Recours En Annulation

contentieux administratif tous les arrêts : légifrance.gouv.fr Les recours maîtres, Recours pour excès de pouvoir (REP) et le Recours de Plein contentieux (RPC). REP : annulation de l'acte RPC : le juge va le réformer = l'acte sera réécrit + possibilité d'indemnisation. I) Recours préalables Recours administratif : Recours gracieux Recours hiérarchiques Médiateur (AAI) Transaction (administration fiscale) II) Recours contentieux 3 procédures d'urgence : Référé Suspension Référé Conservatoire

n°1 : CE ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, n°322326 Il s’agit d’un arrêt d’assemblée du Conseil d’État, datant du 11 avril 2012, relatif aux conditions de l’effet direct d’une stipulation internationale, ainsi que de la rétroactivité d’une annulation d’un acte administratif. En l’espèce, deux associations se sont réunies dans le cadre d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir contre un décret, le n°2008-908 du 8 septembre 2008 en ce qu’il précise les conditions de permanence de la

 effets  analogues   à  ceux  des  jugements  ».       L’idée   commune   insiste   sur   la   double   nature   de   l’arbitrage  :   nature   contractuelle   car   la   volonté   des   parties  joue  un  rôle  fondamental  dans  l’arbitrage.  Le  recours  à  l’arbitrage  est  conditionné  à  la  volonté   des   parties,   celles   ci   définissent   les   lois   applicables   par   l’arbitre   etc.  ;   L’arbitrage   est   un   mode   juridictionnel   du   règlement   des   litiges.   La   décision

faire dans la vie administrative et juridique. - Un balelliage : Pour que la justice soit recevable il faut que ça soit dans les délais. Se sont des délais contentieux (justice). On parle de recour contentieu. (recour = saisie un tribunal). Les voies sont les délais. Celà permet de savoir si le recour a été fait correctement. C'est la procédure contentieuse Il y a trois types de contentieux : administratif devant les juridictions administraves, le contentieu civile, le contentieu pénal devant

le juge de la CJCE refuse de se prononcer sur les droits fondamentaux. B) Le refus de la CJCE de se prononcer sur les droits fondamentaux. Dans l’arrêt Stork, la CJCE refuse de se prononcer sur un recours en annulation d’un règlement adopté par la Haute autorité de la CECA. Ce recours était jugé incompatible avec le droit de propriété garanti dans la Constitution allemande (art 2 et 12 de la loi fondamentale. Ce refus de la CJCE est simple, elle ne veut pas empiéter sur la compétence

conforme pas à cet avis, la Commission saisit la CJE. Elle veille également au respect des règles de concurrence. A titre de sanction, elle peut infliger des amendes aux entreprises en infraction. Les entreprises sanctionnées peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de 1ère instance. §2 le pouvoir normatif de la Commission Il est double : * Un pouvoir législatif ( la Commission à l’initiative des propositions : elle présente ses propositions au Parlement et au Conseil ). Elle peut aussi

, La documentation Française, (Réflexe europe) - JP JACQUE, Droit institutionnel de l'Union, LGDJSpécialisés: - Denys Simon (dir.)Contentieux de l'union européenne 1( Annulation. Exception d'illégalité) , 2 ( Carence-Responsabilité)et 3 (Renvoi préjudiciel manquement),; Lamy axe droit EU - Anthony Arnull, Judicial Review in the European Union  , The Oxford Handbook of European

Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs » (annulation du décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne, comme méconnaissant l’article 7 de la Charte relatif aux principes d’info et de participation – incompétence du pouvoir règlementaire) al 4 préambule de 1946 : "tout Homme persécuté en raison

référé-liberté (principale innovation). Ainsi, nous verrons dans une première partie que le référé liberté et le référé suspension sont deux voies de recours protectrices de l’administré face à l’administration (I) et dans une deuxième partie que ces référés peuvent être à la fois distincts et similaires (II). I- Les référés suspension et liberté, deux voies de recours protectrices de l’administré face à l’urgence Il faut des conditions cumulatives pour demander le référé. Il faut principalement une urgence

que son mandataire aurait fait au-delà de ses pouvoirs. Il demande donc, l’annulation de la sentence motif pris de la nullité du compromis en question. C’est en matière d’arbitrage interne que la cour d’appel de Tunis a été saisie d’un recours en annulation dont l’auteur allègue, entre autres, la nullité du compromis signé, en son nom, par son avocat qui ne dispose pas d’un mandat spécial et écrit à cet effet. Afin de débouter la société demanderesse de sa prétention, la cour estime, dans son