Recours Cambiaire

Analyse d’arrêt, document 10 : la clause de mobilité… jusqu’ou ? 1. La juridiction et la date de la décision Cour de Cassation, chambre sociale, audience publique du 14 octobre 2008 2. Les parties : Demandeur Mme X. Défendeur la société Price Waterhouse 3. Les faits et l’objet à l’origine du litige Le 26 janvier 2001, Mme X. est engagée comme consultante à temps complet par la société Price Waterhouse. Le 06 juin 2003, dans le cadre d’un congé parental, Mme X. passe à un

Les juridictions administratives II/Les juridictions judiciaires III/Les juridictions administratives IV/Le tribunal des conflits I/Le principe de la séparation des pouvoirs 1ère mission : l’édiction des règles = création de normes pouvoir législatif 2ème mission : l’exécution des règles : mise en œuvre de ces règles pouvoir exécutif 3ème mission : régler le litige relatif : statuer sur un litige à l’application de la règle pouvoir judiciaire Tous les pays démocratiques

mitigé. Ce sont les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil qui définissent ce qu’est l’autorité de la chose jugée. En tout état de cause cette notion interdit de remettre en cause un jugement en dehors des voies de recours prévues à cet effet. Chronologiquement, la jurisprudence est scindée par l’arrêt césaréo du 07 juillet 2006 qui procède d’une véritable redéfinition du principe. Cet arrêt répond a l’impérieux besoin de répondre aux exigences de célérité demandées

Notions de droit civil : L'enrichissement sans cause L'enrichissement sans cause est le seul type de quasi contrat d'origine jurisprudentiel, on ne le trouvera donc pas dans le code civil (mais la jurisprudence est elle sous l'article 1371..;) L'enrichissement sans cause a aussi été appelé par la jurisprudence action "de in rem verso" dans la jurisprudence ancienne. Puisque l'ESC (enrichissement sans cause) est d'origine jurisprudentiel, il y a un arrêt fondateur de la théorie

Cas pratique du 12/01/12 (page72) Partie 1 : Qualification des faits : Michèle Castro est conseillère commerciale dans l’entreprise Dellus Security depuis 4 ans. Elle vient d’être licenciée pour insuffisance professionnelle. Problème juridique : L’insuffisance professionnelle de Michèle Castro justifie-t-elle le licenciement ? Règle de droit : Que ce soit pour motif économique ou personnel, la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse : reposer sur des faits objectifs et être

ommentaire d’arrêt (Plan détaillé) : Ch. Mixte . 22 avril 2005 (affaire Chronopost) Dans cet arrêt la Cour de Cassation avait à connaitre une fois de plus une affaire impliquant la société Chronopost, il y était question d'une société souhaitant présenter un dossier de candidature dans le cadre d'une procédure d'appel d'offre et avait confié pour cela un pli à la société Chronopost. Or malgré le fait que cette dernière s'était engagée à livrer le pli rapidement celui ci n'est parvenu à son destinataire

ECO-DROIT DEVOIR 01 PARTIE 1 : ÉCONOMIE GÉNÉRALE Analyse d’une documentation économique : les mécanismes du marché Question 1 Les prix des produits agricoles (fruits et légumes) sont orientés à la baisse en juillet 2009 en raison de la : – Production exceptionnelle due à une météorologie particulièrement favorable en France mais également dans les principaux pays européens producteurs ; – production très élevée de produits de qualité moyenne – demande modérée provoqué par un ralentissement

fiche d'arrêt de la cour de cassation.2ème civ.16 fév.1967, Bull.civ.n°78. la commission de première instance est de nos jours le tribunal des affaires de sécurité sociale → droit spécial. Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation du 16 février 1967. dans les faits, dame François n'a pas adressé à la caisse primaire de la sécurité sociale de la Nièvre, les feuilles de maladie dans les délais prévus par l'article 292 du code de la sécurité sociale. L'objet de la première instance, était de

Jurisprudence. (document pertinent pour le slide 89). Ass. Plén., 19 mai 1978, Dame Roy C/ Institution Sainte Marthe. Madame Roy est enseignante dans un établissement catholique d’enseignement (Etablissement confessionnel) sous contrat avec l’Etat. Elle est divorcée. Cela ne pose de difficulté au regard de la règle catholique de l’indissolubilité du mariage, puisque au regard de ce dogme, la personne demeure mariée jusqu’au décès de l’un des époux. La violation de la règle religieuse

différentes personnes publiques entre elles. Voir schéma * Les tribunaux administratifs sont les premiers juges à examiner les recours contre les collectivités territoriales. * Un recours est possible contre ces décisions devant les cours administratifs d’appel. * Au sommet de l’ordre administratif se trouve le conseil d’Etat. IV. LES VOIES DE RECOURS LA COUR D’APPEL : * Réexaminé une affaire car le justiciable (plaignant) n’est pas d’accord avec la décision rendue la 1er