Recours Cambiaire

1.1. Quels sont les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation ? M. X… a acquis auprès de la société Patrick Metz une automobile d’occasion. Le bon de commande du véhicule indiquait que le véhicule avait été accidenté (l’employé de la société faisait état à ce titre d’une simple aile froissée) mais avait été réparé dans « les règles de l’art ». Une expertise ultérieure a révélé que le véhicule avait été en réalité très gravement accidenté. M. X… a ainsi assigné la société Patrick Metz

B. Justice et politique dans l’affaire. L’affaire touche la vie politique en France dans ses plus hautes prérogatives : le vote de la loi, la reconnaissance de l’autorité suprême, l’exercice du pouvoir ministériel. C’est le régime lui-même qui paraît alors en question. Le gouvernement dépose son projet de loi de dessaisissement. De plus, les incohérences gouvernementales témoignent de l’impact de l’affaire Dreyfus sur la vie politique. La condamnation d’Emile Zola encourage le gouvernement

d’office sans débat contradictoire à savoir la perte de sa qualité de locataire sans qu’elle ait été mise à même de présenter ses observations. Il s’agit alors ici de se demander si la violation du principe de la contradiction permet l’exercice du recours-nullité, soit au nom de l’excès de pouvoir, soit à coté ? La présente décision de la Chambre mixte de la Cour de cassation présente un intérêt essentiel en ce qu’elle illustre la manière dont la Cour de cassation exclue la violation du principe

METHODOLOGIE FICHE D’ARRET La fiche d’arrêt est le préalable incontournable au commentaire d’arrêt. Elle sert de base à la rédaction de l’introduction. Plus la rédaction est claire et fluide plus la fiche d’arrêt sera mise en valeur. Il faut privilégier pour cela des phrases courtes, des mots simples (mais juridiques), une orthographe et une grammaire irréprochables. La fiche d’arrêt se construit en 5 étapes : - les faits la procédure les thèses en présence (ou arguments des parties)

Paragraphe 2 : Droit et Morale Définition de la morale : « la morale c'est la religion de ceux qui n'en ont pas. » (Carbonnier) La morale c'est l'art de diriger les comportements humains du point de vue de la conscience individuelle et sans souci d'organisation sociale. → idéal impossible à atteindre. La morale est évolutive. On oppose le fort interne au fort externe. Différences de sanction. 1ère exemple : Art 371 du Code civil : texte de loi : « L'enfant à tout âge doit honneur et respect

L’affaire Dreyfus est un conflit social et politique majeur de la Troisième République survenu à la fin du xixe siècle, autour de l’accusation de trahison faite au capitaine Alfred Dreyfus qui sera finalement innocenté. Elle a bouleversé la société française pendant douze ans, de 1894 à 1906, la divisant profondément et durablement en deux camps opposés, les « dreyfusards » partisans de l’innocence de Dreyfus, et les « antidreyfusards » partisans de sa culpabilité. La condamnation fin 1894 du

déboute l'épouse de sa demande Selon les motifs que les courriers électronique par le bais d'un téléphone portable relève de la vie privé et que la lecture de ces messages constitue une atteinte grave à l’intimité de celle-ci. L'épouse fait donc un recours à la cour de cassation Car elle estime que la règle de droit est mal jugé. La demanderesse va donc devant la cour de cassation sur le fondement de l'art 259 et 259-1 du code civil relatif a la liberté de la preuve, et à la manière dont la preuve

Fiche de Jurisprudence Ficher une décision Les décisions importantes, pour être retenues et facilement accessibles, doivent toujours être fichées. Ainsi, toutes les décisions proposées en cours ou lors des séances de travaux dirigés devront faire l'objet d'une fiche synthétique. De même, il est recommandé de dresser une fiche au brouillon lorsqu'une épreuve porte sur le commentaire d'une décision.  Chacun a sa méthode pour créer une fiche de jurisprudence et les étudiants trouveront, par l'expérience

administratif,  on  entendra  “juge  national”  même  s’il  faut  savoir   que  des  juridictions  internationales  ou  européennes  (CJUE  et  CEDH)  peuvent  aussi  examiner  le  comportement de l’administration et du juge français à l’occasion de recours contre la France.   Il  est  essentiel  de  savoir  que  les  principes  généraux  du  droit  (PGD)  sont  une  création  jurisprudentielle.  Il  y  a  incontestablement  un  lien  fort  entre  ces  principes,  qui,  permettent  de  rendre  des  décisions 

Hoareau Théa Groupe 242 TD 9: Conjoint du commerçant/ Patrimoine du commerçant Depuis un décret du 9 mai 2007, le commerçant personne physique n’a plus à faire état de son statut matrimonial. Toutefois, le commerçant qui collabore professionnellement avec son conjoint doit indiquer son identité au registre du commerce et des sociétés. Cependant l’arrêt rendu le 11 février 2004 constitue une application du principe selon lequel le conjoint collaborateur, même s’il est mentionné au registre du commerce