Recouvrement Urssaf

d’assurance maladie ; • la Caisse nationale d’assurance vieillesse ; • la Caisse nationale d’allocations familiales ; • la Caisse des dépôts et consignations ; • la Mutuelle sociale agricole ; • l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), incluant les services en ligne Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et chèque emploi service universel (Cesu) ; • la Direction de l’information légale et administrative (Dila). La Direction générale

l’impôt (assiette composée de revenus d’une année antérieure) peuvent également modifier l’évolution spontanée du taux de prélèvements obligatoires : c’est le cas notamment de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés ; - le mode de recouvrement particulier de certains impôts peut conduire à une volatilité des recettes excédant celle des assiettes : c’est le cas notamment de l’impôt sur les sociétés, recouvré par acomptes et solde ; - certains éléments d’assiette peuvent n’avoir aucun

completes, transmission aux organismes. L'immatriculation faite, la société a la personnalite morale F/ Insertion au BODACC Par le greffier apres notification du no INSEE : informations essentielles G/ Formalite diverses Services fiscaux, URSSAF, ASSEDIC, .... Toutes ces formalites peuvent se faire en une seule fois au CFE Chapitre 3 : Les sanctions des irregularites de constitution 1/ Principe : On evite l'annulation retroactive de la société : insecurite pour les tiers. 2/ Evolution

administratif, fiscal et social est particulièrement complexe et instable pour une très petite entreprise. En qualité d’employeur, une TPE est aujourd’hui en relation avec au moins 4 organismes de protection sociale (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations [Urssaf], Assedic, caisses de retraite complémentaire, organismes de prévoyance) auxquels s’ajoutent 99 organismes paritaires de collecte agréés pour la formation professionnelle, 140 organismes de collecte de la taxe d’apprentissage

tribunal de commerce La première procédure qui existe c’est la procédure d’injonction de payer : elle était au début uniquement réservée aux créances commerciales, et on l’a ensuite étendue aux créances civiles. C’est une procédure simplifiée de recouvrement de créances, dont l’existence et le montant ne prêtent pas à contestation. Le créancier doit faire une requête au président du tribunal qui est accompagné des justificatifs nécessaires, par exemple le contrat, le bon de commande… Si la demande

- Les principes fondamentaux de la sécurité sociale, qui, pour le Conseil d’Etat, comprennent notamment l’assiette des cotisations, leur taux relevant du pouvoir réglementaire (CE (Ass) 1er juill. 1996 URSSAF de Hte Garonne). - L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, le régime d'émission de la monnaie, questions se rattachant directement à celle du financement des interventions. - Subsidiairement, les interventions économiques concernent

outillage Entreti. mat. et outil. / Mat. transport Primes d’assurances Documentation Honoraires Publicité Voyage et déplacement / Réceptions Affranchissement Téléphone Frais divers Taxe d’apprentissage Taxes diverses Salaires Appointements Cotisations urssaf / retraite / Pôle emploi / .... Dotation aux amortissements et aux provisions Charges financières Intérêt des emprunts / découverts / ... Total I Charges exceptionnelles Total II Impôt sur les bénéfices Total III Total Charges (I + II + III) Solde créditeur

détaillants) ; exemple : le groupe Danone ne vend pas directement au consommateur final, il passe par des distributeurs comme les hypermarchés - les administrations : administration fiscale (centre des impôts), inspection du travail, Urssaf (union de recouvrement de la Sécu Sociale et Alloc familiales) - des organisations professionnelles comme : les chambres consulaires (CCI), les associations professionnelles (CAPEB : confédération des artisans et professionnels en bâtiment), etc. Les syndicats

les litiges individuels et privés d’un contrat de travail opposant l’employeur et l’employé. Dérogatoire : qui contient une dérogation, c’est-à-dire une autorisation de déroger (ne pas observer, ne pas appliquer une loi ou un principe). URSSAF : Union de recouvrement de la Sécurité sociale et des allocations familiales. Absorption : passage des nutriments du tube digestif au sang. Aliment (n. m.) : substance d’origine animale, végétale ou minérale susceptible d’être consommée crue ou cuite. Cette notion

présomption peut être écartée s’il est établi que votre activité vous place dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de votre ou vos donneurs d’ordre. Pour confirmer votre statut de travailleur indépendant, vous pouvez demander à votre Urssaf si votre activité relève ou non du régime général de Sécurité sociale. www.urssaf.fr Nous allons essayer d’éclaircir un peu une tendance qui se profile progressivement dans notre société, à savoir le désir d’obtenir le statut de travailleur indépendant