Recours Juridictionnel

droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Toute personne dont l’affaire a déjà été jugée en premier ressort peut demander, si elle n’est pas d’accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée. Le recours, appelé « appel » s’exerce devant une juridiction de degré supérieur. Cependant, la loi prévoit des cas dans lesquels il n’est pas possible de faire appel, lorsqu’un jugement est rendu en « premier et dernier ressort », pour des litiges où l’intérêt

défendue devant la justice par un avocat même si elle est pauvre. L'aide juridictionnelle procure un avocat d'office aux personnes démunies. 3) Le respect de l'accusé. -Tout accusé est considéré comme innocent tant qu'il n'a pas été jugé. - Tout accusé a le droit d'être défendu par un avocat. -La justice donne la parole à l'accusation et à la défense. -Personne ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits. 4) Le droit de recours: tout accusé a droit à un deuxième jugement s'il n'est pas d'accord sur

et cotisations sociales versées = revenus disponibles. 1 Modèle de copie Word PARTIE DROIT La gratuité de la justice mais un recours payant à la justice 1. Le principe de la gratuité de la justice permet aux personnes ayant de faibles ressources d’engager un procès ou de se défendre devant la justice, la loi a créé une aide financière appelée aide juridictionnelle, prise en charge par l’Etat. 2. Les frais engagés par les parties à un procès sont les frais d’huissier et frais de correspondance

procès, de se défendre devant la justice ou de faire face à des frais dans le cadre d'une transaction amiable en dehors d'un procès, la loi a créé une aide financière, « l'aide juridictionnelle », prise en charge par l'État. Contestation de décision de justice Un jugement peut être contesté par le biais des voies de recours, qui sont des moyens de défense permettant de demander à ce que son affaire soit réexaminée par une instance supérieure à celle qui a rendu le jugement. Cela est possible quand

1803 et toujours en vigueur aujourd‘hui. Il se place dans le Code civil entre l’article 3 précisant les personnes et les biens régies par ce même code, et l’article 5 qui précise les pouvoirs du juge. C’est l’un des articles fondateurs du système juridictionnel français qui rappelle au juge son devoir de rendre la justice. Le juge est un magistrat chargé de rendre la justice, il est donc doté du pouvoir judiciaire. Le mot juge est une désignation générique qui s’applique d’abord aux professionnels

population). La définition organique Elle désigne aussi un organe. Ce sont les institutions en charge des affaires publiques. C'est à dire celles qui exercent une fonction administrative. On exclu les institutions qui exercent une fonction juridictionnelle ou législative. Mais le lien avec le p exécutif peut prendre plusieurs formes : lien hiérarchique (lien du préfet avec ministre de l’intérieur) contrôle de tutelle, lien qui unis les collectivités territoriales avec l’État. Définition synthétique :

selon qu’il s’agisse de juridiction nationale ou internationale. On peut également les classer selon qu’il s’agisse de juridictions judiciaires, administratives ou pénales. L’organisation de la justice française obéit au principe de la dualité juridictionnelle c'est-à-dire l’existence de 2 ordres de juridictions : judiciaire et administrative. 1-Les juridictions judiciaires Elles sont chargées de trancher les litiges qui opposent les personnes privées c'est-à-dire les personnes physiques et les personnes

A toutes époques et dans toutes les sociétés, quelles qu'elles soient, il y eut des juges chargés de rendre la justice. La fonction juridictionnelle découle de toute vie en société. Elle est source de stabilité et de paix sociale. - La question qui se pose est alors la suivante : qu'est-ce que la « justice » ? La notion de « justice » peut avoir différents sens selon la manière dont on l'envisage. Nous en retiendrons trois : -- premier sens : dans un sens très large, la justice

Définitions de métiers appartenant à la Justice Française : ~> Un avocat est un auxiliaire de la justice qui représente et défend ses clients (soit des particuliers soit des entreprises) dans un procès : il prend la parole, il prépare des conclusions, il effectue également toutes les démarches et formalités du procès. Ce procès peut porter aussi bien sur des affaires civiles que pénales. Certains avocats sont spécialisés, on les trouves pour la plupart dans des cabinets d’avocats. Il essaye

D’après Euripide, tragédien grec, « la coutume est plus sûre que la loi ». Ainsi la coutume, parce qu’elle suit une conduite sociale, s’impose donc par sa propre force et reste pérenne pendant plusieurs décennies. Cependant au cours de L’Histoire, le droit coutumier va connaître des évolutions. Robert-Joseph Pothier dans son Introduction générale aux coutumes d’Orléans, rééditée en 1760 (la première édition date de 1740), étudie l’impact du droit coutumier, ici le droit coutumier