Recours en cassation

jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Dans le langage du Palais on parle donc de la jurisprudence en matière de garde d'enfants comme on peut parler de la jurisprudence de la Cour de Cassation relativement à la définition de la gravité exceptionnelle de la faute du piéton. Il est de principe que les tribunaux ne peuvent rendre "des arrêts de règlement", c'est à dire qu'ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir législatif ni à celui

publique Ordre judiciaire ou ordre juridictionnelle privé qui à sa tête à la Cour de Cassation . Ligne de séparation si d'un côté se soumettre au droit et de l'autre appliqué les lois d'un côté les litiges qui impliquent les personnes publique et de l'autre les litiges qui impliquent les personne privé . Si jamais l'état passe un contrat avec ( c'est à dire séparation du conseil d'état et de la Cour de Cassation) il faut faire appel au tribunal de conflits . Introduction : Le terme de justice

audience – audience de jugement – le jugement est rendu. Recours en appel et en cassation : Une fois le jugement rendu, les parties peuvent faire appel d'un jugement ou former un recours devant la Cour de cassation, ou le Conseil d'État en matière de justice administrative. L'appel et le pourvoi augmentent encore la durée du procès. exécution forcée : si la personne condamnée n'exécute pas ses obligations, son adversaire doit avoir recours à des voies d'exécution forcée, dont la mise en œuvre peut

Procédure devant la Cour d'assises des mineurs Mise à jour le 25.03.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). * Principe * Déroulement de la procédure * Délibération * Mesures et sanctions * Recours * Où s'adresser ? * Références Principe Devant la cour d'assises des mineurs, la personne accusée est jugée seule, sans la présence de ses complices ou coauteurs. Les débats ont lieu sous le régime de la publicité restreinte. Ne sont

de plaisir et d’avoir repoussé ses demandes d'indemnisation de pilules de Viagra. De ce fait, la Cour de cassation a donc eu à statuer sur le problème suivant : le préjudice sexuel peut-il donner lieu à indemnisation de pilules du Viagra ou se limite-t-il simplement à la perte de sensation de plaisir ? Par un arrêt rendu le 17 juin 2010 par la deuxième chambre civile, la Cour de cassation rejette ce moyen au motif que « le préjudice sexuel comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle

ont permis d’ouvrir de nouveau horizon à des couples dont l’un des membres était stérile. En l’espèce nous interrogerons plus particulièrement sur la maternité par substitution, ce processus permet à des couples dont la femme est stérile d’avoir recours à une autre femme qui après avoir été inséminé artificiellement avec le sperme du mari de porter et mettre au monde un enfant, puis à le confier à la naissance au couple. Face à un vide juridique les juges ont du s’interroger sur les droits que pouvaient

publics. ORDRE JUDICIAIRE =>L’autre est compétente pour juger les litiges entre particuliers. ORDRE ADMINISTRATIF LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE Juridictions civiles (1er degrés) Juridictions pénales (1er degrés) Juridictions organisant un recours (niveau supérieur) Litiges entre les particuliers qui demandent au juge de condamner une personne à exécuter une obligation qu’elle n’a pas respectée ou à réparer un préjudice qu’elle à causé. « Première fois » Jugent et sanctionnent les fautes menaçant

bel et bien été invitée à comparaître devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige. Il ne sert donc à rien d'écrire au Juge pour lui expliquer votre litige : il ne peut vous répondre ... Il existe cependant quelques exceptions au principe du recours à la citation. La loi prévoit en effet la possibilité de déposer une requête dans certains cas : litige en matière de bail, pension alimentaire, sécurité sociale, etc. Il s'agit en fait d'une sorte de lettre dans laquelle vous expliquez le litige

Les faits et la procédure Là on résume l'histoire, c'est-à-dire le litige, et la procédure suivie : Qui a intenté l'action en justice ? Sa demande a-t-elle été rejetée, recueillie ? Y-a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? On doit aller aussi loin que possible (parfois il n'est pas possible de connaitre la décision des premiers juges, ne mettez que les seconds dans ce cas...). A la fin la juridiction saisie doit être celle dont l'arrêt vous est proposé. Vous n'annoncez ici que sa saisine, et

Fiche d’arrêt Phrase d’accroche : La décision qui nous est soumise est un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 29 septembre 2004 relatif au contrat de travail. Faits : En l’espèce, Mme X a été embauchée par la société ASF en vertu d’un contrat de travail à durée déterminé pour une période définie dans ledit contrat afin d’effectuer des remplacements. Procédure antérieure : Elle décide d’intenter une action en justice devant le Conseil des prud’hommes en vu