Recours en cassation

X. M. Yves X forme un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 18 novembre 2010, celle-ci la déclaré coupable de violences aggravées et a ajournée le prononcé de la peine et a prononcé sur les intérêts civils. La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique rejette le pourvoi de M. Yves X. En ce qui concerne les faits judiciaires, il n’est pas précisé dans l’arrêt présent les faits qui se sont produit lors de la première saisie en première instance, soit

ARRET : CASS.com , 10 FEVRIER 2009 Dans un arrêt de principe rendu le 20 Février 2001, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation avait déjà admis « que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée » à propos d’un contrat liant une société à un expert. Cette remise en cause du caractère judiciaire de la résolution du contrat

faits • Procédure • Présentation de l’argumentation de l’auteur du pourvoi • Réponse de la Cour de cassation à l’auteur du pourvoi (reprend souvent les motifs de la CA) Arrêt de Cassation • Visa • Chapeau (principe général qui explique le fondement de la décision) • Exposé des faits, procédure • Motivation de la CA • Réponse de la Cour de cassation à la CA METHODOLOGIE – Faits Il faut toujours qualifier les personnes juridiquement. – Procédure

signifiait que la victime pouvait agir à son choix à la fois contre le commettant et contre le préposé. C'est en effet de cette manière qu'on raisonnait jusqu'à un arrêt rendu par l'assemblée plénière du 25 février 2000 «  Costédoat ». La Cour de cassation a affirmé que « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ». A chaque fois qu'on a un préposé qui agit pour commettant et dans le cadre

partie. Ressemblances. La rupture conventionnelle du contrat de travail et la transaction : - sont en rapport avec la rupture du contrat de travail, - résultent d’un accord entre l’employeur et le salarié - et ont pour but d’éviter un recours en justice. Différences. Alors que la rupture conventionnelle est une mode de rupture du contrat de travail qui organise les conditions de la rupture, la transaction est une procédure de règlement amiable d’un conflit qui intervient après la rupture

Cour de cassation chambre civil 1, 17 février 2010 Le paiement de l’indu correspond à l’exécution de toute espèce d’obligation. Le paiement peut être indu dans deux hypothèse, lorsque la dette n’existe pas, on parle alors d’indu objectif, et lorsque la dette existe mais pas entre le solvens et l’accipiens, on parle alors d’indu subjectif. L’article 1377 du Code civil fait référence à cette notion d’indu subjectif. Ici, il est nécessaire de s’interroger sur la notion d’erreur au sein du régime du

un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation(pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier. Cette voie de recours est offerte aux parties à l'instance suite à un arrêt rendu en appel, ou suite à un jugement de première instance non susceptible d'appel. Ce n’est pas un troisième degré de juridiction intervenant après

sous le contrôle de la cour de cassation. Il se comporte lui-même de deux grandes catégories de juridiction. • Juridiction civile : compétente pour trancher les litiges de droit privées (entre particulier, entre société). • Juridiction pénale : compétente en cas d’inspection pénale (contravention, délit, crime) Il se compose au 1er degré de juridiction de nature différentes, au 2nd degré des cour d’appel et au sommet de la cour de cassation II – Les voies de recours A- L’appel L’appel permet

Par un arrêt du 23 mai 2006, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le versement d'une pension alimentaire au sein d'un couple divorcé. En l'espèce, Monsieur M et Madame de C se sont séparés le 12 mars 1994. Suite à cette séparation, ils ont repris leur vie commune en 1988, pour finalement se séparer à nouveau en 1996. Dès lors à compter de cette séparation, Monsieur M versement une somme de 3 000 F à son ex-épouse jusqu'en mai 1997. Par conséquent

Cour de Cassation  Chambre civile 3  Audience publique du 31 mars 2005 Cassation partielle.   N° de pourvoi : 03-20096   Publié au bulletin    Président : M. Weber. Rapporteur : M. Paloque. Avocat général : M. Cédras. Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis, Me de Nervo.     REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Met hors de cause la SCP