Recours Gracieux Fiscale

Juillet 2012 Le recours gracieux : Comment obtenir la modulation des sanctions fiscales comité du contentieux fiscal et recours gracieux L’accroissement envisageable du contentieux des sanctions dans le cadre du recours de pleine juridiction devrait inciter les pouvoirs publics à favoriser une réflexion sur la modulation et la personnalisation des sanctions fiscales par une autorité indépendante Patrick Michaud avocat Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes rapport 2010

 Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Aout 2012 v1 Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable Ce n’est pas notre avis : Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie

REFONTE DU CONTENTIEUX FISCAL AU CAMEROUN PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2014 Le contentieux fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles et procédures qui s’appliquent aux litiges nés à l’occasion de l’établissement ou du recouvrement des impôts, droits, taxes et pénalités. Le contentieux fiscal concerne le contentieux de l’assiette et/ou le contentieux de recouvrement. Dans le contentieux de l’assiette, le contribuable : tente d’obtenir la réparation d’erreurs commises, par

partie immédiate, sur les personnes physiques et morales, envi de la couverture de l’ensemble des charges publiques ». Le Niger dispose d’un système fiscal déclaratif, par conséquent tous les contribuables sont libres de déclarer sous leur entière responsabilité, les éléments servant de base à leur imposition. Mais, l’administration fiscale, conformément à la loi dispose d’un pouvoir général de contrôle qui est constitué par le droit de vérification. L’administration dispose d’un droit de contrôle

des sanctions fiscales (cadre de la procédure administrative) ou pénales lorsque ces irrégularités constituent des délits fiscaux. Cependant le contribuable dispose de voies et recours pour faire valoir ses droits, et contestations découlant du contrôle de la patente, et ce dans une procédure bien définie par la loi. Il s’agira au travers de cette étude de présenter les différents aspects du contrôle de la patente, les sanctions pouvant découler de ce contrôle et les voies de recours en cas de contentieux

le contrôle fiscal et le contenteiux de l’impôt Y.BENMOUHOUB SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : LE CONTROLE FISCAL Chapitre 1 : LE PRINCIPE DECLARATIF ET LES DROITS DE L’ADMINISTRATION Section 1 : Le contrôle formel Section 2 : Le contrôle sur pièces Section 3 : Le contrôle externe Section 4 : Le droit de communication Section 5 : Le droit de contrôle de l’Administration Section 6 : Le droit de reprise de l’Administration et les délais de prescriptions  Chapitre 2 :

Recours gracieux et hiérarchique en droit administratif français Aller à : Navigation, rechercher Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Juridictions

fiscalement à charge de la famille à l'exclusion du candidat boursier 2 points LES RESSOURCES DE LA FAMILLE ¾ Les ressources prises en compte correspondent aux sommes figurant sur l'avis fiscal 2014 de la famille se rapportant aux revenus perçus pendant l'année 2013. LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS Avant d’effectuer un recours, vous devez vous assurer que tous les éléments que vous avez fournis, ont bien été pris en compte. Si ce n’est pas le cas ou s’il s’agit d’un changement de situation, une simple demande

l'avis fiscal 2011 de la famille se rapportant aux revenus perçus pendant l'année 2010. LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS Si vous estimez qu'une décision est contestable, vous pouvez former : A/ Pour les bourses d'enseignement supérieur : 1. Un recours gracieux auprès du recteur de votre académie, exercé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse (pour les bourses relevant du ministère de la culture, ce recours doit

LE CONTROLE FISCAL Le contrôle fiscal est un droit dont dispose l’administration pour pouvoir s’assurer dans la limite du délai de prescription, de la réalité et de l’exactitude des informations portées par les contribuables sur leurs déclarations et servant de base pour l’établissement de l’impôt dû. Le contrôle fiscal peut revêtir deux formes qui sont souvent complémentaires. 1 – Le contrôle sur pièces qui correspond à une vérification des déclarations souscrites. 2 – La vérification