Recours Cambiaire

 Séance 5 : Élément matériel de l'infraction : la tentative. DEMANDER DEBUT. Doc 1 : Tentative de tromperie pour faire vendre. Cet arrêt statue sur les conditions du commencement d'éxécution. Def du commencement d'éxécution = constitué tous les actes qui tentent immédiatement à la consommation du délit. Actes qui ont direct un lien avec l'infraction et qui sont volontaires , tous les actes qui tentent directement et immédiatement . Faut que ce soit le plus proche dans le temps de l'infraction

Commentaire d’arrêt : doc n°=10 page 61. Par un arrêt en date de 20 novembre 2013, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de divorce aux torts partagés des époux. En espèce, l’épouse a quitté le domicile et son époux avait une attitude d’hostile. Ce dernier demande le divorce aux torts exclusifs de son épouse. Il saisit donc la juridiction compétente. La Cour d’appel en constant que le couple n’existe plus depuis le départ de l’épouse, et l’attitude hostile

Droit civil (Civ. 2e, 22 mai 1995) Depuis 1901, le monde associatif s'est étendu, qui cherche, notamment depuis 1945, à pallier certaines des lacunes de notre Etat - providence. Dans certains domaines dits à risque comme l’encadrement des jeunes par le scoutisme ou encore le sport, il s’est toujours avéré délicat de définir les responsabilités de chacun en cas d’accident, quand on considère le caractère bénévole et bienfaiteur de certaines associations. Par ses deux arrêts en date du 22 mai

Document 6 : La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 16 juin 2011, un arrêt intéressant le domaine de la filiation et plus particulièrement à la possession d’état. La filiation est le lien juridique entre parents et enfants. En l’espèce, une enfant, Mme X, née le 16 juin 1972, reconnue par sa mère et sans filiation paternelle connue, a été légitimée plus de dix ans après sa naissance par un homme, M.Y, par la suite, le Tribunal de Grande Instance de Saint Pierre de la Réunion

JUDICIAIRE I] Principes de l'organisation judiciaire. A- Le principe de séparation des pouvoirs. B- Le principe du double degré de juridiction. II] Règles de compétence. A- La compétence territoriale. B- La compétence d'attribution. III] Les voies de recours. A- L'appel. B- La cassation. C- L'opposition IV] Le personnel de justice. A- Les magistrats. B- Les auxiliaires. V] La justice douce. A- Conciliation. B- Médiation. C- Arbitrage. 02/10/2014 Ce qui est juridique se rapporte au droit, tandis que

CORRECTION CONTROLE EXAMEN BLANC 1ère partie : 1- Résumer M. Alix bénéficie-t-il du statut…. ? Résumer des faits : Un salarié exerçant des fonctions de moniteurs de ski veut saisir le juge pour faire valoir l’existence d’un contrat de travail entre lui-même et un club de sport au sein duquel il était mis à disposition. Le problème de droit : En quoi consiste le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail. Les principes de droit : Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution

Jacky Marcillac BTS NRC 1 Droit CAS N°1 1. Rappel des faits Après avoir retrouvé à 2 reprises des produits périmés dans le rayon de Mme V, Mr B, son manager, la sanctionne une première fois par un avertissement et lui indique la seconde fois qu’elle est licenciée par courrier une semaine après. 2. Problème Juridique Le licenciement est-il justifié et respect t’il la procédure ? 3. Enoncé les droits applicable. Article L1332-1 4. Appliquer le droit au fait Article L1332-1 5. Déduire la

Civ. 1Ère, 20 janvier 2010 Ceci est un arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation daté du 20 janvier 2010 et portant sur un litige relatif à l'existence d'une société créée de fait et à un enrichissement sans cause. Deux concubins vivent ensemble. La concubine dit avoir participé au bon fonctionnement de l'entreprise de son mari, avoir exercé un poste de chef d'entreprise, qu'elle a abandonné son activité de salariée pour se consacré à l'entreprise de maçonnerie de son

DROIT 1) Mme Morel a été engager le 12 avril 1977 par la société Sitéco en qualité de comptable et licenciée le 3 avril 1980 car son chemisier était jugé trop transparent et inapproprié pour l'entreprise. Mme Morel a saisie le conseil des Prud'hommes contre la société Sitéco, qui est déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Celui-ci renvoie à la cour d'Appel qui confirme la décision du Conseil de Prud'hommes. La cour d'Appel renvoie

Cass. Ass. Plén. 11 décembre 1992 L’arrêt a été rendu le 11 décembre 1992 par l’assemblée plénière de la cour de cassation, et a trait au transsexualisme. M. René X s’étant depuis l’enfance considéré comme une fille, s’est, dès l’âge de 20 ans, soumis à un traitement hormonal et a subi, à 30 ans, l’ablation de ses organes génitaux externes avec création néo-vagin. A la suite de ces interventions il désir une modification d’état civil et le changement de son nom. M. René X saisit le TGI