Recours Juridictionnel

Cas pratique du 12/01/12 (page72) Partie 1 : Qualification des faits : Michèle Castro est conseillère commerciale dans l’entreprise Dellus Security depuis 4 ans. Elle vient d’être licenciée pour insuffisance professionnelle. Problème juridique : L’insuffisance professionnelle de Michèle Castro justifie-t-elle le licenciement ? Règle de droit : Que ce soit pour motif économique ou personnel, la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse : reposer sur des faits objectifs et être

ommentaire d’arrêt (Plan détaillé) : Ch. Mixte . 22 avril 2005 (affaire Chronopost) Dans cet arrêt la Cour de Cassation avait à connaitre une fois de plus une affaire impliquant la société Chronopost, il y était question d'une société souhaitant présenter un dossier de candidature dans le cadre d'une procédure d'appel d'offre et avait confié pour cela un pli à la société Chronopost. Or malgré le fait que cette dernière s'était engagée à livrer le pli rapidement celui ci n'est parvenu à son destinataire

ECO-DROIT DEVOIR 01 PARTIE 1 : ÉCONOMIE GÉNÉRALE Analyse d’une documentation économique : les mécanismes du marché Question 1 Les prix des produits agricoles (fruits et légumes) sont orientés à la baisse en juillet 2009 en raison de la : – Production exceptionnelle due à une météorologie particulièrement favorable en France mais également dans les principaux pays européens producteurs ; – production très élevée de produits de qualité moyenne – demande modérée provoqué par un ralentissement

fiche d'arrêt de la cour de cassation.2ème civ.16 fév.1967, Bull.civ.n°78. la commission de première instance est de nos jours le tribunal des affaires de sécurité sociale → droit spécial. Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation du 16 février 1967. dans les faits, dame François n'a pas adressé à la caisse primaire de la sécurité sociale de la Nièvre, les feuilles de maladie dans les délais prévus par l'article 292 du code de la sécurité sociale. L'objet de la première instance, était de

Jurisprudence. (document pertinent pour le slide 89). Ass. Plén., 19 mai 1978, Dame Roy C/ Institution Sainte Marthe. Madame Roy est enseignante dans un établissement catholique d’enseignement (Etablissement confessionnel) sous contrat avec l’Etat. Elle est divorcée. Cela ne pose de difficulté au regard de la règle catholique de l’indissolubilité du mariage, puisque au regard de ce dogme, la personne demeure mariée jusqu’au décès de l’un des époux. La violation de la règle religieuse

Document 1 : Civ. 1ère 9-01-2008, Jurisdata n°2008-042195 L’arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 9 janvier 2008 a trait à l’obligation solidaire quant aux dettes ménagères. En l’espèce, M.P. est impliqué dans une affaire de détournement de fond au préjudice de son employeur qui est la société Banque populaire Toulouse Midi Pyrénées. Cette dernière a demandé la réparation de son préjudice à M.P. et à son épouse Mme R. En première instance, M.P

développement du recours à des fonds d'indemnisation et les enjeux de cette évolution Le besoin de sécurité et la solidarité nationale Le droit à réparation a évolué. La société n'accepte plus des situations qui ne permettent pas l'indemnisation de victimes dignes d’intérêts . Au nom de la solidarité nationale, on assiste à une reconnaissance du besoin de sécurité, et plus spécialement du droit à la préservation de l’intégrité physique face aux nouveaux risque crées Le recours aux fonds d'indemnisation

être lu comme un « attendu de principe » généralisant la résolution unilatérale. Cette position contra legem sera-t-elle confirmée par la chambre commerciale ? On sait que cette question de la possibilité d'admettre une résolution unilatérale sans recours au juge avait été discutée lors de l'adoption du Code civil. Elle se pose aujourd'hui avec d'autant plus d'acuité que de nombreux systèmes juridiques étrangers, tels que le droit allemand ou le droit anglais notamment, permettent la résolution unilatérale

Arrêt de la cour de Cassation, le 11 décembre 1992. I- Les Faits M. René X s’est toujours considéré comme une fille. A 20 ans il a subit un traitement hormonal et à 30 ans il a subit une ablation des organes génitaux avec création d’un néo-vagin. M. René X désir une modification d’état civil et le changement de son nom.   II- La Procédure M. René X saisit le TGI et demande la modification de son état civil en changeant la mention « sexe masculin », ainsi que la modification de son prénom. Le

Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation. 3ème chambre civil du 9 décembre 1970 Faits et procédure : Consorts X et veuve Brun estiment être propriétaire de 2 parcelles. On sait que c’est veuve Brun qui a assigner les consorts X pour que soit constater sa propriété sur les parcelles. Action conféssoire permet de faire reconnaître un droit ou un E de droit sur un bien. Cependant on sait que les consorts X ont répliqués en invoquant la prescription acquisitive en considérant qu’ils avaient acquis