Recours En Annulation

au contrôle du juge administratif. Mais la différence de nature des actes unilatéraux et des contrats fait naître la distinction entre deux types de recours. D’une part, le recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux et d’autre part le recours de pleine juridiction contre les contrats. Le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel dirigé contre des actes unilatéraux émanant soit d'une autorité administrative, soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une

contrôle de conventionalité : Nicolo, 1989 : revirement de l’arrêt CE Syndicat général des fabricants de semoules de France qui interdisait au JA d’effectuer un contrôle de conventionalité. Désormais le JA peut le faire dès lors qu’il est saisi d’un recours, il peut écarter les dispositions d’une loi incompatibles avec un traité, même si la loi est postérieure au traité. C’est un contrôle par voie d’exception, le JA n’annule pas la loi il l’écarte simplement pour le cas en espèce. D’un point de vue matériel

sont que l’autorité judiciaire était incompétente pour connaître de l’action en indemnité du requérant contre la ville de Marseille. Qui peut être qualifié de compétent pour connaître un recours en annulation contre une décision administrative ?Le CE se reconnaît compétente pour connaître le recours en annulation formé contre une décision administrative.

LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FACE A L’URGENCE. I. LE PRINCIPE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. A. LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION. B. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS. 1. Tenant à la personne du requérant: l’intérêt pour agir. (cf CE Casanova) 2. Tenant à la nature de l’acte attaqué. C. LES PROCEDURES D’URGENCE. 1. Le référé. 2. Le sursis à l’exécution des actes administratifs. II. LES EFFETS

d'un recours ou d'une annulation. Le PC peut être contesté par des tiers (voisins, associations…), le préfet ou encore le bénéficiaire lui-même. Se pose donc la question du caractère définitif du PC, en effet le MO doit être en mesure de pouvoir opposer à un contestataire tardif et donc de pouvoir contester cette revendication. Nous verrons donc dans un 1er temps les recours contre le PC puis dans un 2ème temps, le retrait du PC et enfin dans un 3ème temps le déféré préfectoral et le recours en

terrains visés). L'entrée en vigueur ne peut être en principe rétroactive , afin d'assurer la sécurité juridique des administrés. Le principe connaît de rares exceptions : les décisions de retrait, les décisions prises pour palier les effets d'une annulation pour excès de pouvoir (par nature, elle est rétroactive le plus souvent), les décisions prises en applications de lois rétroactives. L'exécution de l'acte administratif. Selon l'arrêt CE, Ass., 1982, Huglo le caractère exécutoire des décisions

date du 5 juillet 2004, puis du 26 septembre 2006 ainsi que le 5 mars 2007 où le préfet en plus du refus de délivrer un titre de séjour à M.X oblige ce dernier à quitter le territoire français par la voie d’un arrêté. M.X introduit une requête en annulation de l’arrêté. Le tribunal administratif de Toulouse annule la décision du préfet du « 26 septembre 2006 et, par voie de conséquence, l’arrêt du 5 mars 2007 en tant qu’il a refusé d’admettre M.X au séjour »au motif que le refus préfectoral n’a pas

diplomatique → irrecevabilité de tout recours en annulation Accords internationaux lient les États membres avec des États tiers ou une organisation internationale. Sont considérés comme du droit dérivé car leur conclusion procède de la mise en œuvre des dispositions des traités la CJUE a estimé que les traités internationaux conclus par le Conseil constituent en ce qui concerne la communauté un acte pris par une des institutions → cela autorise le recours en annulation accords externes → conclus entre

La Cour de justice de l’Union européenne La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE/CJUE, composition, compétences, uniformité d’application et d’interprétation, du droit communautaire, recours en manquement, recours en annulation, question préjudicielle, Tribunal de première instance, rôle des juges nationaux, « dialogue des juges ») I- Introduction Souvent appelée plus simplement « la Cour », la CJCE a été établie en 1952 par le traité de Paris instituant la CECA . En vertu de l’article

voies de recours interne de son État pour engager un recours devant cette juridiction supranationale. Par ailleurs, les requêtes doivent satisfaire certaines conditions pour être déclarées recevables, et examinées au fond. Les requêtes sont nécessairement dirigées contre un État contractant de la Convention. L'article 35 de la convention européenne des droits de l'homme établit une condition préalable à la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme, l'épuisement des voies de recours interne