Recours En Annulation

S’octroient un par els circulaires et autres directives administratives. CE 11/12/1970 JAMART cela lui permet d’organiser le service Recours administratif gracieux : devant l’autorité qui a pris l’acte Recours administratif hiérarchique : devant le supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris l’acte Peut retirer : annulation rétroactive Abrogation : annulation pour l’avenir Administration consultative La plus importante est le Conseil d’Etat créé par la loi du 22 primaire an VIII 6

aujourd'hui de 27 juges nommés par les Etats membres pour six ans renouvelables. Depuis le Traité de Nice, celui-ci est juge de droit commun en première instance pour l'ensemble des recours directs ; les recours en annulation, en carence, ou responsabilité déposés par les personnes physiques ou morales, et les recours contre la Commission européenne déposés par les entreprises. Le Tribunal de la fonction publique Depuis 2006, le Tribunal de la fonction publique a été adjoint à la Cour et au Tribunal

en cas de manquement : recours en carence qui vise à sanctionner une institution communautaire qui n’a pas respecté le droit ou qui ne l’a pas appliqué. Le conseil des ministres a des droits et des obligations ; sortir tel règlement avant telle date. Si la date expire sans qu’il n’ait fait quelque chose ; alors la commission traduit en justice le conseil des ministres. Recours en nullité/en annulation. Recours contre un règlement communautaire. Trois types de recours peuvent être introduits

procédure de coopération. la commission vérifie l’exécution des décisions prises par le conseil - réfléchir à la création d’une juridiction communautaire de première instance (tribunal des communautés européennes) dont les arrêts feraient l’objet d’un recours devant la cour de justice - existence d’un conseil européen composé de chefs d’état et gouvernement et du président de la commission assisté par les ministres des affaires étrangères et un membre de la commission. Réunion 2 fois par an dans le cadre

question relève quelques problèmes qui pourraient être d’ordre procédural, ou encore au niveau de la sanction applicable. Le dol est relativement courant de nos jours, alors que la violence l’est moins, cela se traduit par un nombre plus important de recours pour le dol devant les juridictions, ce qui peut s’expliquer par le fait que nous sommes dans un état civilisé ou les moindres atteintes portés sur les personnes, ou sur leurs biens, peuvent être réprimés par le Code pénal, même si ce ne sont que

UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE ******************** FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D'AIX-MARSEILLE ******************** TITRE: EXECUTION DE LA SENTENCE ARBITRALE ET LES VOIES DE RECOURS CONTRE LA SENTENCE RENDUE MEMOIRE: Pour le D.E.S.S. transports maritimes et aériens Option droit maritime & droit des transports Présenté par Mme Bronwyn MCARDLE FROISSARD DIRECTEUR DE RECHERCHES: M. C. SCAPEL

même pour les coopérations renforcées = lorsque les Etats membres ne sont pas disposés à se soumettre tous sur un sujet donné à une intégration poussé soit les Etats conservent leur autonomie et la communauté n’agit pas dans cette matière soit on a recours au mécanisme des coopérations renforcées, certains Etats peuvent alors aller de l’avant dans l’intégration tandis que les plus réticents demeurent à l’extérieur. Il y a cependant des matières ni exclusives, ni concurrentes : cette distinction n’épuise

commission disciplinaire. La durée de la procédure ne peut pas avoir plus de 6 mois. Entre début de poursuite disciplinaire et le moment ou la commission disciplinaire fera sa décision. 1) les commissions fédérales – toujours susceptible de faire recours devant des institutions étatiques. Le statut de FIFA – une règle dit que tout membre de FIFA s'interdit de saisir une juridiction étatique classique. En droit français cette règle en théorie n'est pas applicable. Toujours 2 instances: en

de la convention de Genève de 1961. Arbitrage et juge étatique La stipulation d'une clause d'arbitrage interdit au juge étatique de statuer sur le litige (art.1458 du NCPC). Le juge étatique n'interviendra que dans le cadre d'un recours contre la sentence, sauf si ce recours a été exclu. La convention d'arbitrage  La convention d'arbitrage résulte d'une clause compromissoire définie comme "la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient

------------------------------------------------- Le Recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte. Un des plus fameux adages du droit français est que « nul n’est censé ignorer la loi ». Cette adage s’applique tant aux administrés qu’à l’administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois tendance à outrepasser la loi par des actes administratifs, consciemment ou non. Si un requérant a alors un intérêt personnel contre cet acte administratif, il peut formuler un recours pour excès de pouvoir