Recours En Annulation

distinction est introduite dès le XIXè siècle par Edouard Laferrière dans son ouvrage Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. Laferrière prend pour critère essentiel l'étendue des pouvoirs du juge et distingue le plein contentieux, dans lequel le juge exerce les pouvoirs les plus étendus pour réformer les actes administratifs, et le recours en excès de pouvoir, dans lequel les pouvoirs du juge sont limités à l'annulation des actes administratifs illégaux. L'évolution actuelle

Section2 : formalité d’audience et les voies de recours A formalité d’audience B voies de recours Chapitre 2 : procédure devant la cour d’appel Section1 : la mise en état du dossier A transmission à la cour B les modalités de l’audience Section2 : les voies de recours contre les arrêts A les recours irrecevables B les recours recevables Deuxième partie : le rôle du juge au niveau d’inscription 1 2 les recours possibles contrôle des inscriptions A- annulation B- radiation C- rectification 3 la prénotation

juridiction internationale, v. CJCE 4 novembre 1997 Parfums Christian Dior, C-337/95, Europe janvier 1998 comm D. Simon n° 9 Sur la motivation des décisions de refus de renvoi préjudiciel par les juridictions dont les décisions sont susceptibles de recours de droit interne, v. Cass Com (F) 21 mai 1996 Garage Trabisco, Europe juin 1996 n°232. B- Les normes susceptibles de faire l'objet d'un renvoi préjudiciel 1- Les normes susceptibles de faire l'objet d'un renvoi en interprétation • Les

voies de recours Encadré par : M. Ouriaghly Présenté par : Imane R’honi Sara Kerrich Sommaire Introduction Partie première : les voies de recours ordinaires °Chapitre 1 : L’appel 1- La procédure de l’appel 2- Les effets de l’appel °Chapitre 11 : L’opposition 1- La procédure de l’opposition 2- Les effets de l’opposition Partie deuxième : Les voies de recours extraordinaires °Chapitre 1 : Le pourvoi en cassation 1- La procédure du pourvoi 2- Les effets du pourvoi °Chapitre 11 : Le recours en révision

Rabat, 1991, p. 5. 5 M. Antari, Entre l’unité et la dualité de juridiction, le contentieux administratif marocain, thèse, Paris II, 1980 ; A. Haddad, Le recours pour excès de pouvoir et son rôle dans la préservation des droits et des libertés, en langue arabe, mémoire DES, Rabat 1980, M.A. Benabdallah, Les prérogatives de l’Etat dans le recours pour excès de pouvoir, mémoire DES, Rabat 1981 ; M. N’gassi Saqout, Le contrôle juridictionnel de l’administration, thèse, Paris II, 1982. M.A.BENABDALLAH

ressort pour connaitre des recours dirigés contre les actes règlementaires. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 28 mars 2012 illustre l’importance de la détermination du pouvoir règlementaire. Par une décision du 29 juillet 2009, le président du conseil d’administration de pole emploi a fixé le nombre de sièges attribués à la CGPME au sein de douze instances paritaires et régionales. La CGPME saisit directement le Conseil d’Etat en premier et dernier ressort d’un recours pour excès de pouvoir afin

loi et au droit   et un greffe  2)-Attributions Les tribunaux administratifs sont compétents pour juger en premier ressort : • Les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives  • Les litiges relatifs aux contrats administratifs  • Les actions en réparation de dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques  •

(pas de REP possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés disposent de voix de recours contre les actes pris par l'A? = REP ( Si l'A, dans l'exercice de ses missions, cause un dommage à un administré, peut-il engager la responsabilité de l'A? Oui 2) Qu'est ce que le droit administratif? C'est le droit de l'administration

institutions evolue pas toujours comme souhaité. Il y a une pyramide des normes juridique : 1) Les droits de l’homme (DDHC..) 2) La constitution. 3) La Loi. Document 4 : Trois grands types de contrôle de constitutionnalité : La saisine parlementaire, le recours direct et la question d’incidente ou préjudicielle. Elle permet par exemple d’empecher qu’un loi inconstitutionnelle vois le jour. Les formes de contrôle de constitutionnalité des lois les plus importante au vue le jour apres des evenements politique

Devoir maison : Les voies de recours 1 - A) Qu'est ce qu'un recours ? Un recours est une possibilité de demander un réexamen de l’affaire et, d'obtenir un nouveau jugement. B) Quels textes fondamentaux accordent le droit de recours ? Le droit de recours est accordé par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne. C) Comment se nomment les tribunaux qui rejugent les décisions de justices ? Ces tribunaux s'appellent des