Recours De Plein Contentieux

constater les atteintes aux droits de l’homme et autres droits reconnus par la convention européenne. Tout Etat signataire de la convention se doit d’en reconnaître la compétence. Il est donc fréquent qu’un plaideur ayant épuisé toutes les voies de recours offertes par son droit national fasse appel en dernier ressort à cette juridiction. Les décisions de la cour européenne des droits de l’homme peuvent condamner un Etat à faire cesser une violation des droits fondamentaux dûment constatée. Chaque

NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 44 Paragraphe 1 Les actes unilatéraux émanant de l’administration insusceptibles de recours pour excès de pouvoir 44 A La décision n’est pas administrative par son objet (contenu) 44 B La décision relève d’une gestion privée 44 C La décision n’est pas normative 45 Paragraphe 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pas de l’administration 45 Section 2 LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

l’administration comme le rappel si bien Edouard LAFERRIERE : le droit administratif répond à deux idées : « l’idée d’administration et l’idée de droit. A la première se rattache l’étude de l’organisation administrative. A la seconde se rattache l’étude du contentieux administratif. » Le droit administratif, en conséquence, de par son origine étatiste (qui vient de l’état) pourrait être analysé comme un droit inégalitaire or une analyse attentive de la matière prouve l’inverse. Le droit administratif en effet

administratif qu'en droit pénal ou civil) - Ex 1 : CE, 2009, Assistance publique de Marseille Le juge administratif doit appliquer les règles jurisprudentielles nouvelles sauf s'il y a une atteinte rétroactive (dans le cas de l'espèce, au droit de recours) - Ex 2 : CE, 2009, Réseau ferré de France Une loi modifiant les règles liées à la composition du conseil d'administration d'un établissement public ne s'appliqueront que lors du prochain renouvellement. * L'application immédiate de la nouvelle

Voies de recours quelques chiffres : 50 % des redressements ne donnent pas lieu à observations 40 % => règlement lors de la phase administrative 10 % => contentieux juridictionnel I. le recours gracieux Non une réclamation (réparation d’une erreur, bénéfice d’un droit), mais sollicitation d’une mesure de bienveillance. art. L. 247 LPF : ← remise gracieuse des impôts directs (ID) régulièrement établis en cas de gêne ou d’indigence ← remise gracieuse d’amendes fiscales ou

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN 5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais

aménage en son sein des techniques ou des moyens de contrôle appelés recours administratifs. Ces derniers sont au nombre de deux : le recours hiérarchique et le recours gracieux. Il y a recours hiérarchique quand la requête est adressée au supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte attaqué ; il y a recours gracieux si la demande est adressée à l’auteur de la décision. Ces deux recours sont en principe indépendants des recours juridictionnels mais ils peuvent être liés. L’autre modalité de contrôle

demande. Alors, en dernier recours, la ville de Béziers se pourvoit en Cassation, où, le Conseil d’État par un arrêt d’assemblée, sanctionna ce jugement en considérant que le contrat pouvait valablement être invoqué en l’espèce. Il y a donc par cette décision, un revirement de la jurisprudence du préfet de la Côte d’Or, et une modification de la compétence du juge administratif pour ce qui est de juger des contrats, en effet il devient un véritable juge de plein contentieux. De plus la Cours de Cassation

NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 35 Paragraphe 1 Les actes unilatéraux émanant de l’administration insusceptibles de recours pour excès de pouvoir 35 A La décision n’est pas administrative par son objet (contenu) 35 B La décision relève d’une gestion privée 36 C La décision n’est pas normative 36 Paragraphe 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pas de l’administration 36 Section 2 LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

 loi d’orientation agricole, 16 janvier 1962, le CC dit que l’autorité de ces décisions s’attachent non seulement à leur dispositif mais également dans les motifs de la décision. Cette solution n’est pas révolutionnaire mais s’inspire d’autres contentieux. Le CC explique dans les motifs de sa décisions, tel disposition de la loi n’est pas contraire à la constitution sous réserve qu’elle soit interprété de telle ou telle manière. Le juge administratif sera tenu de par l’art 62 de la constitution