Recours Cambiaire

La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Elle considère que la cour d’appel a violé les textes susvisés, lorsque les arbitres de la clause compromissoire ont déclaré irrecevable le recours en annulation de la cession des époux. En effet, elle considère que les amiables compositeurs se sont prononcés sur la demande d’annulation, vis-à-vis des règles de droit et non de l’équité de la demande. Thèse du demandeur à l’action : pas dit

- Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juin 2009 (Doc 4). Aujourd'hui, la théorie de la cause a connu de nouveaux développements dans une vision économique et renouvelée du contrat où elle devient un instrument de contrôle d'une utilité économique et d'un équilibre plus exigeant qu'à l'époque du Code civil et qui ne s'apprécie plus seulement au moment de la formation du contrat. L'arrêt de la Cour de cassation de la chambre commerciale, du 9 juin

METHODOLOGIE ANALYSE DE JURISPRUDENCE Diverse question peuvent être posées pour analyser une jurisprudence. • Rappeler les faits → Qu’est ce qui s’est passé ? Quel est le déroulement des événements qui ont mené au litige ? ➢ Énoncer les événements dans l’ordre chronologique en rappelant les dates et la qualité des personnes. Indiquer les parties en présence, qui sont les personnes en litige ? ➢ 1er instance Demandeur celui qui est allé en justice Défendeur

MM A B Xont par un acte du 20 avril 1977 crée une association ayant pour but d’établir une société future. La Cour d’Appel, dans un arrêt du 28 mars 1980, considère cet acte comme constitutif d’une société. Elle requalifie donc le contrat en se fondant sur le but lucratif poursuivi par le groupement, la participation aux bénéfices et aux pertes des parties qui avaient déterminée ou chiffré les apports en nature et en espece de chacune d’elles , ainsi que sur « l’affection societatis ». MM A se

Une enfant mineur et sa soeur ont été confiées à des tiers, voisins des parents, afin de participer à une fête organisée sous leur surveillance de ces mêmes tiers. A l'issue de la fête les deux soeurs sont rentrées seules à leur domicile. L'une des deux, laissée sans surveillance, est ensuite sortie du jardin et a été heurtée et renversée par un véhicule. Le tribunal correctionnel a déclaré le conducteur du véhicule coupable du délit de blessures involontaires. Par conséquent l'assureur du conducteur

Fiche du 1er arrêt. CAVEJ 2013-2014 Les faits : Une salariée ayant travaillé en contrat à durée indéterminée en tant qu’hôtesse sur un navire a saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes en raison d’un litige l’opposant à son employeur. La procédure : Le défendeur à l’instance, c’est-à-dire l’employeur, a soulevé une exception d’incompétence matérielle. L’employeur oppose en effet à son ancienne salariée l’incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal d’instance

Commentaire d’arrêt Jacques Vabre La hiérarchie entre les ordres juridiques interne et international ne va pas de soi depuis toujours. Ainsi, la place respective de la loi et des traités internationaux est au centre de l’arrêt Vabre. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la Société Vabre a importé des Pays Bas une certaine quantité de café soluble en vue de leur consommation sur le territoire français. L’administration douanière a exigé de la société J Weigel et Cie, concessionnaire en douanes

juge dans un cas urgent) Renvoi d'appel La société Bricorama n'ayant obtenue une dérogation administrative c'est à dire une exception dans l'application de la loi, parvient alors à un pourvoi en cassation. (C’est la dernière voie de recours à l'encontre des décisions rendues) car les organisations syndicales n'ont pas recueillis l’accord des salariés intéressés. Le non-lieu La cour de cassation (la plus haute juridiction en France) décide d'un non-lieu. C'est à dire l'abandon

Droit civil des obligations La cause - Sujet : commentaire d’arrêt « Chambre commerciale, 27 mars 2007 » La cause du contrat est une notion déterminante dans la formation régulière du contrat mais c’est une notion très floue dans le sens où elle n’est pas définie clairement dans le Code civil. Ainsi la doctrine a entendu cette notion comme la raison pour laquelle les parties ont contracté. On note alors l’opposition entre deux conceptions à savoir la cause objective qui est la cause proche

Assemblée plénière, avril 1988. Faits: On a 4 propriétaire indivis d'une église infecté où il y a une fresque. Deux des propriétaires vendent la fresque et l'acquéreur de cette fresque vient et la détache. Les deux propriétaires R et P, qui ne sont pas au courant de la vente, observent que c'est une fondation qui est aujourd'hui en possession de la fresque, et étant donné que R et P s'estiment propriétaires, ils forment une demande en revendication. Deux types d'action en revendication immobilière