonce clairement son intention de prendre en compte le critère de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité pour considérer qu’il existe un cas de force majeur constitutif d’une cause d’exonération. La composition de la cour et le deuxième arrêt rendu le même jour en matière de responsabilité délictuelle