Recouvrement Amiable Impot

RECOUVREMENT DES CRÉANCES PUBLIQUES LE RECOUVREMENT AMIABLE PRESENTE PAR M. ABDELAZIZ EL HEBIL CHEF DE SERVICE A LA TGR / TRESORERIE CENTRALE DE RECOUVREMENT 1 FORMATION_ NR_JUIN_2014 PLAN DE LA PRESENTATION 1 CONTRÔLE DE RÉGULARITÉ DE LA RECETTE 2 PRISE EN CHARGE DES ORDRES DE RECETTE 3 INFORMATION DES CONTRIBUABLES 44 EXIGIBILITE DES CREANCES & MAJORATIONS DE RETARD 2 FORMATION_ NR_JUIN_2014 RECOUVREMENT AMIABLE DEFINITIONS  « Le recouvrement s’étend de l’ensemble des actions

Thème : Le recouvrement fiscal Plan Introduction Première partie : règles générales de recouvrement des créances publiques A. Le recouvrement amiable B. Le Recouvrement Forcé C. Procédure particulière de recouvrement forcé Deuxième partie : dispositions spécifiques A. Recouvrement de l’impôt sur les sociétés B. Recouvrement de l’impôt sur le revenu C. Recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée Introduction Le code général des impôts dispose dans son

l’administration fiscale et le redevable de l’impôt. Ces litiges doivent êtres portés à la connaissance de l’administration et réglés dans le respect des règles bien précises contenus dans les codes fiscaux Juridiquement seul le Directeur des impôts de la wilaya est compétent pour connaître de tout litige fiscal et pour y donner suit. L’administration centrale et les directions Régionales ne sont pas impliquées dans le règlement du contentieux fiscal. La Direction Régionale peut être consultée

interne de la procédure amiable A- Champs d’explication 1. Les personnes concernées 2. Les mesures prises par l’Etat ou les Etats contractants B- Ouverture de la procédure 1. Les formalités de la saisine 2. L’instruction de la demande 3. La décision de l’autorité compétente II-) La phase internationale de la procédure amiable A- Le principe d’une obligation de moyen 1. L’absence d’obligation de parvenir à un accord 2. La réalisation d’un accord amiable B- Le recours exceptionnel

Dédicaces……………………………………………………………………………………………………………………..2 Remerciement………………………………………………………………………………………………………………3 Abréviations…………………………………………………………………………………………………………………5 Introduction…………………………………………………………………………………………………………………6 Premier chapitre : Présentation de Direction Générale des Impôts: IMissions de la DGI………………………………………………………………………………………….8 IILa stratégie de la DGI…………………………………………………………………………………….9 IIIOrganisation de la DGI………………………………………………………………………………….10 1) Le service central…………………………………………………………………………………….11 2) Effectifs de

cinq agents de la fonction publique d’ état : un trésorier et quatre agents repartis en trois services. I-1 Le service du recouvrement Il est chargé du recouvrement des impôts directs. Un seul agent. L’impôt sur les revenus, la taxe d’habitation, taxe foncière, taxe professionnelle Il y a deux manières de recouvrir l’impôt : -La phase amiable : mise en place de délais, paiement normal de l’impôt. -La phase contentieuse : poursuite par voie de commandement saisie

B – Ordres de recettes exécutoires 1.1.4- Le recouvrement 1.1.4.1- Les conditions juridiques du recouvrement A- L’exigibilité de la créance B – La prescription 1.1.4.2- Le recouvrement amiable A- Contrôle et prise en charge des ordres de recettes B – Les divers modes de règlement C – Ordres de recettes rendus exécutoires 1.1.4.3- Le recouvrement forcé A – Les procédures de droit commun

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 8 II) Le service caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 10 III) Le service recouvrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 12 IV) Le service assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 16 Conclusion

2004 6 Cetelem en quelques chiffres-clés (3/3) n Des résultats en forte croissance En millions d’€ 2002 381 + 12 % 2003 427 91 21% 1S04 Résultats avant impôt International France 50 13% 226 54 24% 330 87% 336* 79% 5,7 172 5,1 76% n Le maintien d’une profitabilité élevée ROE avant impôt 30% 30% 30% Journée Investisseurs BNP Paribas – 4 oct. 2004 7 Un business-model équilibré (1/2) n Un business-model équilibré : le multi-spécialiste du crédit

articles L. 132-4 et L. 135-5 du code des juridictions financières LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE CONTROLE FISCAL ET LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES ET DES CONDAMNATIONS JUDICIAIRES 2 INTRODUCTION PARTIE I : LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL.......................................................................................................... 9 I. II. A. B. LA PLACE DU RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL DANS LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DES TROIS