Recours Cambiaire

Colak Aylin 1ère STG TD Droit 1° Résumé des faits Mr X, chirurgien dentiste, appartenant à la société le Sou Médical, serait tenu d’indemniser le préjudice subi par Mme Y au titre d’une prothèse présentée avec défaut. 2° Procédure antérieure  3° Les moyens et prétentions des parties devant la Cour : Mr X : n’est tenu que d’une obligation de moyens pour la pose d’une prothèse Mme Y : être indemnisée pour le préjudice qu’elle a subi 4° Problème juridique posé Est-ce

Fiche d’arrêt Civ. 1ère 4 mai 2011 Les faits Jean Claude K. et Danielle G. se sont mariés le 18/11/1972 et ont eu deux enfants qui sont actuellement majeurs. Danielle G. dépose une requête en divorce le 28/4/2005, une ordonnance autorisant les époux à résider séparément est donc rendue le 29/9/2005. Une assignation en divorce est délivrée le 16/12/2005 La procédure  Le JAF du TGI d’Agen, par un jugement du 11/4/2008 : - Prononce le divorce aux torts partagés des époux - Ordonne les

tribunal Correctionnel. Celui-ci est composé d’un Président et de deux juges, le procureur (ou son substitut) et le greffier. Cependant, en cas de vols simples ou aggravés, entre autres, il est possible qu’un juge unique juge le délit. En cas de recours, la cour d’appel rejugera sur le fond l’affaire. Le pourvoi en cassation est possible. Celui-ci ne rejuge pas l’affaire dans sa totalité, mais vérifie que le droit a bien été appliqué. 4) Madame STENBECK, commerçante, immatriculée au registre de

Commentaire d’arrêt de la fiche n°8 Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Première Chambre Sociale a pour thème le licenciement non motivé d’un salarié engagé par un contrat nouvelles embauches. De fait, à compter du 1er juillet 2005, une femme a été engagé en tant que secrétaire par un contrat de six mois à durée déterminée. Le 6 décembre 2005 ce contrat pris fin par la signature d’un contrat nouvelles embauches pour le même emploi. Cependant sans motivation l’employeur a rompu le contrat par

L’arrêt rendu par la cour de cassation le 1er décembre 1995 illustre la notion d’indétermination du prix. En l’espèce, la société Montparnasse avait pris à bail pour 10 ans une installation téléphonique à la société Alcatel Bretagne pour l’exploitation d’un hôtel. Puis la société Montparnasse cède le fonds de commerce et ne souhaite pas reprendre une installation téléphonique. Le loueur demande alors le paiement de l’indemnité de résiliation de contrat. Le cessionnaire assigne la société Alcatel

Correction TD 1STG droit- mars 2010 : Entraînement au bac Analyse documentaire (Nathan Réflexe p. 67) Thème 3 programme 1STG 1. Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs concernés. (1,5 point) Note : l’exercice de qualification juridique consiste à formuler des événements dans un langage adapté au droit… Il ne s’agit pas de s’exprimer dans un langage compliqué, mais d’utiliser un vocabulaire adapté, et pas seulement purement juridique…. (voir les mots en italique dans le texte.).

Commentaire : Cass. Ch. mixte, 26 mai 2006 Cet arrêt nous confronte à la notion de l’exécution forcée qui est l’exercice par le créancier d’un moyen de contrainte contre le débiteur, afin de le forcer à s’exécuter. Grace à ce principe, cela permet à l’acheteur d’obtenir lors d’une vente, par l’intermédiaire de moyens de contrainte, la livraison de la chose par le vendeur. Dans les faits on est en présence d’une donation partage incluant un pacte de préférence. A travers ce pacte, le propriétaire

CCASS, COM, 10 JUILLET 2007 Les actionnaires d’une société ont cédé leurs participations à M.X, déjà titulaire d’un certain nombre de titres et qui exerçait les fonctions de président du conseil d’administration de cette société. La convention de cession de titres comportait à la fois une clause de complément de titre et une clause de garantie de passif. En vertu de la première, les actionnaires devaient recevoir un supplément de prix de la part de M.X en cas d’augmentation de la valeur des titres

Verdier Faits – Une italienne met au monde le 9 août 1940 une fille qu’elle reconnaît. L’enfant, de même nationalité que sa mère, acquiert la qualité de française par déclaration faite au juge de paix de Tarare le 20 mai 1943. Mais, dès le 6 août 1942, une action en déclaration judiciaire de paternité avait été introduite devant la juridiction française contre un prétendu père français. Le Tribunal de Villefranche-sur-Saône fit, par jugement du 30 juin 1943, droit à cette demande. En appel,

mars 1987 illustre bien ces difficultés. En l’espèce, un tableau intitulé Le Verrou a été vendu aux enchères publiques en 1933 comme étant « attribué à » Fragonard. Son authenticité étant prouvée par la suite, les héritiers du vendeur ont déposé un recours en annulation de la vente pour erreur sur la substance en invoquant l’article 1110 du code civil. Leur requête ayant été refusée par le jugement de première instance, les demandeurs ont interjeté appel. Par un arrêt confirmatif du 12 juin 1985, la