Recouvrement Urssaf

plén., 15 février 2000 ; Affaire C34/98, Commission des Communautés européennes c/ République française, Rec. CJCE p.I-995, et Affaire C 169/98, Rec p I-1049 ; 11. Cass. soc., 20 décembre 2000, req. n°98-19107, J. DARNIS, B. SENECAUT et autre c/ URSSAF et DRASS de Bretagne, Dalloz 2001 p. 353 II – Exercices : 1- Définir la notion de prélèvements obligatoires. 2- En vous appuyant sur les décisions et arrêts fournis, définissez la notion d’imposition de toutes natures ? Selon-vous, la CSG en fait-elle

sur les revenus des personnes physiques, des impôts locaux (taxe professionnelle), etc., • la dissimulation de la TVA, • la minoration ou le non versement des cotisations sociales, patronales et salariales dues aux organismes de protection sociale (URSSAF, MSA, caisses de congés payés…), • la rétention des sommes dues au régime de l’assurance chômage (ASSEDIC-UNEDIC). Cette dissimulation des ressources financières permet aux délinquants de s’enrichir ainsi frauduleusement et de générer des transferts

lieu : - les dates de congés payés dans la période de paie - le montant de l’indemnité correspondante aux congés b. Les charges sociales Il existe différentes charges sociales que l’on a pu évoquer précédemment (URSSAF, ASSEDIC, retraite) i. L’URSSAF URSSAF : Union des Recouvrements des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. Sa mission principale est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime de la sécurité sociale. Deux autres

Le salaire a différente charges sociales obligatoire regroupé en 8 catégories |charges |Employeurs assujettit |Organisme de recouvrement | |SS |tous |URSSAF | |Retraite complémentaire |tous |AGIRC / ARRCO | |Assurance

Document n° 5 - Com. 23 mars 1999, n° 97-15.000 « Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Gard a assigné la Société équipement de Nîmes Sud (SENIM), propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant exploité, sous l'enseigne " Hôtel du Cheval Blanc et des Arènes ", par la SARL le Cheval Blanc

cotisations pré visionnelles URSSAF (Union de Recouvrement de Cotisations de Sé curité Sociale et d'Allocations Familiales) pour les clients. Ce calcul leur permet de pré voir leurs dé caissements futurs et d'é tablir un abonnement é ventuel pour ces charges. Ensuite, j'ai fait des dé clarations professionnelles au nom des clients au centre du RSI (Ré gime Social des Indé pendants). C'est une dé claration sur le bé fice né professionnel, qui sert de base de calcul des cotisations URSSAF. Par ailleurs, j’ai

calcul du coefficient de réduction et aménage les règles de cumul de cette réduction avec d’autres allègements de cotisations patronales de sécurité sociale. Sur ce point, les employeurs peuvent se rapprocher de l’organisme de recouvrement des cotisations dont ils relèvent (Urssaf ou caisse de MSA notamment) ou se connecter sur le site www.urssaf.fr 18 5. Les obligations à respecter par les employeurs Pour éviter tout risque de dérive et limiter les effets d’aubaine, la loi du 21 août 2007 fixe des

a lieu : - les dates de congés payés dans la période de paie - le montant de l’indemnité correspondante aux congés b. Les charges sociales Il existe différentes charges sociales que l’on a pu évoquer précédemment (URSSAF, ASSEDIC, retraite) i. L’URSSAF URSSAF : Union des Recouvrements des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. Sa mission principale est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime de la sécurité sociale. Deux autres taxes

législation fiscale et sociale en vigueur afin de leurs permettre de s’acquitter de leurs impôts, droits et taxes afin de participer à l’évolution du pays. Le bureau représente est en bref un partenaire très important pour l’Etat surtout dans le recouvrement des impôts. I.2.3. CNPS.Il est très important dans le cadre de l’assistance sociale des travailleurs, des entreprises clientes, du bureau. Chaque mois nous réalisons des télés déclarations qui permettent aux clients de payer leurs cotisations

saisi par dbitr dmde RJ ou LJ sous peine d'interdict° de gérer 1 entr. → Pas dlai pr svgrde car dmarche vltre, pas cessat° paiements. → Poss saisine /créancier /voie d'assignat° en RJ ou LJ. _Preuve_ cessation paiements sinon respT engagée (++ URSSAF, banques...). → Saisine d'office /trib_ (_//): convocation dbitr ac indicat° motifs. Section 3. La décision du tribunal. §1. L'information du tribunal. Débitr entendu. Poss enquête préalable pr trib / j. enquêteur. §2. Le contenu