Recours Juridictionnel

action ou sa défense et dans ce cas payer les frais d'avocat (Profession libérale). Pour renforcer ce principe de gratuité, un mécanisme d'aide juridictionnelle est mise en place et qui assure la prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat. * Le double degrè de juridiction : En principe, une décision de justice peut faire l'objet d'un recours devant une autre juridiction. Des exceptions sont prévues notamment quand la décision est rendu en premier et dernier ressort (on ne peut pas faire

constitutionnalité des lois ? I. les techniques juridiques a) Par l’organe juridictionnel -Contrôle juridictionnel : procédure claire, simple, indépendante et formation poussée à l’absolu. Il n’y a pas de conflits d’intérêts. Le pouvoir juridictionnel présente beaucoup d’avantages qui peuvent vite basculer en inconvénients : trop grande rigidité, décalage entre le point de vue du juge et l’évolution de la société politique. Le contrôle juridictionnel apporte des garanties en matière d’indépendance, il crée le

personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour payer ces frais peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle L’accès à la justice pour tous : toute personne a le droit d’accéder à la justice, de faire entendre sa cause, d’être jugée et de se faire assister. Le double degré de juridiction : il existe une hiérarchie entre les juridictions.En principe, une décision de justice peut faire l’objet d’un recours devant une autre juridiction.Mais il peut y avoir des exceptions, notamment quand la décision

vérifiées par le Président du Tribunal de grande instance. VI/Rôles de la cour d’appel et de la cour de cassation. La cour d'appel est la juridiction de droit commun du second degré, Elles jugent des appels interjetés contre les décisions juridictionnelles. Le justiciable mécontent du résultat du procès en premier ressort, peut faire appel auprès d'une cour d'appel. L’affaire est alors examinée. Puis elle rend un arrêt pouvant confirmer ou infirmer le premier jugement. Il existe cependant des cas

Aide juridictionnelle : Assistance permettant aux personnes de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès et de bénéficier de l'aide d'auxiliaires de justice (ex : avocat). La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de l'intéressé. Abandon de famille : Délit commis notamment lorsque le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs. Acte de procédure : Désigne l'ensemble des

collaborent (avocats, avoués, notaires, huissiers, experts…). Le statut de ces professions fait l'objet de dispositions légales et réglementaires qui ne sont pas incluses dans le Code. → L’ordre judiciaire : L'ordre judiciaire est un ordre juridictionnel qui résout les conflits de droit privé. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. - Combien existe-t-il d’ordres de juridiction en France ? Quels

de voisinage, ... • Règles : Saisine par courrier simple ou déclaration au greffe, assignation, requête conjointe ou présentation volontaire des parties au greffe. L’assistance d’un avocat est possible sans être obligatoire Recours : de manière très exceptionnelle, recours en révision]l Tribunal d'instance (TI) : • Compétence : litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros, affaires relatives aux tutelles, baux d’habitation, ... actions en bornage

n oINSTITUTIONS JUDICIAIRES Introduction : A toutes les époques et dans toutes les sociétés, il a existé des juges chargés du droit et de la justice. Ce juge occupe une fonction juridictionnelle ( = il est compétent à rendre la justice ). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Qu'est ce que la justice ? Cette notion a différents sens. On en retiendra 3. - Dans un sens très large, la justice est une vertu, un sentiment d'équité que l'on porte en

médicale Medical battery Agression physique Physical aggression Agression sexuelle Sexual assault Agression simple Simple Assault (SA) Aide après le délit/receleur Accessory after the fact Aide financière Financial assistance Aide juridictionnelle/aide légale/assistance légale Legal aid Ajournement Adjournment Ajournement d’un jugement Reservation of judgment Ajourner un jugement Reserve a judgment (V) Alcoolique Alcoholic Alcoométrie Breathalyzer Alibi Alibi Alienation

d'appel, où elles sont à nouveau examinées sous tous leurs aspects, en fait et en droit. Les décisions prononcées en dernier ressort par les juridictions du premier degré et les décisions émanant des cours d'appel peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation. Outre le fait qu'elle se situe au sommet de la pyramide, la Cour a, par rapport aux autres juridictions, une spécificité qui tient essentiellement dans les deux caractères suivants. D'abord, elle est unique : "Il y a,