Recours Cambiaire

Qu'est ce que le principe du double degré de juridiction ? Lorsqu'une des parties au procès n'est pas satisfaite de la décision rendue par une juridiction de première instance, elle peut dispoder, à certaines conditions, de deux voies principales de recours : L'appel et la cassation. L'APPEL L'appel à pour but de faire réexaminer un procès par une juridiction différente de celle qui a rendu la première décision. En matière civile, comme en matière pénale, les juridictions d'appel sont les cours

Commentaire Civil 1ere 13 juin 2006 L’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 juin 2006 pose le principe de l’application des règles relatives au quasi contrat en matière de loterie publicitaire. Mme.X a participé au jeu des « 1400 » points organisé par la société Maison française de distribution (MDF). Elle souhaite obtenir de cette dernière le paiement correspondant au montant du premier prix indiqué dans la première lettre qu’elle a reçu. La demanderesse assigne la société MDF pour

Droit des obligations Séance n°8 : Les effets du contrat Fiche d’arrêt de la décision de la chambre civile de la Cour de Cassation du 21 Novembre 1911 : Nous sommes dans un arrêt de cassation statué par la Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 Novembre 1911. En l’espèce, Sieur Zbidi Hamida ben Mahmoud au cours d’un voyage a été blessé par une marchandise mal attachée. Il réclame des dommages-intérêts au tribunal de commerce de Bône, conformément à une clause attribuant la

devant le Tribunal foncier, des juges du Tribunal contentieux-administratif ; à l’instance du Pouvoir exécutif, d’un des présidents des Chambres du Congrès national ou d’un particulier intéressé. Connaître des recours en cassation conformément à la loi, et Connaître en dernier recours des affaires dont le traitement, en première instance, incombe aux Cours d’appel. Jusqu’à la réforme constitutionnelle de 1994, il incombait au Congrès de nommer les juges et d’approuver le budget du Pouvoir

 La création de société: la reprise des actes et les nullités Sommaire Introduction et sommaire 1. Les formalités de constitution d'une société 2. Les actes accomplis pour le compte d'une société en formation 3. Les irrégularités de constitution 2. Les actes accomplis pour le compte d'une société en formation Le plus souvent les dirigeants n'attendent pas le jour de l'immatriculation pour débuter leur activité. En général, les fondateurs de la société vont commencer à accomplir des

L’arrêt présent est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2012. En l’espèce, après avoir précédemment annulé une commande similaire en raison de l’incompatibilité des produits en 2006, un professionnel des travaux agricoles fait l’acquisition, auprès d’une société, de deux machines agricoles. Face à l’incompatibilité des deux produits, l’acheteur assigne en justice la société venderesse en nullité du contrat pour erreur sur les qualités substantielles de la

Cour de cassation, chambre civile 3, 12 juin 2013 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101, 1134 et 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 2012), que, par acte du 30 mars 2000, M. X... a donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y... ; que le contrat comportait une promesse unilatérale de vente prévoyant notamment que la réalisation de la vente pourrait être demandée par

Suite au décès de leurs parents, Y et Z sont propriétaires d’un appartement situé à Corte. X et Y souhaiteraient vendre cet appartement, Z refuse. X et Y nous précise également que Z occupe l’appartement depuis le décès de leurs parents sans leur verser de contrepartie. Envisagez toutes les hypothèses. Sur la vente de l’appartement : deux problèmes : - La vente : est-il possible de vendre un bien indivis en cas d’opposition de l’un des indivisaires. Article 815-2 et 3 du CC  opère une distinction

Analyse de décision : 1) Rédigez une fiche d’arrêt en vous inspirant des points suivants : - Indication de la juridiction ayant rendu la décision et date de cette décision - Résumé chronologique des faits principaux - Résumé de la procédure (demandeur ; défendeur ; objet de la demande ; juridictions ayant déjà statué et leurs décisions) - Formulation du problème de droit - Prétentions des parties - Solution adoptée par la décision étudiée (réponse au problème de droit) - Motifs de la décision

Pour bien se préparer aux épreuves de la fin du semestre, il faut s’obliger à rédiger systématiquement une fiche sur chaque jugement ou arrêt sur lequel le Professeur insiste en cours ou qui figure dans une Fiche TD liée à ce cours. L’exercice est simple et permet d’apprendre à identifier et poser la ou les question(s) que soulève une affaire, de se familiariser avec la procédure et de comprendre et mémoriser la solution de droit retenue. La Fiche se construit par étapes et comporte les rubriques