Recours Cambiaire

INSTITUTIONS JUDICIAIRES 1ère PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES NATIONAUX CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES Fatou Kiné CAMARA Docteure d’Etat en Droit Chargée d’enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar 2012/2013 CHAPITRE 3. LES JURIDICTIONS SUPERIEURES SECTION 1. LA COUR SUPREME SECTION 2. LA COUR DES COMPTES SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 2 CHAPITRE

l’adoption de l’enfant ? de même, l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent-ils au contraire de faire droit à la demande d’adoption formulée par l’épouse de la mère de l’enfant ? La cour de cassation a estimé que le recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par épouse de la mère dès lors que les conditions sont réunies et qu’elles sont conformes à l’internet de l’enfant Ainsi , il ne s’agit pas d’une

remplacement par la dette du délégué, la conséquence était que le créancier n'avait plus aucun droit auprès de son débiteur initiale , en cas d'insolvabilité du délégué on avait aucun recours , ce mécanisme novatoire n'était pas d'ordre public à Rome et on pouvait y déroger et prévoir que le créancier conserverait un recours contre son débiteur initiale en cas d'insolvabilité du débiteur. De plus le délégué avait et il a toujours la possibilité de préciser à quoi il s'engage, il peut s'engager à payer

Exposé de droit Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 mai 2010 N° de pourvoi: 08-42893 Ce qui concerne notre affaire Majeure : Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail l’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire, c’està-dire qu’il dispose de la possibilité de contrôler ses salariés et de leur infliger une sanction en cas de comportement fautif. (art L1331-1 Citral.). L’employeur dispose d’une échelle de sanctions dont l’avertissement dans le cas d’une faute légère

 Cour de cassation, première chambre civile : Mme X et M Y se sont mariés le 06/09/69 et eurent une fille le 15/08/73 puis divorça le 7/10/80. Suite à cela le 17/09/83 Mme X épousa le père de M.Y ; c’est-à-dire Raymond Y. Le 31/10/90 Raymond Y consenti une donation à sa petite fille puis mourut le 24/03/05, dans son testament il fit de Mme X, son épouse, la légataire universelle. De ce fait en 2006 M.Y a assigné son ex-épouse, Mme X, en annulation en mariage contracté, avec son père, Raymond Y sur

COMMENTAIRE D’ARRÊT. Cass. Ass. Plén. 13 decembre 1962, pourvoi nº 57 – 11.569. Dans un arrêt du 13 décembre 1962, la chambre plénière de la Cour de Cassation aborde le delicat sujet de l’apparence du mandat. En l’espèce, en mai 1953 le gérant d’une société anonyme souscrit au nom de cette société anonyme une caution solidaire d’une société de récupération d’épaves de 700.000 francs envers l’administration. L’administration demande l’exécution de cette obligation. Finalement, la société anonyme

TD DE DROIT Séance 2 Exercice 1 : -Pour commencer un arrêt de la cour de cassation provenant de la chambre civile 2 et datant du 15 Février 2001 -Le document 2 est un arrêt de la cour de cassation,de la chambre sociale,datant du 21 Février 1980 -Le document 3 est un arrêt de la cour de cassation,de la chambre commerciale datant du 10 Juillet 2001 -Le document 4 est un arrêt de la cour de cassation et plus précisément de la chambre sociale datant du mercredi 4 Décembre 1996. -Le document 5 est

Flash Droit des Sociétés Septembre 2013 En savoir plus… Pacte de préférence – Fraude – Notion de contrôle – Exécution forcée – Cession de droits sociaux La Cour de cassation se dirige vers un assouplissement de la notion de fraude, lui permettant de prononcer l’exécution forcée d’un pacte de préférence, alors que cela est presque refusée systématiquement par les juges en l’état actuel de la jurisprudence tant il est difficile de prouver la connaissance par le tiers du pacte de préférence et de l’intention

Jouaust et le commandant de Bréon. Aussi, à une majorité de 5 voix contre 2, A. Dreyfus est déclaré coupable, avec circonstances atténuantes et condamné à 10 ans de détention. Image : © Ordre des avocats 12 septembre 1899 : A.Dreyfus retire son recours en cassation signé le 9 19 septembre 1899 : Décret du président Loubet graciant A.Dreyfus Image : © École polytechnique 21 septembre 1899 Alfred Dreyfus retrouve sa famille à Carpentras Image : Coll. Part. Biographie extraite du site internet http://www

Fiche d’arrêt n°3 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 13 mars 2007 concernant la validité d ‘un mariage de personne de même sexe. Faits : Malgré l’opposition du procureur de la République notifiée le 27 mai 2004, l’officier d’état civil de la commune de Bègles célèbre le 5 juin 2004 le mariage de deux époux de sexe masculin. L’acte de mariage est néanmoins annulé par le ministère public. Procédure : Les deux époux interjettent