Recours Cambiaire

« Préface De 1832 Il n'y avait en tête des premières éditions de cet ouvrage, publié d'abord sans nom d'auteur, que les quelques lignes qu'on va lire : "Il y a deux manières de se rendre compte de l'existence de ce livre. Ou il y a eu, en effet, une liasse de papiers jaunes et inégaux sur lesquels on a trouvé, enregistrées une à une, les dernières pensées d'un misérable ; ou il s'est rencontré un homme, un rêveur occupé à observer la nature au profit de l'art, un philosophe, un poète, que

Il s’agit d’un arrêt de cassation, d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles en date du 21 juin 2012, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif à la demande en nullité du mariage pour bigamie. Les textes de droit visés sont les articles 147 et 189 du CC. Un homme se marie successivement à la même femme le 2 juillet 2001 en Algérie et le 9 avril 2005 en France alors qu’il s’était marié le 30 mars 1998 avec une autre femme dont il n’a divorcé que le 26 mars 2002

s’en prévaloir est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé entre le promettant et le tiers. II. La substitution : une pratique réglementée La substitution dans les droits de l’acquéreur est un droit très réglementé. En effet, il a recours à des conditions spécifiques et strictes (A), ce qui entraine une mise en jeu difficile de la substitution (B). A. Les conditions d’application de la substitution Pour qu’il y ait substitution, il faut que deux conditions d’application de

C’est un arrêt du 20/02/2001. L’image et la représentation des traits de la personne, la protection du droit à l’image découle de l’ART 9 du code civil, il s’agit de commenter un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 20/02/2001. Lors des attentats survenus à paris dans une station RER le 25/07/1995, l’un des victimes a été prise en photo, cette photo a été publier dans un magazine sans que la société éditrice en est demander l’autorisation. La victime estime qu’il

Com, 3 mai 2012, 11-14820 Civ. 1ère, 4 décembre 2001, 98-18411 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du jeudi 3 mai 2012 N° de pourvoi: 11-14820 Publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 septembre 2009, pourvoi n° 08-18.013), que M. X... a, dans le cadre de son activité de marchand de biens, fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle, le 18

Le : 20/12/2012 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 19 février 1997 † N∞ de pourvoi: 94-19726 † Publié au bulletin † Rejet. † Président : M. Zakine ., président † Rapporteur : M. Chevreau., conseiller apporteur † Avocat gÈnÈral : M. Tatu., avocat gÈnÈral † Avocats : Mme Baraduc-Benabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s) † † † REPUBLIQUE FRANCAISE † AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS † Sur le moyen unique : † † Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon

ressort en formant un pourvoi en cassation. Dans le cas ou le demandeur n'aurait formé aucun recours contre la décision rendue par les premiers juges, a t-il la possibilité d'intenter un nouveau procès un an après cette décision ? Conformément à l'article 612 du Code de procédure civile, le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois. En l'espèce, le client n'avait formé aucun recours contre la décision rendue par les juges et décide d'intenter un nouveau procès un an après cette

Commentaire Arrêt 6oct 2010 : Principe : Mais attendu que pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage 
 -> PB : Sur quels fondements sont établies les prestations compensatoires, par le juge, lors d’un divorce ? I. L'appréciation

Etape 1 : Analyse de la situation - qui sont les personnes concernés? Qualifiez-les en utilisant la terminologie adéquate (exemple : dans une affaire de location, Mr X , preneur, Mr Y, bailleur) - quel sont les faits? Selectionnez les informations utiles et présentez les faits dans l'ordre chronologique. Etablissez éventuellement un schéma pour plus de clarté. Etape 2 : Le problème juridique Identifiez la question de droit engendrée par les fats et présentez-la dans une forme interrogative

1. Les faits : Une exposition de cadavres humains (ouverts/disséqués) a lieu à Paris au mois de février 2009 et a pour but de montrer le fonctionnement des muscles durant une activité sportive. Les deux associations « Solidarité Chine » et « Ensemble contre la peine de mort » assignent la société organisatrice en justice, demandant la cessation de l’exposition ainsi qu’un justificatif prouvant la provenance des différents corps. 2. La procédure : La cour d’appel a défendu à la société organisatrice