Recours Entre Coresponsables

volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. » La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors de tout contrats, entre la victime du dommage et son auteur, il n’a pas de lien contractuel. On parle également de lien extra contractuel. Cette responsabilité provient non pas d’un acte juridique mais d’un fait juridique, l’événement qui est à l’origine du dommage est un

Remerciements: A ma famille, évidemment, pour avoir « supporté » cette thèse avec amour ; à Monique Castillo, pour toute la générosité et être venue jusqu’au Pérou me décider à faire cette thèse ; à Michel Capron, pour être un chakaruna (homme-pont) entre les sciences de gestion et les humanités ; à tous les membres du jury, pour leur attention, patience et confiance ; à la Caisse d’Epargne, pour m’avoir attribué une bourse de soutien à la réalisation de cette thèse ; à la Mutuelle des Pays de Vilaine

responsabilité contractuelle sont réunies ( quitte à ce qu’elle échoue ), la victime perd les recours du droit commun de la responsabilité. On notera cependant que les textes récents laissent parfois à la victime le choix de la voie qui lui est la plus favorable, ce qui est conforme à un autre principe important [ ex : art.1386-1 et s. (loi 19 mai 98) : l’acquéreur d’un produit défectueux peut utiliser les recours contractuels ou les régimes de droit commun pour obtenir réparation de l’atteinte qu’il aurait

faute. Chapitre 1 : La responsabilité pour faute de droit commun. Art 1382 => « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Section préliminaire : parallèle entre responsabilité civile et responsabilité pénale. Responsabilité civile et pénale sont distinctes actuellement. RC : compense un préjudice. RP : sanctionne un comportement associable. Avant, 2 responsabilités confondues = époque de la vengeance privée

historique (le troc d’une chose contre une autre), et ce ne sera qu’à l’apparition de la monnaie que naîtra la vente. Et aujourd’hui, l’échange est-il désuet ? Non, voir les exemples encore nombreux (« Troc International »), proposant des échanges entre particuliers, ou encore d’autres formules d’échanges sur internet. Par ailleurs, il est encore appliqué ou imposé par le législateur dans certains cas. Par exemple : Les remembrements de biens ruraux, pour faire des exploitations agricoles plus larges

mais pour autant on ne connaît pas le moment. Le moment est certain ce qui différencie le terme de la condition. L’incertitude du terme affecte seulement le moment de la réalisation de celui-ci et non son principe. Il faut encore distinguer entre le terme conventionnel, légal ou judiciaire. Normalement le terme résulte de la convention des parties, parties qui déterminent librement le moment ou l’évènement qui rendra leurs obligations exigibles Mais le terme peut être fixé par la Loi, soit

comme un citoyen (droits et obligations). La société attend un comportement positif vis à vis de son environnement, de ses salariés. Entreprise qui agit dans un esprit de codéveloppement avec son environnement (écologie, salariés) et se reconnaît coresponsable de son avenir (développement durable, avenir). Responsabilité sociétale; Faire valoir ses valeurs vis à vis de ses salariés (ne pas délocaliser, ne pas faire travailler des enfants, travailler pour l'émancipation des femmes). Codéveloppement de

supporter les bénéfices et les charges de son activité. Uni emolumentum, ibi onus. L’exigence de faute était alors dénoncée comme confusion des responsabilités pénales (punir) et civiles (indemniser), qui devait donc devenir objective. Il faut choisir entre l’auteur et la victime. Choisir l’auteur permet alors de modérer les activités dangereuses, mais aussi de faire peser la responsabilité sur celui qui recherchait le profit. Influence de la théorie du risque sur la législation. Influence indirecte

raisons qui ont favorisé cette émergence peuvent être clairement identifiées, en revanche, les conséquences pour les différents acteurs concernés sont encore en phase d’exploration. Facteurs explicatifs de la substitution Les facteurs justifiant le recours à la notion de compétence relèvent à la fois des évolutions des entreprises, des évolutions des activités elles-mêmes et enfin du contexte de la société dans lequel les entreprises agissent. • L’évolutivité de l’environnement des entreprises : dans

vendeur que l’acheteur dispose du soutien bancaire nécessaire à l’acquisition. 4 Le repreneur est confronté au vendeur pour la négociation du prix d’acquisition. Cette double interaction entre le banquier et l’acheteur d’une part, et l’acheteur et le vendeur d’autre part, engendre de longues négociations entre les parties prenantes. 5/24 mai 2007 Enfin, à l’issu des négociations, notamment celles des garanties, clauses contractuelles, coûts des différents crédits, et autres modalités, le banquier