Recours Entre Coresponsables

la responsabilité civile. En effet il faut d’une part « un fait quelconque » dit fait générateur pouvant revêtir la forme d’une faute et il faut également « un dommage ». Il sous entend également un lien de causalité « qui cause » à savoir le lien entre le fait et le dommage. Ce lien de causalité est un élément fondamental pour déterminer la responsabilité civile notamment dans les situations où il y a une pluralité de responsables. On envisage la pluralité par opposition au terme unique, seul

des conditions : théorie qui soutient l'idée que tous les faits sans lesquels l'accident ne se serait pas produit du moins ceux qui en ont été la condition nécessaire en sont de manière équivalente la cause sans qu'il soit possible de faire de choix entre ces différents faits. Arrêt 2003 : véhicule projeté dans un magasin. Exploitant a une assurance couvrant les perttes d'exploitation pendant 200 jours. Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour

Commentaire comparé : Cass. 1°civ. 17 décembre 1996, et Cass. 1°civ. 14 octobre 1997 Les deux arrêts que nous nous proposons de commenter précisent de manière intéressante les rapports qu'il peut existé en terme de coresponsabilité entre un notaire et sont client, quand le premier a failli à son devoir de conseil et le second a commis une faute dolosive. Dans le premier arrêt, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 17 décembre 1996, un couple a acheté, par acte notarié

Fortis se devait de contrôler les virements frauduleux émis au sein de sa banque. Ce devoir est prévu par l’article 21 du règlement interbancaire : la banque recevant un virement a un devoir de prudence, devant s’assurer de l’absence de discordance entre le bénéficiaire du versement et le numéro de compte. La S.A. Fortis Banque sera également condamnée in solidum avec la S.P.R.L. Fidulex et la S.A. AGF. Celle-ci n’est tenue que pour une part du dommage, celui-ci étant calculé au prorata de sa faute

référence au seul auteur du dommage, en examinant si celui-ci a été fautif, ou bien si, par son activité, il a engendré un risque: il préconise de se placer, aussi, du point de vue de la victime, la responsabilité résultant d'une comparaison entre l'attitude de celle-ci et le comportement de l'auteur du dommage garantie part d'un postulat selon lequel chacun a droit au respect de son intégrité corporelle et de ses biens, droit qui doit être protégé en cas de lésion. STARCK :En conséquence

délit c'est-à-dire qu’il renvoie au dommage causé par une faute intentionnelle. Or la responsabilité civile extra contractuelle peut résulter des fautes non intentionnelles. Il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction entre responsabilité extra contractuelle et délictuelle. * Les fonctions de la responsabilité civile contractuelle. On assigne généralement deux fonctions traditionnelles à cette responsabilité mais il s’en développe une troisième : * La fonction

délictuelle correspond au cas inverse où il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur et la victime du dommage et où c’est donc dans la loi seule que l’obligation de réparer trouve sa source. En droit français, la règle de non-cumul des deux ordres de responsabilités interdit à la victime d’un dommage dans le cadre contractuel de faire appel à la responsabilité délictuelle. La responsabilité délictuelle ne peut pas être invoquée entre des cocontractants pour la période d’exécution du contrat. Ce principe

autre sous la contrainte. Il s’agit d’un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Le devoir d’attacher sa ceinture de sécurité n’est pas une obligation juridique pris dans ce sens car il n’existe pas de créancier pouvant en réclamer l’exécution en son profit. Au sens strict le terme obligation désigne dans son ensemble le rapport entre le créancier et le débiteur, c'est à dire à la fois l’aspect

être pris en compte et on peut admettre la réparation des travaux entrepris. II. La perte de chance Cette perte de chance est caractérisée à certaines conditions : La perte de chance intervient lorsqu’il y a un doute sur le lien de causalité entre le fait générateur de resp et le préjudice qu’a subi la victime. SECTION 3 : LE CARACTERE PERSONNEL DU PREJUDICE Le préjudice doit être personnel à la pers qui l'invoque càd au demandeur de la réparation. On ne peut pas se prévaloir du préjudice

décidé que « la seule preuve exigible est celle d’un préjudice personnel, directe et certain. » Mais il faut noter que souvent la jurisprudence a aussi ajouté l’exigence du licité de préjudice subi. Il y a une distinction qui est très théorétique entre préjudice et dommage. En jurisprudence il n’y a pas évidement la différence. Le dommage (_damnum_) l’atteint subi dans la personne ou le bien de la victime. Le préjudice est la conséquence juridique de cet atteint. (_per _judiam) devant la justice