Recouvrement Urssaf

Droit de la sécurité sociale ou protection sociale. 3 branches = Assurance maladie (seule qui a les 3 niveaux), assurance vieillesse (qu'un échelon = national), allocation familiale (caisse nationale et caisse locale) et la branche recouvrement (niveau local URSSAF et au niveau national l'ACOSS= banque de la sécurité sociale). Les statistiques mensuelles du marché du travail ne comprennent pas d'information sur l'activité des organismes chargées d'assurer la formation continue, les recherches

encore soumis à la législation sur l’usure qui prévoit des sanctions civiles)(22), sur le rationnement du crédit aux PME. 3.2.2.3. Un droit des défaillances d’entreprises défavorable aux créanciers : un risque ex ante limité par les chances de recouvrement ex post Un troisième élément pouvant expliquer le rationnement du crédit est à chercher du côté du droit des défaillances d’entreprises. En effet, le droit applicable aux entreprises éprouvant des difficultés financières et, de ce fait, devant

de difficultés : Immobilisations corporelles : -cessions non justifiées en exploitation, motivées par des besoins pressants de trésorerie Actif circulant : - variation anormale du niveau des stocks et du taux de marge - allongement des délais de recouvrement des créances clients Page 47 Partie II – Chapitre I Trésorerie : - dégradation de la trésorerie avec une forte augmentation des dettes - absence de prévisions de trésorerie Capitaux propres : - perte de la moitié du capital ou compte

Souvent les chambres de commerce et d'industrie tiennent un fichier par entreprises de manière à suivre leur évolution économique. D'autres organismes peuvent s'avérer des sources de renseignements précieuses telle est le cas des cabinets de recouvrement en effet ils peuvent être amenés à donner des informations sur les éventuelles défaillances des entreprises ou tout du moins sur leur fragilité économique. Sur la base de tous ces renseignements, il convient en cas d'identification de difficultés

discutable, & dc le lien de SJ difficile ) démontrer => journaliste, artistes de spectacles, Leurs à domicile… à l’inverse il existe 1 présomption simple de n-salariale pr les personnes immatriculées au RCS, répertoire des métiers ou après des URSSAF pr le recouvrement des cotisations d’allocation salariales. ► Embauche : L’employeur a la liberté de choisir ses collaborateurs : recrutement peut être direct (employeur se charge tt seul), interne, externe (peut s’adresser à pôle emploi, où s’inscrivent

d’indemnité calculées en pourcentage du revenu perçu par l’individu. Ces prestations sont alimentées le plus souvent par des cotisations, parfois par l’impôt. Ces cotisations sont à la charge des individus et sont récoltées par les URSSAF = Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales. Il existe de nombreux régimes de sécurité sociale. Le régime le plus connu est le régime général de sécurité sociale qui est le régime de la plupart des salariés. On

3 Démarches administratives d’installation - Artisanat - Commerce Citer pour chaque d’immatriculation. 1.4 Organigramme de l’entreprise Interpréter un organigramme. Se situer dans une entreprise. 1.5 Organismes de contrôle - Union de recouvrement (URSSAF) - Centre des impôts - Inspection du travail - DGCCRF, DDCCRF - AFSSAPS 1.6 1.6.1 1.6.2 Obligations du chef d’entreprise Assurances - Responsabilité civile - Responsabilité des biens - Responsabilité des locaux Documents à disposition des

• L’INSEE pour l’inscription sur le répertoire national des entreprises et l’obtention d’un numéro SIREN (qui le transmettra aux greffes du TC). • L’administration fiscal car la société est un nouveau contribuable. • Les organismes sociaux comme URSSAF, caisse de retraite, ASSEDIC. Par la suite, s’il y a une modifications des statuts, c’est la même procédure à recommencer. Ensuite on obtient un numéro d’immatriculation. Quand le greffier reçoit le dossier sous 5jours, il immatricule la société

une fois par semestre un rapport d'activité, - demander le cas échéant, la mise en place d'une mesure de protection, - établir à défaut du représentant légal, les bulletins de salaire de l'accueillant (déclaration URSSAF(, demande allocation logement ), - collaborer avec les autres intervenants ayant une action dans la famille (y compris avec le représentants légal), - trouver, lorsque l'accueil est interrompu ou rompu, une solution de remplacement

acomptes 425 Personnel - Oppositions 427 Secu Autres organismes sociaux Rémunération du personnel (avantages en nature) X X Y 4) Règlement des salaires Personnel – rémunérations dues (le net) 421 Banques 512 X X 5) Charges sociales patronales Urssaf 6451 Caisse de retraites 6453 Assedic 64535 Autres charges sociales (chq resto) 647 Sécu 431 Autres organismes sociaux 437 ARRCO 43721 ARGIRC 43722 Base cotisation CSG = salaire brut * 0,9825 + assurance décès et mutuelle Net imposable = net à payer