Recours Du Commettant Contre Le Préposé

Sujet : La responsabilité personnelle du préposé Les articles 1382 et 1383 du code civil consacrent un principe de responsabilité du fait personnel. En effet chacun doit réparer tout fait qui cause un dommage à autrui selon l’article premièrement cité. Cependant les évolutions législative et jurisprudentielle permettent d’échapper à cette responsabilité dans certains cas. Selon l’article 1384, certaines personnes peuvent être responsables du fait d’autrui et donc permettre à autrui d’échapper

Thème 5 : Le fait d’autrui Le fait des préposés dont on est commettant Allo ?! Bien réviser ce thème ! Considérations générale sur la responsabilité du fait d’autrui Spécificité de la responsabilité du fait d’autrui Un rapport à trois personnes (victime, auteur du dommage, celui qui en répond) Ces responsabilités sont spécifiques, parce que jusque là, quand on a une responsabilité personnelle, le rapport est l’auteur du dommage en rapport avec la victime. Mais en cas de responsabilité

La responsabilité du fait d’autrui. Commentaire de décision : L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 12 juillet 2007 est relatif à la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Après avoir consulté un médecin dans son cabinet privé pour une maladie thyroïdienne, une patiente fut traité par radiothérapie orbitaire, par le même médecin, au sein d'un hôpital appartenant à l'association Croix rouge

Dissertation : l'immunité du préposé: A la différence du droit pénal, ou l'on est en principe responsable que de son propre fait, le droit civil admet que certaines personnes puissent se trouver dans l'obligation de réparer un dommage causé par les d'autres : c'est la responsabilité du fait d'autrui. L'article 1384 du Code Civil, dans ses alinéas 4 et suivants prévoit ainsi plusieurs cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui (notamment, celle des parents du fait de leurs enfants mineurs

instance en retenant la responsabilité du commentant mais aussi du préposé pour faute d'imprudence. De ce fait un pourvoi fut alors formé par le préposé. Dans le second arrêt, il s'agissait en l'espèce de l'employé d'une société qui avait provoqué un accident de la circulation alors qu'il conduisait le véhicule de son employeur. Le conducteur d'un autre véhicule, ayant subi un préjudice corporel, sollicitait réparation auprès du préposé conducteur. Celui-ci fut condamné en sa qualité de conducteur d'un

« L’immunité du préposé » On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains cas, une personne soit responsable pour autrui. Cela ne retire en rien la responsabilité de l’auteur du dommage mais permet d’améliorer l’indemnisation de la victime. C’est notamment le cas

peut s’exonérer qu’en ayant recours à la cause étrangère (force majeure, fait de la victime elle-même, fait d’un tiers. Cas du tiers : ne joue que si caractère irrésistible et Bâtiments : Art 1386 a perdu de son importance et vu son champ d’action se limiter Jurisprudence a eu tendance à interprété cet article très restrictivement  Donne la possibilité aux victimes d’intenter un recours sur la base de l’article 1384 Alinéa 1er Lorsque l’action est dirigée contre le propriétaire du bâtiment

La responsabilité des commettant du fait de leurs préposés C'est une responsabilité civile délictuelle datant du droit romain qui est désormais contenu dans le Code Civil de 1804 à l'article 1384 alinéa 5. En effet, la responsabilité des commettant du fait de leurs préposés est l'un des cas de responsabilité du fait d'autrui énoncé à l'article 1384 alinéa 1 er du Code civil qui définit que l'on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui

avoir été préalablement chargée. Section 1 : Les conditions de la gestion d'affaire. Paragraphe 1 : les conditions relatives aux parties. Il faut que le gérant agisse de manière spontanée et dans l'intention de rendre service à autrui. Si par contre il y a été forcé il ne serait y avoir gestion d'affaire. Le maître de l'affaire peut être n'importe qui et même une personne incapable. Le gérant est forcément capable d'agir. La condition essentielle tenant au maître de l'affaire est qu'il n'ait

n’est pas certain qu’on arrive à les absorber avec des fonds de garanties, avec un raisonnement différent. On se rend compte que la manière dont on conçoit la responsabilité civile a des limites. Elle ne sert plus aussi bien la victime, à cause des recours parallèles. Des auteurs réfléchissent qui faut donner à la responsabilité civile, le rôle qu’elle avait il y a longtemps, le rôle d’un comportement fautif, avec la fonction de punition, on fait de la prévention des dommages. Parie 1 - Les faits