Recours Cambiaire

juridictions inférieures et ce à la demande d’un plaideur. En cas de faute l’affaire est rejugée, soit devant un tribunal soit en cour d’appel. E) Autres principes Egalité : tout le monde a accès à la justice (aucune discrimination) Gratuité : le recours à la justice est gratuit, les juges sont des fonctionnaires; cependant les frais de procédure d’un procès sont élevés (avocat, expertise, huissier faisant appliquer les décisions) et sont à la charge de la partie perdante. Depuis 1991 une aide juridique

Laclause de non-concurrencepeut tre insre dans le contrat de travail ou impose par la convention collective. Cette clause, qui prend effet la fin du contrat (en cas de licenciement, dmission, transaction avec lemployeur), est destine viter que le salari ne concurrence son ancien employeur. En acceptant cette clause, le salari sinterdit dexercer certaines activits susceptibles de nuire son ancien employeur (travailler pour telle entreprise ou dans telle zone gographique) pendant une certaine priode

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Commentaire Arret Pellegrini c/Italie 20 Juillet 2001 L'arrêt Pellegrini contre Italie rendu le 20 juillet 2001 par la Cour E.D.H. (requête no 30882/96)  (1) constitue une pièce stratégique du puzzle qui s'élabore depuis quelques années sur le jeu de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière d'exequatur. En l’espèce Mme Pellergrini avait introduit devant les juridictions Italienne une demande de séparation

Cour de cassation   chambre civile 2   Audience publique du 6 mars 2014   N° de pourvoi: 13-14922     REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :   Vu l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l’article 1134 du code civil ;   Attendu que, selon le second de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

DM de droit Activité 1, page 35. 1. Les parties en présence sont M. et Mme X et le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle ainsi que son assureur, la société Assurances du Crédit mutuel. Les faits à l'origine du litige sont que M. et Mme X sont tombés sur un chemin alors qu'ils dépassaient un camion de pompier qui y circulait pour porter secours à un concurrent accidenté. 2. Les deux questions juridiques soulevées par cette affaire sont : Qui est en faute

Méthodologie de la fiche d’arrêt La fiche d’arrêt se compose 5 éléments : -Le fait de l’arrêt. Il faut faire attention a deux choses : sélectionner les faits pertinent Par ex : l’affaire sainte marte : personne qui travaille dans un establishment catholique privé et l’établissement veut la licencier car elle a divorcer et ça s’accorde pas avec les valeurs de l’établissement. SELECTION DES FAITS PERTINENTS; se demander s’ils sont utiles à la cour de cassation. Il faut ABSTRAIRE les fait

La théorie de l'imprévision atteint effectivement à la force obligatoire du contrat. Il ne parait alors pas justifier d'y atteindre pour des raisons économiques et sociales. C'est la position continue adoptée par la Cour de Cassation même si elle connue quelques limites et contournements. En effet, un arrêt du 16 mars 2004 parait remettre en cause la théorie. Pourtant, l'attendu principal est ainsi énoncé « dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux quelque équitable que

Recherche sur l’ANC : 1°) Quel est le rôle de l’ANC ? La création de l’Autorité des normes comptables (ANC) résulte de l’ordonnance du 22 janvier 2009 qui fusionne le CNC (Conseil National de la Comptabilité) et le CRC (Comité de Réglementation Comptable). Elle exerce les missions suivantes : elle établit sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation légale d’établir des

III. Le déroulement du procès A. Qui peut agir en justice et comment ? a. Conditions de l’action en justice 1 Rappelez les faits : Mme X a contracté un mariage avec M. Y le 25 juillet 1950. Après avoir demandé et obtenu le divorce par jugement du 13 février 1967 et s'être remariée avec M. Z , elle a assigné, le 25 février 1985, M. Y et sa seconde épouse Mme A en demandant que soit prononcée la nullité pour bigamie de leur mariage célébré le 18 juin 1964 au Mexique. 2. Quelle est la décision